b) Une mesure de la performance qui se fait attendre
Bien que notre ancien collègue Roger Besse ait régulièrement recommandé de mettre en place une mesure de la performance des dépenses fiscales associées au programme 112 17 ( * ) , aucun progrès en ce sens n'a été accompli pour le présent PLF.
Questionné sur ce point en application de l'article 49 de la LOLF, le gouvernement fait valoir que « la DIACT n'a pas la maîtrise des dépenses fiscales rattachées au programme, le lien avec l'aménagement du territoire n'étant, pour la majorité des dépenses, pas immédiatement évident. Dans ces conditions, la DIACT n'est pas en mesure de commenter leur évolution ni de mesurer leur performance. La question de ce rattachement a été régulièrement soulevée par la DIACT auprès de la Direction du Budget. »
L'année dernière, interrogé dans le même cadre, le gouvernement avait indiqué que la « vision globale de l'effort de l'Etat en faveur de l'aménagement du territoire » serait apportée, « en ce qui concerne les crédits budgétaires, par le document de politique transversale rédigé pour la première fois à l'occasion du PLF 2008 », mais que « le support et les modalités d'expression du cadre stratégique pour les dépenses fiscales en faveur de l'aménagement du territoire rest[ai]ent à définir . » Votre rapporteur spécial regrette que la situation n'ait pas évoluée, et renouvelle donc les voeux de son prédécesseur en faveur de l' élaboration nécessaire d'une stratégie et d'une mesure des performances de la dépense fiscale contribuant à l'aménagement du territoire .
Cependant, il relève avec satisfaction, comme un premier pas dans la bonne direction, le projet, exposé par la DIACT, de faire procéder en 2009 à une évaluation du dispositif d'exonérations fiscales et de charges sociales introduit, par l'article 130 de la LFR pour 2006, en faveur des « bassins d'emplois à redynamiser ».
* 17 En dernier lieu, cf. le rapport n° 91 (2007-2008), tome III, annexe 20.