Projet de loi de finances rectificative pour 2007

Rapport n° 127 (2007-2008) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 décembre 2007

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• ARTICLE 22 - Transposition de la directive 2006/12/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  
• ARTICLE 22 bis (nouveau) - Exonération de la TVA pour les professionnels exerçant l'ostéopathie à titre exclusif
  
• ARTICLE 22 ter (nouveau) - Dispense de facturation pour les opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  
• ARTICLE 22 quater (nouveau) - Institution d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins
  
• ARTICLE 23 - Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité
  
• ARTICLE 23 bis (nouveau) - « Écopastille verte » applicable à la première immatriculation des véhicules particuliers
  
• ARTICLE 24 - Ajustement du taux de droit de licence dû par les débitants de tabac et mise en conformité communautaire de la fiscalité sur les cigarettes
  
• ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 24 - Augmentation du plafond de rhum pouvant être importé des départements d'outre-mer en bénéficiant d'une réduction des droits de consommation
  
• ARTICLE 25 - Simplification du régime de taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable aux stocks de carburants et aux opérations de remboursement pour les transporteurs routiers
  
• ARTICLE 25 bis (nouveau) - Création d'un fonds social pour le chauffage des ménages abondé par une taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières
  
• ARTICLE 26 - Transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la direction générale des impôts
  
• ARTICLE 26 bis (nouveau) - Précision relative au calcul du ticket modérateur des EPCI à fiscalité additionnelle
  
• ARTICLE 26 ter (nouveau) - Exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution de presse
  
• ARTICLE 26 quater (nouveau) - Exonération de taxe professionnelle en faveur des « librairies indépendantes de référence »
  
• ARTICLE 26 quinquies (nouveau) - Validation d'un assouplissement de procédure, relatif au calcul du ticket modérateur des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 du fait d'un transfert de compétences
  
• ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 26 quinquies (nouveau) - Réforme des trois taxes communales sur la publicité
  
• ARTICLE 27 - Modernisation du système d'immatriculation des véhicules (SIV)
  
• ARTICLE 27 bis (nouveau) - Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres
  
• ARTICLE 28 - Mise en oeuvre au niveau national d'un télé-service de gestion des documents d'accompagnement des produits soumis à accises
  
• ARTICLE 28 bis (nouveau) - Conditions d'exonération du droit spécifique sur les eaux minérales naturelles
  
• ARTICLE 28 ter (nouveau) - Conditions d'institution de la taxe spéciale d'équipement
  

• II. - AUTRES MESURES
  
  • ARTICLE 29 - Reprise par l'Etat de la dette de la SNCF au titre du service annexe d'amortissement de la dette publique (SAAD)
    
  • ARTICLE 30 - Prise en charge par l'Etat de dettes vis-à-vis du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA)
    
  • ARTICLE 31 - Modification du plafond autorisé des remises de dettes consenties aux pays pauvres très endettés
    
  • ARTICLE 32 - Autorisation et régime de la garantie universelle des risques locatifs (GRL)
    
  • ARTICLE 33 - Validation de la garantie accordée à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) dans le cadre de son contrat de concession
    
  • ARTICLE 33 bis (nouveau) - Octroi de la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement pour des prêts consentis au Liban
    
  • ARTICLE 33 ter (nouveau) - Garantie de l'Etat pour la mise en place d'une facilité de trésorerie au profit de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles
    
  • ARTICLE 34 - Modalités de prise en charge, par le Centre national de la cinématographie (CNC) et par le compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », du produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques
    
  • ARTICLE 34 bis (nouveau) - Création d'une taxe de 2 % sur les ressources publicitaires et de parrainage encaissées par les services de vidéo à la demande
    
  • ARTICLE 34 ter (nouveau) - Codification et précisions de dispositions relatives aux ressources du Centre national de la cinématographie
    
  • ARTICLE 35 - Répartition des produits des taxes affectées aux comités professionnels de développement économique et aux centres techniques industriels
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 35 - Application automatique du système du quotient pour certains revenus différés
    
  • ARTICLE 36 (nouveau) - Aménagement de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
    
  • ARTICLE 37 (nouveau) - Modification des tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA)
    
  • ARTICLE 38 (nouveau) - Versement de la compensation des pertes de taxe professionnelle des EPCI à taxe professionnelle unique aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
    
  • ARTICLE 39 (nouveau) - Régime de plafonnement des aides aux entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
    
  • ARTICLE 40 (nouveau) - Modification du champ d'intervention de la commission interministérielle de coordination des contrôles
    
  • ARTICLE 41 (nouveau) - Régime de la pénalité que les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche versent au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHPP)
    
  • ARTICLE 42 (nouveau) - Prorogation du délai permettant aux rapatriés de demander la restitution des prélèvements effectués par l'ANIFOM
    
  • ARTICLE 43 (nouveau) - Amélioration des rapports relatifs à la fonction publique et aux régimes des pensions civiles et militaires
    
  • ARTICLE 44 (nouveau) - Garantie de l'Etat pour un prêt destiné à la construction d'une ligne de TGV au Maroc
    
  • ARTICLE 45 (nouveau) - Dotations de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
    
  • ARTICLE 46 (nouveau) - Amélioration du rapport sur l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE : AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES SUR LES DÉCRETS D'AVANCE INTERVENUS EN 2007