Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « JUSTICE » : M. Roland du Luart, rapporteur spécial

PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

- La consommation des crédits de la mission « Justice » s'est élevée à 6.967,6 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 6.167 millions d'euros en crédits de paiement (CP) .

- Le programme « Accès au droit et à la justice » a fait l'objet en AE d'une sous-dotation manifeste en loi de finances initiale (LFI) pour 2007 et présente un taux de consommation de 150,3 % de ses AE.

- La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) a permis une remise à niveau, nécessaire et attendue, du budget de la mission « Justice ». Néanmoins, au terme de cette programmation, on peut regretter un taux de réalisation de 32,6 % seulement en termes de création d'emplois de fonctionnaires. Le taux de réalisation de la LOPJ en matière d'ouverture de postes de magistrats est, lui, beaucoup plus satisfaisant et se situe à un niveau de 76 %.

- Les frais de justice ont connu en 2007 une légère augmentation de 2,4 % pour un montant total de crédits consommés de 388,6 millions d'euros (CP). L'exercice 2007 confirme la gestion 2006 : la forte dynamique à la hausse de ce poste de dépense est enrayée. L'effort doit, néanmoins, être maintenu au cours des prochains exercices.

- Le nombre d'admissions à l'aide juridictionnelle (AJ) a enregistré une baisse de 1,7 % en 2007 . Cette décrue, qui n'avait pas été anticipée par la LFI pour 2007, demande néanmoins à être confirmée en 2008. Le nombre total d'admissions à l'AJ demeure, en effet, à un niveau élevé (889.247 admissions) pour 324,1 millions d'euros consommés en CP. La réforme de l'AJ reste donc une priorité.

- La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a réussi à apurer les reports de charges liées au secteur associatif habilité (SAH) qui grevaient son budget depuis 2005.

- La justice judiciaire tend à stabiliser ses délais moyens de jugement : 4,8 mois devant les tribunaux d'instance (TI), 6,8 mois devant les tribunaux de grande instance (TGI), 12,7 mois devant les cours d'appel (CA) et 16,16 mois devant la Cour de cassation.

- L'administration pénitentiaire maintient le haut niveau de sécurité de ses établissements, tandis que le pourcentage de personnes placées sous écrous et condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine (placement sous surveillance électronique, placement extérieur, semi-liberté, liberté conditionnelle) a progressé en passant de 8,2 % en 2006 à 10 % en 2007.

- Le taux d'occupation des centres éducatifs fermés (CEF) relevant de la gestion exercée par le secteur public n'est que de 59 % . Ce résultat est inférieur à celui obtenu en 2006 (72 %) et à la cible qui avait été fixée pour 2007 (73,33 %).

La mission « Justice » comprend cinq programmes (« Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire », « Protection judiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à la justice » et « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ») et se caractérise par plusieurs défis à relever au premier rang desquels : la qualité de la justice rendue (délais, efficacité, effectivité de la réponse pénale), la poursuite de la maîtrise des frais de justice, l'amélioration des conditions de détention, le financement du secteur associatif habilité (SAH) sur lequel s'appuie la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), l'accès au droit et la soutenabilité du rythme de croissance des crédits d'aide juridictionnelle (AJ).

En loi de finances initiale (LFI) pour 2007, cette mission comportait, au total, 7.089,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 6.258,5 millions d'euros de crédits de paiement (CP) , pour 72.023 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) .

Dans le cadre de l'examen du présent projet de loi de règlement, votre rapporteur spécial examinera, tout d'abord, les principales caractéristiques de l'exécution budgétaire en 2007. Il s'attachera, ensuite, à mettre en évidence les événements marquants de la gestion, puis étudiera le niveau de performance de la mission.