Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

Rapport n° 286 (2007-2008) de Mme Paulette BRISEPIERRE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 avril 2008

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N° 286

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 avril 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ,

Par Mme Paulette BRISEPIERRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, André Boyer, Robert Hue, vice - présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, André Trillard, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. Christian Cambon, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, M. André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13 ^ème législature ) : 300 , 681 et T.A. 102

Sénat : 203 (2007-2008)

INTRODU CTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre la République française et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 25 juillet 2003.

Cette convention, qui vient rénover une précédente convention de 1984, vise à renforcer les relations entre la France et le Maroc avec comme objectif l'établissement d'un partenariat stratégique entre les deux pays.

Votre rapporteur rappellera tout d'abord l'état des relations entre la France et le Maroc, avant d'évoquer le contenu de la convention soumise à l'approbation du Sénat.

I. LES RELATIONS PRIVILEGIEES ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC

A. LE MAROC S'EST ENGAGÉ RÉSOLUMENT DANS LA VOIE DES RÉFORMES ET POURSUIT SON ANCRAGE À L'UNION EUROPÉENNE

Sous l'impulsion du Roi Mohammed VI, le Maroc s'est résolument engagé dans la voie de réformes, aussi bien au niveau politique, qu'économique ou social.

Ces réformes s'accompagnent d'un rapprochement avec l'Union européenne, qui constitue un objectif stratégique de la politique étrangère marocaine.

1. Le Maroc a engagé une politique ambitieuse de réformes

Sous l'impulsion du Roi Mohammed VI, le Maroc s'est engagé dans une politique ambitieuse de réformes.

Au niveau politique, les élections législatives du 7 septembre 2007 ont été marquées par un succès en termes d'organisation et de transparence malgré une faible mobilisation de l'électorat.

A l'issue de ces élections, le Roi a désigné M. Abbas El Fassi, Secrétaire général de l'Istiqlal, le parti ayant obtenu le plus de sièges au scrutin, au poste de Premier ministre le 19 septembre 2007.

Des avancées sont également à relever en matière de droits de l'homme, avec la création d'un Conseil consultatif des droits de l'homme et la mise en place de l'instance « équité et réconciliation » afin de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme entre 1956 et 1999 ou encore l'adoption d'une loi sur l'interdiction de la torture.

D'importantes réformes de société ont également été engagées ces dernières années, comme la modernisation du droit de la famille et l'adoption d'un nouveau statut juridique de la femme marocaine.

En matière économique, le gouvernement marocain conduit une politique de réformes structurelles visant à libéraliser l'économie, à améliorer le cadre des affaires et des investissements, à diversifier les activités productives et à moderniser les infrastructures.

Depuis l'année 2000, le Maroc enregistre une reprise de la croissance, qui a été de 8 % en 2006, mais qui a été plus faible en 2007 en raison de la sécheresse. Si le secteur agricole occupe toujours une place importante (qui contribue de 11 à 18 % au PIB selon les années) dans l'économie marocaine, l'activité non agricole est en progression, notamment dans les secteurs industriel et tertiaire, du bâtiment, des télécommunications et du tourisme.

Le taux de chômage a diminué s'établissant à moins de 10 % en 2007 et l'inflation a été maîtrisée avec un taux moyen de 2,2 % par an.

Sur le plan social, le Roi a lancé en 2005 un programme intitulé « Initiative nationale pour le développement humain » (INDH). Il s'agit d'une stratégie globale de lutte contre la pauvreté intégrant l'habitat, les infrastructures de base, la santé, l'éducation et l'emploi.

Ne disposant pas de ressources à la hauteur de ses besoins de développement et devant faire face à un défi démographique - 52 % de la population a moins de 25 ans - le Maroc se caractérise par de fortes inégalités sociales, une partie importante de la population vivant sous le seuil de pauvreté (15 %).

2. Le Maroc a fait le choix stratégique de l'ancrage à l'Union européenne

Depuis longtemps, les autorités marocaines ont fait le choix stratégique du rapprochement avec l'Union européenne.

En février 1996, un accord d'association entre l'Union européenne et le Maroc a été signé, en remplacement de l'accord de coopération de 1976, qui est entré en vigueur le 1 ^er mars 2000.

Le Maroc occupe aussi une place centrale dans le cadre du « processus euro méditerranéen », lancé par la conférence de Barcelone de novembre 1995.

Il fixe notamment comme objectif la création d'une zone de libre échange en 2012.

Plusieurs accords ont été signés entre les Communautés européennes et le Maroc, notamment en matière de libéralisation du transport aérien, de pêche ou en matière de recherche, concernant notamment Galiléo.

Le Maroc est le premier bénéficiaire des fonds européens.

En 2007, le Maroc a bénéficié de 190 millions d'euros au titre de la politique de voisinage. Pour la période 2007-2010, 654 millions d'euros ont été assignés au Maroc dans ce cadre.

Le Maroc est aussi l'un des pays méditerranéens où les interventions de la Banque européenne d'investissement (BEI) sont les plus nombreuses.

Le Maroc aspire à aller plus loin et à obtenir un statut avancé intermédiaire entre l'adhésion et le partenariat.

Le projet d' « Union pour la Méditerranée », résultant d'une initiative du Président de la République Nicolas Sarkozy, et qui devrait être officiellement lancé sous présidence française de l'Union européenne le 13 juillet prochain, devrait permettre de renforcer encore les liens entre les deux rives de la Méditerranée et, en particulier, entre nos deux pays.

B. LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC SONT TRÈS ÉTROITES

La France et le Maroc entretiennent des relations anciennes et fortes d'amitié et de coopération. Ces relations privilégiées se développent aussi bien au niveau politique, qu'économique, culturel ou d'aide au développement.

1. Des relations politiques privilégiées

Les relations politiques, particulièrement étroites, sont marquées par la confiance et un dialogue dense et régulier.

Le Roi Mohammed VI avait choisi la France pour effectuer sa première visite d'Etat à l'étranger en mars 2000.

Le Président de la République Nicolas Sarkozy a fait de même en effectuant au Maroc sa première visite d'Etat depuis son élection du 22 au 24 octobre 2007.

Au niveau des chefs de gouvernement, les rencontres annuelles, mises en place depuis 1997 ont permis de rapprocher le dialogue politique avec le Maroc de celui que nous entretenons avec nos partenaires européens les plus proches.

2. La France est le premier partenaire commercial du Maroc

Avec des échanges commerciaux de 6,2 milliards d'euros en 2007, la France est le premier partenaire commercial du Maroc.

La France est le premier fournisseur du Maroc, ainsi que son premier client.

Les exportations françaises se sont élevées à 3,5 milliards d'euros en 2007, ce qui représente 16 % des importations marocaines.

Les exportations du Maroc vers la France ont été de 2,5 milliards d'euros en 2007 et ont représenté 28 % des exportations de ce pays.

Premier créancier public du Maroc (13 % du total des créances), la France détient également la place de premier investisseur étranger. Les investissements directs s'élèvent en moyenne à 1,18 milliards d'euros par an, soit 56,7 % du total des investissements reçus par le Maroc.

La France est aussi le premier pays d'origine des transferts des Marocains résidant à l'étranger avec un montant de 1,9 milliard d'euros en 2006, soit 43 % du total des transferts des Marocains résidant à l'étranger.

Les entreprises françaises comptent près de 500 filiales au Maroc, employant plus de 114 000 personnes. Il convient d'y ajouter de nombreuses sociétés marocaines dirigées par des entrepreneurs français ou à capitaux français.

La visite d'Etat au Maroc du Président de la République Nicolas Sarkozy en octobre dernier a été marquée par la signature de plusieurs contrats commerciaux, dont la construction d'une ligne de train à grande vitesse au Maroc.

3. Le Maroc est le premier partenaire de la France en matière d'action culturelle et d'aide au développement

Le Maroc est le premier partenaire de la France en matière d'action culturelle et d'aide au développement.

Le Maroc est un pays fortement francophone et francophile. La langue française dispose du statut de « langue étrangère privilégiée ». Elle joue un rôle très important comme langue de la formation professionnelle, de l'accès à la connaissance et comme langue de travail au sein de l'entreprise.

Le réseau d'établissements scolaires d'enseignement français à l'étranger est le plus important au monde. Il comporte 28 établissements, dont 23 établissements de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, accueillant plus de 25 000 élèves, dont une majorité de nationalité marocaine.

Le réseau culturel français de compose de 9 instituts, 5 annexes et 3 Alliances françaises.

Les étudiants marocains dans les universités françaises, au nombre de 30 000 constituent le premier contingent d'étudiants étrangers en France.

En matière audiovisuelle, la chaîne franco-marocaine « Médi 1 Sat » fait l'objet d'un soutien du ministère des Affaires étrangères et européennes.

En matière de coopération, la France est le premier bailleur de fonds bilatéral du Maroc, avec une aide publique au développement bilatérale annuelle moyenne de 188 millions de dollars pour la période 2001-2005.

Le Maroc est l'un des premiers bénéficiaires de l'Agence française de développement (AFD), avec environ 1,05 milliard d'euros d'engagements nets cumulés et plus de 100 millions d'euros en moyenne par an.

Les interventions de l'AFD portent principalement sur l'éducation et la formation professionnelle, les secteurs de l'eau et l'assainissement, les infrastructures de base et le soutien du secteur productif, notamment les PME.

En 2006, l'aide bilatérale de la France a représenté 220 millions d'euros, soit 53 % du total des aides bilatérales versées par les pays de l'OCDE.

La contribution totale de la France, y compris par le biais d'organisations internationales, comme l'Union européenne, est de 270 millions d'euros, soit 40 % de l'aide de l'OCDE.

Enfin, rappelons que les liens humains entre le Maroc et la France sont très denses.

Plus de 800 000 Marocains - dont 350 000 binationaux - vivent et travaillent en France, tandis que la présence française permanente au Maroc se situe entre 50 000 et 70 000 personnes.

En outre, près de 1,5 million de touristes français visitent chaque année le Maroc.

II. LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA COOPÉRATION CULTURELLE ET LE DÉVELOPPEMENT VISE A ETABLIR UN PARTENARIAT STRATÉGIQUE ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC

La présente convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement a été signée à Rabat le 25 juillet 2003.

Elle vise à renforcer la coopération entre les deux pays et fixe comme objectif l'établissement d'un véritable partenariat stratégique.

Elle est complétée par deux protocoles administratifs et financiers.

A. LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA COOPÉRATION CULTURELLE ET LE DÉVELOPPEMENT

Cette convention vient rénover une précédente convention de coopération culturelle, scientifique et technique, conclue entre la France et le Maroc en 1984.

L'objectif visé est d'adapter le cadre des relations entre nos deux pays à certaines évolutions, dont la dimension euro-méditerranéenne.

1. Un champ de coopération étendu

La nouvelle convention vise à adapter le cadre juridique du partenariat franco-marocain aux nouveaux enjeux de la coopération.

La précédente convention de 1984 couvrait, en effet, un champ étroit et intégrait mal les questions de développement, aujourd'hui prioritaires pour le Maroc. Il était donc nécessaire de la rénover.

En outre, sa structure institutionnelle était fort lourde.

Au-delà de ces adaptations, la convention prend également en considération la dimension euro-méditerranéenne et l'accord d'association conclu entre les Communautés européennes et le Royaume du Maroc, signée le 26 février 1996 et entrée en vigueur le 1 ^er mars 2000.

La convention prend aussi en compte le rôle joué par la société civile, dont la contribution au partenariat entre les deux pays est jugée utile.

Enfin, « prenant acte du rôle éminent joué par la communauté française résidant au Maroc et la communauté marocaine résidant en France (...) » , la convention intègre la dimension du codéveloppement dans le partenariat qu'elle instaure.

2. Un cadre institutionnel rénové

En rénovant les structures instituées par le précédente convention de coopération de 1984, la présente convention met en place un dispositif opérationnel, qui repose sur un Conseil d'orientation et de pilotage du partenariat (COPP), cinq comités sectoriels et thématiques (CST) et des comités ad hoc , un Forum du partenariat et un Fonds incitatif de coopération.

a) Le Conseil d'orientation et de pilotage du partenariat

La principale innovation de la convention tient à la création d'un Conseil d'orientation et de pilotage du partenariat (COPP), placé sous la présidence des ministres des Affaires étrangères des deux pays.

Il est chargé de mettre en oeuvre les orientations décidées lors des rencontres entre les Premiers ministres.

Ce Conseil de coopération est l'instance centrale chargée d'assurer la sélection, le suivi et l'évaluation des projets.

Il a notamment pour mission de définir les axes et les priorités de coopération.

Il a également pour but d'encourager le montage de partenariats universitaires et de coordonner et d'évaluer l'appui des pouvoirs publics aux initiatives émanant d'acteurs non gouvernementaux.

Il se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an.

b) Les comités sectoriels et thématiques

La convention maintient le principe de comités sectoriels, dénommés « comités sectoriels et thématiques » (CST), mais réduit leur nombre à cinq (contre treize auparavant) pour renforcer leur caractère interministériel.

Les cinq comités sectoriels et thématiques prévus par la convention sont : le comité à l'enseignement scolaire, l'université et la recherche ; le comité justice et modernisation du secteur public ; le comité du développement humain durable ; le comité échanges culturels, jeunesse et sport et audiovisuel et le comité d'appui institutionnel aux opérateurs économiques, aux administrations financières, à l'emploi et à la formation professionnelle.

Ces comités sont chargés de soumettre au Conseil de coopération des propositions d'actions de coopération dans les domaines relevant de leurs compétences respectives.

Il est cependant prévu que des comités ad hoc peuvent être créés par le Conseil de coopération, en tant que besoin, et « à la lumière des orientations et rencontres de haut niveau entre les Premiers ministres des deux pays ».

c) Le Forum du partenariat

Afin de mieux prendre en compte les besoins de base de la population marocaine - dans les domaines de l'éducation, de la santé et de l'habitat notamment - il est prévu de créer un Forum du partenariat.

Ce Forum du partenariat regroupe tous les acteurs non institutionnels de la coopération, notamment les acteurs économiques ou les organisations non gouvernementales.

Il peut faire toute proposition dans les domaines d'action du partenariat.

Ces propositions sont soumises au Conseil de partenariat pour avis et décision.

d) Le Fonds incitatif de partenariat

La convention prévoit aussi la création d'un Fonds incitatif de partenariat.

Ce Fonds est destiné à financer des études, des audits et des évaluations permettant d'informer les deux parties sur la qualité des actions entreprises.

Enfin, la convention prévoit l'élaboration conjointe d'un site Internet destiné à faciliter le dialogue entre les différents partenaires et acteurs de la coopération.

B. UN ACCORD COMPLÉTÉ PAR DEUX PROTOCOLES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS

La convention est complétée par deux protocoles administratifs et financiers, l'un sur les personnels, l'autre sur les opérateurs de la coopération.

1. Le protocole relatif aux personnels

Le premier protocole administratif et financier définit les dispositions relatives aux différentes catégories de personnels sollicités dans le cadre de la convention de partenariat.

Il peut s'agir aussi bien de personnels mis à disposition par le gouvernement français que de chargés de mission du gouvernement marocain.

Les personnels français comprennent les personnels d'enseignement culturel, scientifique et technique, les assistants techniques, les volontaires internationaux et les experts.

a) Les personnels d'enseignement

Dans le cadre des échanges culturels et éducatifs, les personnels d'enseignements, notamment les agents titulaires de l'éducation nationale en position de détachement, sont sollicités pour enseigner dans les établissements scolaires d'enseignement français au Maroc.

Ces agents sont recrutés sur contrat par les organismes de gestion dont dépendent les établissements d'enseignement français au Maroc et sont rémunérés par eux.

Ils sont soumis à la législation du travail et au régime de sécurité sociale français.

Le gouvernement marocain propose pour sa part des enseignants de langue arabe et d'histoire-géographie, ainsi que des inspecteurs pédagogiques.

Le choix de ces personnels est effectué par une commission mixte franco-marocaine, composée de représentants de l'Ambassade de France au Maroc et du ministère marocain de l'Éducation nationale.

Les personnels agréés par la commission sont rémunérés par leur administration d'origine mais ils perçoivent une indemnité supplémentaire versée par les établissements d'enseignement français au Maroc.

L'évaluation pédagogique est assurée conjointement par l'inspection française et marocaine.

Liste des établissements scolaires d'enseignement français au Maroc

Groupe scolaire Paul Gauguin, Agadir ;

Lycée français d'Agadir, Agadir ;

École Alphonse Daudet (annexe du Lycée Louis Massignon, Casablanca ;

École Claude Bernard, Casablanca ;

École Ernest Renan, Casablanca ;

École Georges Bizet, Casablanca ;

École Molière, Casablanca ;

École Théophile Gautier, Casablanca ;

Collège Anatole France, Casablanca ;

Lycée Louis Massignon, Casablanca ;

Lycée Lyautey, Casablanca ;

École Jean Charcot, El Jadida ;

Groupe scolaire Jean de la Fontaine, Fès ;

Groupe scolaire Honoré de Balzac, Kénitra ;

École Auguste Renoir, Marrakech ;

Lycée Victor Hugo, Marrakech ;

École Jean-Jacques Rousseau, Meknès ;

Lycée Paul Valéry, Meknès ;

Groupe scolaire Claude Monet, Mohammedia ;

École Albert Camus, Rabat ;

École André Chénier, Rabat ;

École Paul Cézanne, Rabat ;

École Pierre de Ronsard, Rabat ;

Groupe scolaire André Malraux, Rabat ;

Collège Saint-Exupéry, Rabat ;

Lycée Descartes, Rabat ;

École Adrien Berchet, Tanger ;

Lycée Regnault, Tanger.

Liste des institutions culturelles et centres de recherche français au Maroc

Institut français d'Agadir ;

Institut français de Casablanca ;

Institut français de Fès-Meknès ;

Institut français de Marrakech ;

Institut français d'Oujda ;

Institut français de Rabat ;

Institut français de Tanger-Tetouan ;

Alliance franco-marocaine d'El Jadida ;

Alliance franco-marocaine d'Essaouira ;

Centre Jacques Berque de Rabat ;

École française des affaires ;

Institut de recherche et de développement ;

Centre de coopération internationale en recherche agronomique
pour le développement.

b) Les assistants techniques

Des assistants techniques sont recrutés par le gouvernement français, pour les missions de coopération d'une durée supérieure à six mois. Leur rémunération, leurs frais de transport et indemnités afférentes sont prises en charge par le gouvernement français.

Le protocole contient des dispositions qui précisent les conditions d'exercice de leur mission dans le cadre de la convention de partenariat.

Pour les missions de coopération d'une durée inférieure à deux mois, les autorités françaises et marocaines font appel à des experts publics ou privés.

Dans ce dernier cas, le gouvernement français prend à sa charge les frais de transport internationaux et le gouvernement marocain les frais de séjour lorsque la mission se déroule au Maroc et vice versa pour les missions qui se déroulent en France.

c) Les volontaires internationaux

Le protocole prévoit aussi le recours à des volontaires civils internationaux pour les tâches d'intérêt public.

Là encore, le protocole fixe les conditions de leur recrutement, la durée de leur mission et la prise en charge de leurs frais.

2. Le protocole relatif aux outils et aux opérateurs de l'action culturelle

Le second protocole porte sur les outils et les opérateurs de la coopération.

En ce qui concerne les outils de coopération, le préambule du second protocole rappelle que, le Maroc faisant partie de la zone de solidarité prioritaire (ZSP), il bénéficie du concours de l'Agence française de développement (AFD) et de financements du fonds de solidarité prioritaire (FSP). Le second protocole précise, par ailleurs, la répartition des charges pour les frais liés à des séjours d'étude et de stages, ainsi qu'à des bourses d'étude. Il prévoit, en outre, la gratuité des frais de dossier correspondant au visa demandé pour la France en faveur des participants marocains à une action de coopération.

Il précise également, s'agissant des opérateurs, le cadre des activités des établissements scolaires d'enseignement français au Maroc et des institutions culturelles et centres de recherche.

Il distingue les établissements et institutions relevant du droit français, ceux qui relèvent du droit marocain et ceux qui sont associés conventionnellement à l'Etat français.

a) Les établissements relevant du droit français

Ces établissements sont placés sous l'autorité directe de l'Ambassade de France au Maroc.

La liste de leurs activités comprend notamment l'enseignement, l'organisation de cours et d'ateliers pour l'étude de la langue française, l'organisation de conférences, de colloques, de spectacles, de concerts et d'expositions, la publication et la diffusion de programmes d'information, de catalogues et d'autres documents ou encore l'entretien d'une bibliothèque, d'une salle de lecture ou d'une médiathèque.

A but non lucratif, ils sont néanmoins autorisés à percevoir des droits de scolarité et d'écolage, des droits d'entrée pour les manifestations qu'ils organisent ou des droits d'inscription à des cours ou à d'autres activités.

b) Les établissements relevant du droit marocain

Les établissements, institutions et associations marocains intervenant dans le cadre du partenariat peuvent y être associés sur la base de conventions pluriannuelles.

Au titre de ces conventions, le gouvernement français peut leurs accorder des subventions pour des actions de coopération et mettre à disposition du personnel.

c) Les établissements relevant du réseau de l'Agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

Les établissements scolaires d'enseignement français au Maroc sont gérés et inspectés par les autorités françaises chargées de l'organisation pédagogique.

Ils dispensent un programme conforme aux normes du pays d'origine en matière d'enseignement, ainsi que « une composante d'enseignement de la langue et de la culture d'origine, de l'histoire, de la géographie et des institutions du pays de résidence » .

CONCLUSION

La convention de partenariat pour la coopération culturelle et de développement permettra de renforcer les relations entre la France et le Maroc en vue d'établir un véritable partenariat stratégique entre les deux pays.

Face aux défis futurs, comme la lutte contre la pollution, la régulation des flux migratoires ou la réduction de la pauvreté, le rapprochement des deux rives de la Méditerranée est, en effet, une nécessité.

A cet égard, le lancement prochain, sous présidence française de l'Union européenne, de l'« Union pour la Méditerranée », à l'initiative du Président de la République, devrait permettre de donner un nouvel élan à ces relations.

Votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 15 avril 2008.

A la suite de l'exposé du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble deux annexes et deux protocoles), signée à Rabat le 25 juillet 2003, ensemble un échange de notes, signées à Rabat les 10 mai et 3 juin 2005, dont le texte est annexé à la présente loi ^{1 ( * )} .

ANNEXE - ETUDE D'IMPACT2 ( * )

FICHE D'ÉVALUATION JURIDIQUE

I - Etat de droit existant

La Convention de coopération culturelle scientifique et technique signée le 31 juillet 1984 contient les principaux éléments qui suivent :

1) Facilités de circulation des personnes et des biens contribuant à la mise en oeuvre de la convention,

2) Facilités pour la création et le fonctionnement d'établissements d'enseignement ouverts aux enfants des deux pays

3) Encouragement à l'enseignement et à la diffusion du français et de l'arabe

4) Mise en place d'un dispositif de conduite de la coopération culturelle scientifique et technique : commission mixte chargée des bilans et des orientations, comité permanent d'étude et de programmation chargé notamment du montage des projets et programmes, comités techniques sectoriels

5) Modalités de coopération dans le domaine de l'enseignement et de la recherche : comité mixte inter universitaire, bourses, accès aux établissements d'enseignement et de recherche

6) Modalités de recrutement et de gestion des personnels de coopération, prenant en compte le principe de parité

7) Deux protocoles administratifs et financiers, l'un relatif à la rémunération des coopérants, l'autre relatif à leur situation administrative.

L'évolution de la situation a confirmé la place du Maroc comme l'un des tous premiers partenaires de la France en matière diplomatique et de coopération. Il convenait donc de conclure une nouvelle convention en raison notamment :

- De la réforme du dispositif français de coopération permettant l'entrée du Maroc dans la Zone de Solidarité Prioritaire,

- De l'existence d'un dialogue permanent nourri de rencontres gouvernementales régulières, y compris, annuelles, sous présidence des deux Premiers Ministres,

- Du développement d'un espace euro-méditerranéen et du rôle que souhaite jouer le Maroc auprès de l'Union Européenne en faveur de ce rapprochement ; il est désormais nécessaire de rechercher la complémentarité avec les aides multilatérales et européennes, notamment les programmes MEDA.

La nouvelle convention signée le 25 juillet 2003 à Rabat prévoit ainsi de :

- Renforcer les liens de réciprocité, de solidarité entre les deux pays pour en faire le fondement durable de leurs relations de coopération dans toute leur dimension humaine et culturelle en inscrivant notre partenariat dans le nouveau contexte de l'accord d'association conclu le 26 février 1996 entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Maroc,

- Instaurer un partenariat global axé sur les priorités des deux pays,

- Rapprocher les niveaux de développement économique, financier, technique, culturel et social des deux pays,

- Intégrer, au partenariat entre Etats, la contribution des nouveaux acteurs économiques et sociaux (collectivités territoriales, organisations non gouvernementales, institutions culturelles, universitaires et de recherche),

- Élargir le champ de la coopération à des opérations triangulaires avec des pays d'Afrique sub-saharienne mettant en valeur les savoir-faire complémentaires des deux pays,

- Mettre en place un dispositif opérationnel de conduite de ce partenariat constitué :

* D'un Conseil d'Orientation et de pilotage du Partenariat (COPP),

* De cinq Comités sectoriels et thématiques (CST) interministériels chargés d'élaborer chacun dans leurs domaines des projets de programmes ou d'actions,

* D'un Forum du Partenariat regroupant tous les acteurs non institutionnels du partenariat,

* D'un Fonds incitatif de coopération destiné à financer des projets-pilotes, des études, des audits et des évaluations permettant d'informer les deux parties sur la qualité des actions,

- Prendre en compte l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques menées dans le cadre de cette convention.

Le principe du partage des charges entre les deux Parties est confirmé.

Par ailleurs, la liste des établissements d'enseignement, institutions culturelles et centres de recherche français au Maroc figure en annexes A et B à la convention. Les dispositions particulières relatives aux établissements d'enseignement, institutions culturelles et centres de recherche sont définies dans le Premier et le Second Protocoles administratifs et financiers annexés à la convention.

Les dispositions de la convention s'appliquent aux agents régis par la Convention de 1984 à la faveur du renouvellement de leur contrat.

Deux protocoles administratifs et financiers, l'un relatif aux personnels de coopération, l'autre aux outils et aux opérateurs, complètent la convention.

II - Absence de conséquences sur le droit interne

Les stipulations de la convention du 25 juillet 2003 qui abroge et remplace, à compter de la date de son entrée en vigueur, la convention du 13 janvier 1972, telle qu'elle a été modifiée en 1976, 1979 et 1983, ainsi que la convention du 31 juillet 1984, conclue pour dix ans, n'apportent pas de modifications à l'organisation de notre coopération au Maroc et ne nécessitent pas de modification de notre droit interne./.

* ¹ Voir texte annexé au document Sénat n° 203 (2007-2008)

* ² Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires