B. DES RÉSULTATS ENCOURAGEANTS

1. Un objectif atteint dans l'engagement des projets de rénovation

Le bilan de l'action de l'ANRU au 31 décembre 2007 est incontestablement positif au regard de l'ampleur inégalée des projets de rénovation engagés comme des espoirs qu'ils ont fait naître.

Au 1 er janvier 2008, l'ANRU a signé 228 conventions pluriannuelles, concernant 161 quartiers prioritaires. Ces conventions concernent plus de 3 millions d'habitants et engagent un montant total de travaux dépassant 33 milliards d'euros et représentant 119.168 constructions de logements, 124.225 démolitions et 288.391 réhabilitations.

L'efficacité de l'action de l'ANRU est aussi traduite dans l'indicateur lié au programme 202 qui mesure la concentration des crédits de rénovation urbaine pour les quartiers les plus prioritaires. La part des crédits réservés aux 188 sites prioritaires est en effet passée de 74 % à 75 % entre 2006 et 2007, dépassant l'objectif qui était fixé à 70 %.

2. Des sujets de préoccupation

Certains indicateurs de performance présentent des résultats 2007 qui soulèvent toutefois un certain nombre d'interrogations.

C'est le cas notamment de l'indicateur mesurant le taux de couverture des démolitions par des reconstructions . En flux cumulé, cet indicateur donne un taux de 67 %, inférieur à la prévision figurant en loi de finances pour 2007 qui s'établissait à 80 %, sachant que la cible, prévue par le PNRU, reste la reconstruction au « 1 pour 1 ». Les mauvais résultats obtenus, qui étaient prévisibles compte tenu de la période qui sépare nécessairement les opérations de démolition et de construction, sont sans doute à mettre en lien avec les résultats défavorables de l'indicateur mesurant l'indice de satisfaction des habitants.

Il est regrettable, par ailleurs, que le rapport annuel de performances ne soit pas en état de renseigner l'indicateur mesurant le différentiel entre le taux de vacance des logements sociaux en ZUS et celui observé dans les unités urbaines correspondantes ni l'indicateur de mesure des dépassements de coûts et de délais.

Confrontée à la critique de la lenteur de ses procédures , l'ANRU s'est engagée en 2007 dans une réforme de ses circuits d'attribution des avances et acomptes . Votre rapporteur spécial réitère son souhait de voir introduit, pour la prochaine loi de finances, un nouvel indicateur permettant de mesurer les efforts réalisés par l'ANRU pour accélérer ses procédures d'instruction et de paiement.

Enfin, alors qu'une dépense fiscale est jointe au programme, celle de l'application du taux réduit de TVA aux logements en accession sociale dans les quartiers ANRU, force est de constater que son évaluation peut être sujette à caution. Chiffrée à 50 millions d'euros pour 2006, et initialement à 300 millions d'euros pour 2007, la dépense fiscale est finalement actualisée à 100 millions d'euros par le projet annuel de performances.

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