Section 2 - Dispositions relatives aux dépenses
Article 5 (articles 60, 74 et 78 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008) Rectification des montants des dotations du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
Objet : Cet article propose de réduire les dotations accordées au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Ficqs) et à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus).
I - Le dispositif proposé
Dans les lois de financement de la sécurité sociale pour 2006 et 2007, le Gouvernement a proposé de réduire le montant des dotations affectées aux fonds d'aide à la qualité des soins de ville, devenu en 2007, le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins. L'économie totale réalisée grâce à cette régulation s'est élevée à 120 millions d'euros.
Le présent article étend cette politique de régulation des dépenses aux dotations de trois fonds concourant au financement du système de santé.
Le paragraphe I propose de réduire de 100 millions le montant de la dotation affectée au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. Cette mesure est rendue possible par la situation de la trésorerie du fonds. En effet, au cours des années précédentes, les ARH ont reporté sur l'exercice suivant les crédits délégués par le fonds mais n'ayant pas fait l'objet d'un décaissement. Au 30 septembre 2008, le solde des dotations dues mais non versées par l'assurance maladie s'élèvent à 625 millions d'euros. Ces sommes apparaissent néanmoins comme des dépenses, dans la comptabilité de la Cnam. Le Gouvernement a estimé qu'une partie de ces crédits non utilisés ne ferait vraisemblablement plus l'objet d'une demande de décaissement et a décidé de réduire les fonds alloués au FMESPP.
En conséquence, la dotation du FMESPP pour 2008 est désormais fixée à 201 millions d'euros.
Le paragraphe II propose de réduire de 70 millions la dotation du Fiqcs pour l'année 2008. Cet ajustement est rendu possible en raison des retards pris dans l'élaboration du dossier médical personnel (DMP), et des délais nécessaires pour la mise en oeuvre des expérimentations prévues dans le domaine de la permanence des soins, sous l'autorité des missions régionales de santé (MRS). Cette régulation n'affecte pas le financement des engagements déjà pris. Contrairement aux mesures de régulation adoptées au cours des deux années précédentes, aucune modification du montant maximum des dépenses autorisées n'est prévue. Ce plafond reste fixé à 355 millions pour 2008.
La dotation du Ficqs pour 2008 s'élève désormais à 231 millions d'euros.
Le paragraphe III réduit de 20 millions d'euros le montant de la dotation 2008 de l'Eprus. L'acquisition de stocks de masques destinés à protéger la population en cas de pandémie grippale ainsi que pour la mise à niveau des produits de santé prévus dans le cadre de la lutte contre les menaces bioterroristes ont nécessité des dépenses moins élevées que prévu initialement. Afin d'assurer l'équilibre entre les financements respectifs de l'Etat et de l'assurance maladie, cet article propose de ramener la dotation de l'assurance maladie de 75 à 55 millions pour 2008.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de votre commission
Votre commission approuve les mesures de régulation prévues à cet article qui permettent d'améliorer l'exécution de l'Ondam pour 2008, dont le dépassement est ainsi réduit de 170 millions d'euros, la dotation de l'Eprus ne figurant pas dans le périmètre de cet objectif.
Elle regrette toutefois la relative opacité qui règne sur les besoins financiers de ces fonds.
En effet, si depuis trois ans, la réduction de la dotation attribuée annuellement au Ficqs s'explique par les retards successifs des expérimentations relatives à la mise en oeuvre du dossier médical personnel, votre commission s'étonne qu'il soit possible de soustraire 100 millions d'euros au budget du FMESPP. Ce fond a en effet pour mission de financer les dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé, dans une période où ces derniers sont soumis à de profondes mutations.
Elle s'attachera à obtenir, dans l'année qui vient, des informations supplémentaires sur la politique du FMESPP à l'égard des établissements de santé.
Sous réserve de ces observations, elle vous demande d'adopter cet article sans modification .
Article 6 (art. L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite) Revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions des salariés, commerçants, artisans et fonctionnaires au 1er septembre 2008
Objet : Cet article entérine la décision de revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions, dont ont bénéficié les salariés, commerçants, artisans et fonctionnaires le 1 er septembre 2008.
I - Le dispositif proposé
Dans son document d'orientation sur le rendez-vous de 2008 sur les retraites du 28 avril 2008, le Gouvernement a indiqué qu'une revalorisation exceptionnelle interviendra au 1 er septembre 2008 pour l'ensemble des retraites du régime général, des régimes alignés et de la fonction publique, afin de prendre en compte l'accélération de l'inflation. Le 6 mai 2008, le Président de la République a annoncé que le taux de revalorisation générale des retraites au 1 er septembre 2008 serait de 0,8 %, décision entérinée par le Conseil des ministres du 7 mai 2008.
En application de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, résultant de l'article 27 de la loi du 21 août 2003, les pensions de vieillesse du régime général et des régimes alignés sont revalorisées au 1 er janvier, selon un mécanisme prévu par la loi. Il en est de même pour les pensions de retraite des fonctionnaires, en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui résulte de l'article 51 de la même loi.
Les régimes spéciaux ne sont pas concernés par cette mesure car leur alignement sur la revalorisation appliquée aux pensions des fonctionnaires de l'Etat n'interviendra qu'à compter de 2009, comme prévu par la réforme des régimes spéciaux mise en oeuvre en 2008. Les régimes des professions libérales, des avocats et des exploitants agricoles revalorisent, quant à eux, la valeur de leur point de service de manière autonome.
En application de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale et en fonction des hypothèses d'inflation faites à l'époque, une revalorisation de 1,1 % est intervenue au 1 er janvier 2008.
Afin de tenir compte de l'accélération de l'inflation observée à la fin 2007 et au cours des trois premiers trimestres 2008, une revalorisation exceptionnelle de 0,8 % a été accordée au 1 er septembre 2008 pour l'ensemble des retraites du régime général, des régimes alignés et de la fonction publique. Sur les 0,8 % de revalorisation supplémentaire, 0,6 % ont été accordés au titre de l'anticipation de la revalorisation devant intervenir en 2009, 0,2 % au titre de l'écart d'inflation entre l'inflation réalisée en 2007 (1,5 %) et la prévision figurant en loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1,3 %).
Le présent article vise à déroger au cadre légal pour valider la revalorisation exceptionnelle intervenue le 1 er septembre 2008.
Le premier alinéa de l'article rappelle que la revalorisation exceptionnelle décidée par le Gouvernement bénéficie aussi bien aux pensions liquidées et prenant effet avant le 1 er septembre 2008, qu'aux cotisations et salaires portés au compte individuel des assurés jusqu'au 31 août 2008 pour le calcul de leurs futures pensions de retraite, et aux prestations dont les règles de revalorisation sont alignées sur celles des pensions de retraite du régime général et de la fonction publique. Il s'agit notamment (liste non exhaustive) :
- des prestations mentionnées au titre 1 er du livre VIII du code de la sécurité sociale (anciennes prestations constitutives du minimum vieillesse, allocation supplémentaire d'invalidité, allocation de solidarité aux personnes âgées) ;
- des pensions d'invalidité mentionnées à l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que celles des autres régimes, dès lors qu'elles sont revalorisées dans les mêmes conditions ;
- des rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles servies en application de l'article L. 434-15 du code de la sécurité sociale ;
- de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, ainsi que du salaire de référence servant de base au calcul de cette allocation (article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999).
Le deuxième alinéa de l'article fixe l'ajustement de la revalorisation des pensions de retraite pour 2009 (en application de l'ajustement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale), compte tenu de l'augmentation du taux d'inflation qui devrait être constatée entre la prévision initiale pour 2008 et le chiffre définitif qui sera établi au début de l'année 2009. Le taux d'ajustement pour 2009 est ainsi estimé à 0,6 %. Cette disposition s'inscrit dans le cadre du nouveau dispositif d'indexation des pensions prévu à l'article 54 du présent projet de loi de financement.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de votre commission
Votre commission approuve cet article, qui permet d'entériner la revalorisation exceptionnelle des pensions de retraite intervenue le 1 er septembre 2008, et vous demande d'adopter cet article sans modification .
Article 7 Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche
Objet : Cet article a pour objet de rectifier pour 2008, exercice en cours, les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.
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Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (extraits du B du I) B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale :
2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche
de ces régimes, l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que leurs
sous-objectifs ayant été approuvés dans la
précédente loi de financement de la sécurité
sociale ;
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En conséquence, les tableaux présentés dans cet article rectifient les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base et du régime général pour 2008.
1°) la rectification des objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale
Le tableau ci-après fournit le détail des rectifications qu'il est demandé d'approuver.
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Objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base en 2008 |
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(en milliards d'euros) |
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Objectifs initiaux |
Objectifs révisés |
Evolution |
Evolution en % |
|
|
Maladie |
179,5 |
179,4 |
- 0,1 |
-0,05 |
|
Vieillesse |
179,7 |
181,2 |
+ 1,5 |
+ 0,8 |
|
Famille |
56,8 |
56,9 |
+ 0,1 |
+ 0,2 |
|
AT-MP |
11,8 |
12,2 |
+ 0,4 |
+ 3,4 |
|
Toutes branches |
422,5 |
424,3 |
+ 1,8 |
+ 0,4 |
Au total, la rectification des dépenses s'élève à 1,8 milliard d'euros , soit une augmentation de 0,4 % des dépenses prévues pour les régimes obligatoires de base en 2008.
Cette révision à la hausse est pour l'essentiel imputable à la branche vieillesse. Pour celle-ci, l'accroissement de près de 1,5 milliard d'euros des dépenses est lié au dynamisme des départs anticipés pour carrière longue ainsi qu'à la revalorisation des pensions de 0,8 % au 1 er septembre.
Pour la branche AT-MP, l'augmentation de 400 millions d'euros est liée à la progression des indemnités journalières et de la dotation au Fcaata.
Les branches maladie et famille présentent, à l'inverse, un niveau de dépenses conforme à l'objectif initial.
2°) la rectification des objectifs de dépenses du régime général de la sécurité sociale
Le tableau ci-après fournit le détail des rectifications qu'il est demandé d'approuver.
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Objectifs de dépenses par branche du régime général en 2008 |
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(en milliards d'euros) |
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Objectifs initiaux |
Objectifs révisés |
Evolution |
Evolution en % |
|
|
Maladie |
155,2 |
155,0 |
- 0,2 |
- 0,1 |
|
Vieillesse |
94,3 |
95,6 |
+ 1,3 |
+ 1,4 |
|
Famille |
56,4 |
56,4 |
= |
= |
|
AT-MP |
10,5 |
10,6 |
+ 0,1 |
+ 0,9 |
|
Toutes branches |
311,1 |
312,3 |
+ 1,2 |
+ 0,4 |
Au total, la rectification des dépenses atteint 1,2 milliard d'euros pour le régime général.
Elle traduit les mêmes évolutions que pour le tableau précédent, c'est-à-dire, pour l'essentiel, le dépassement de plus de 1 milliard d'euros des dépenses de la branche vieillesse.
Ce tableau ne fait pas apparaitre le dépassement de 750 millions d'euros de l'Ondam, dont le détail figure à l'article 8 ci-après. En effet, le moindre dynamisme des prestations médico-sociales permet d'afficher un objectif de dépenses global de la branche maladie conforme à celui qui a été voté en loi de financement initiale, c'est-à-dire 155 milliards d'euros.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de votre commission
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 8 Rectification du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
Objet : Cet article rectifie l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2008.
I - Le dispositif proposé
Après un exercice 2007 marqué par un dérapage important des dépenses (2,9 milliards d'euros) et le déclenchement de la procédure d'alerte instaurée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'élaboration de l'Ondam 2008 a intégré des recettes nouvelles (1 milliard) et un nouveau plan d'économies (2 milliards), l'objectif du Gouvernement étant de réduire le déficit de l'assurance maladie de 1,9 milliard d'euros à la fin de l'exercice 2008.
Dans son avis n° 6 du 30 mai 2008, le comité avait estimé que la situation des comptes de l'assurance maladie devait conduire « à la plus grande vigilance. Un petit supplément de dépense ou un retard dans la mise en oeuvre des économies prévues entraînerait le franchissement du seuil d'alerte. »
Le dépassement de l'Ondam d'un montant évalué à 750 millions d'euros, soit un seuil inférieur aux critères de déclenchement de la procédure d'alerte, est venu confirmer les réserves émises par le comité d'alerte.
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Exécution Ondam 2008 |
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(en milliards d'euros) |
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Objectifs de dépenses |
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réalisés |
initiaux |
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Dépenses de soins de ville |
70,6 |
71,5 |
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Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité |
45,9 |
48,9 |
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Autres dépenses relatives aux établissements de santé |
18,8 |
18,6 |
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Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
5,4 |
5,5 |
|
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
7,4 |
7,4 |
|
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge |
0,9 |
0,9 |
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Total |
152 |
152,8 |
Comme l'année précédente, le dérapage des dépenses est intégralement imputable aux dépenses de soins de ville dont le sous-objectif connaît un dépassement de 900 millions d'euros . Ces dépenses progresseraient de 2,8 % en 2008, soit 0,8 % de plus que prévu lors de l'élaboration de l'Ondam pour 2008.
Cette situation résulte de l'augmentation des dépenses d'indemnités journalières. Après plusieurs années de modération, ces dépenses sont reparties à la hausse et progressent de plus de 4 % en 2008.
Les dispositifs médicaux constituent également un poste de dépense très dynamique avec un rythme de croissance proche de 10 %.
A contrario , l'évolution des dépenses de médicaments est à un niveau inférieur à 2007 (0,8 % contre 3,8 %).
Comme au cours des deux années précédentes, les dépenses des établissements de santé font apparaître une sous-consommation des crédits (100 millions) par rapport au montant de leurs sous-objectifs . Le gel d'une partie des crédits accordés au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMSEPP) par les caisses d'assurance maladie a permis de réaliser cette économie.
La dotation aux établissements de santé médico-sociaux n'a pas été dépassée. Cette situation tient à la singularité des deux sous-objectifs médico-sociaux de l'Ondam qui prennent la forme d'une dotation versée à la CNSA, laquelle rajoute sa contribution propre pour former l'objectif global de dépenses (OGD). Techniquement, il est impossible, donc, que se produise un dépassement de l'Ondam médico-social. La majoration, en cours d'année, du montant de la « contribution de l'assurance maladie aux dépenses des établissements pour personnes âgées » (100 millions) résulte d'un ajustement budgétaire rendu nécessaire par le classement dans le domaine médico-social de lits de soins de suite et de réadaptation (SSR) auparavant financés par le sous-objectif « autres dépenses relatives aux établissements de santé ».
Enfin, contrairement à l'année précédente, aucun dépassement du sous-objectif « autres dépenses » n'est constaté pour 2008. On observe même une sous-consommation des crédits de l'ordre de 70 millions d'euros, en raison du gel d'une partie de la dotation du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs).
Compte tenu de ces éléments - dépassement du sous-objectif soins de ville et sous-consommation des sous-objectifs hospitaliers et « autres dépenses » - le présent article propose de fixer l'Ondam 2008 à 152,8 milliards d'euros, contre 152 milliards initialement.
L'Assemblée nationale n'a pas modifié cet article.
II - La position de votre commission
Votre commission souligne qu'en 2008, l'Ondam n'est dépassé que de 0,5 %, soit le taux le plus faible depuis 1999.
Elle constate que, suivant les recommandations émises par le comité d'alerte en 2006 et 2007, les mesures d'économies prévues lors de l'élaboration de l'Ondam ont été mises en oeuvre dans les délais les plus brefs.
Elle vous demande d'adopter cet article sans modification .