C. UNE LÉGÈRE AUGMENTATION DES RESSOURCES
1. 164 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2009
Ce compte retrace en dépenses le montant des avances accordées aux bénéficiaires de ce programme.
S'agissant des recettes, les ressources de ce compte de concours financiers proviennent de deux sources. La première est constituée des encaissements de redevance audiovisuelle nets des frais de trésorerie et de recouvrement. La seconde est une dotation correspondant au montant des exonérations de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général.
Le montant estimé des encaissements bruts (taxe sur la valeur ajoutée incluse) de la redevance s'élève à 2,498 millions d'euros en 2009.
Montant des encaissements bruts de redevance audiovisuelle
(en milliers d'euros)
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Recettes du compte d'avances |
En 2007 |
PLF 2009 |
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Comptes particuliers (créances de l'année n) |
2.086,4 |
2.231 |
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Comptes particuliers (créances antérieures) |
216,8 |
170 |
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Compte professionnels |
84,3 |
97 |
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Total |
2.387,6 |
2.498 |
Source : direction du développement des médias
Le total des encaissements de redevance audiovisuelle garanti aux organismes de l'audiovisuel public est cependant porté à 2 509,7 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2009, soit 164,7 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2008.
Cette hausse résulte d'une indexation du montant de la redevance audiovisuelle sur l'inflation ainsi prévue dans le projet de loi relatif à l'audiovisuel, en cours d'examen à l'Assemblée nationale.
2. Une prise en charge du remboursement par l'Etat « réajustée »
Outre, les 2,5 milliards d'euros correspondant aux encaissements nets garantis de redevance audiovisuelle, les ressources du compte de concours financiers comprennent également la prise en charge du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle .
Origine des crédits du compte de concours financiers
(en milliers d'euros)
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LFI 2007 |
LFI 2008 |
PLF 2009 |
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Encaissements nets garantis de redevance audiovisuelle |
2.281 |
2.345 |
2.509,7 |
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Plafond des dégrèvements de redevance pris en charge par le budget général de l'Etat |
509 |
545,7 |
488 |
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Ressources publiques allouées aux organismes de l'audiovisuel public à partir du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel » |
2.790 |
2.890,7 |
2.997,7 |
Source : direction du budget
Votre rapporteur spécial observe que le montant du remboursement des exonérations prises en charge par le budget de l'Etat est réduit de 57,7 millions d'euros , passant de 545,7 millions à 488 millions d'euros en 2009.
Ces 488 millions d'euros correspondant au remboursement des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par l'Etat viennent donc s'ajouter au 2.509,7 millions d'encaissement nets prévus de la redevance pour former le montant des crédits de cette mission soit 2,997 milliards d'euros.
3. Une double garantie des ressources
Nonobstant le remboursement des dégrèvements, il convient de souligner que, depuis 2005, à l'initiative de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial de la mission « Médias », les organismes de l'audiovisuel public bénéficient d' un mécanisme dit de la double garantie des ressources .
Ce mécanisme conduit l'Etat à majorer le remboursement des exonérations de redevance audiovisuelle à due concurrence, si les encaissements de celle-ci sont inférieurs aux prévisions des lois de finances .