N° 99

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 20

POUVOIRS PUBLICS

Rapporteur spécial : M. Henri de RAINCOURT

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204

Sénat : 98 (2008-2009)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

La mission « Pouvoirs publics » regroupe les dotations , en vertu de l'article 7 de la LOLF, nécessaires au fonctionnement des pouvoirs publics .

S'agissant de dotations, la LOLF ne prévoit aucun objectif de performance lié à la mission .

Le projet de budget 2009 pour la mission se caractérise principalement par :

- une évolution contenue des crédits sollicités (+ 3,2 %), supérieure d'un point à l'inflation retenue par le gouvernement pour la préparation du projet de loi de finances ;

- des situations exceptionnelles liées à l'engagement de travaux importants (près de 5 millions d'euros sont, à ce titre, sollicités par le Conseil constitutionnel) ;

- une structure qui sera amenée à évoluer dans la mesure où les indemnités versées aux députés européens seront, à partir du prochain renouvellement de l'été 2009, directement prises en charge par le Parlement européen.

Par ailleurs, votre rapporteur spécial note que certaines prévisions, validées pendant l'été 2008, concernant les charges de transport, d'achat de fluides et de chauffage, sont basées sur un cours élevé des produits énergétiques. Si l'exécution de l'exercice 2009 devait confirmer la tendance baissière enregistrée ces dernières semaines, votre rapporteur spécial ne manquera pas d'en vérifier l'application à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement des comptes.

En tout état de cause, il convient de relever que le Sénat, comme l'Assemblée nationale, a fait le choix, par amendement présenté au cours de la discussion, de maintenir les crédits de la dotation demandée à l'Etat en 2009 strictement au même niveau qu'en 2008.

Sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteur spécial vous propose d'adopter les crédits ainsi modifiés de la mission « Pouvoirs publics ».

I. LA MISSION « POUVOIRS PUBLICS » : UN PÉRIMÈTRE STABILISÉ POUR UNE MISSION SPÉCIFIQUE CONSTITUÉE DE DOTATIONS

L'architecture de la mission est ainsi composée :

- 501 Présidence de la République

- 511 Assemblée nationale

- 521 Sénat

01 Sénat

02 Jardin du Luxembourg

03 Musée du Luxembourg

- 541 La chaîne parlementaire

01 La chaîne parlementaire - Assemblée nationale

02 Public Sénat

- 531 Conseil constitutionnel

- 532 Haute Cour

- 533 Cour de justice de la République

- 542 Indemnités des représentants français au Parlement européen

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