2. Action n° 2 : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), « un constant renforcement de ses moyens »
Les crédits de la CNIL étaient auparavant rattachés à la mission « Justice » au titre du programme 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ». Elle a rejoint le programme 308 en sa qualité d'AAI désormais rattachée aux services du Premier ministre.
Ses crédits demeurent constants cette année. Ils représentent 13,050 millions d'euros en AE et en CP, soit une hausse de 0,15 % par rapport au PLF 2008. Ils contribuent à hauteur de 14,1 % de l'ensemble des crédits de la mission.
Cette infime augmentation s'inscrit dans une tendance de revalorisation de ses crédits.
Evolution des crédits de la CNIL entre 2009 et 2011
(en euros)
Source : CNIL
En effet, la CNIL a dû faire face une « explosion » de son activité faisant ainsi écho au développement informatique dans tous les champs de la vie quotidienne des entreprises, administrations particuliers ou élus . Elle estime avoir subi une augmentation de 600 % de son activité en 4 ans. Plus de 60.000 fichiers sont ainsi déclarés chaque année.
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Une « explosion » de l'activité de la CNIL - Le nombre des demandes d'accès aux fichiers de police par les citoyens (procédure dite de droit d'accès « indirect » car faisant intervenir un des magistrats membres de la CNIL) est en augmentation de 67 % par rapport à 2006 (2660 demandes en 2007 contre 400 en 2002). - Le nombre des plaintes est en hausse de 25 % par rapport à 2006 (4.550 en 2007, soit 360 par mois). En dix ans, ce chiffre a doublé ; - Le nombre des délibérations adoptées en 2007 est en augmentation de 30% par rapport à 2005 et une multiplication par 5 par rapport à 2003 (395 délibérations adoptées en 2007); - 167 contrôles sur place ont été réalisés , contre 135 en 2006 et seulement 12 en 2003 ; - 101 mises en demeure (préalables au prononcé d'une sanction) ont été adoptées en 2007 (+ 38 %), ainsi que 14 sanctions. Source : CNIL. Données pour 2007 |
En outre, la CNIL s'est vue attribuer de nouvelles, nombreuses et lourdes compétences par la loi du 6 août 2004 10 ( * ) . A ses missions traditionnelles de garantie des droits des personnes à l'égard des fichiers de « souveraineté » (police-gendarmerie), de traitement des plaintes, d'expertise et de prospective dans les domaines de haute technologie, se sont ajoutées des compétences de contrôles sur place, de mise en oeuvre d'une formation contentieuse, de création et animation du réseau des correspondants « informatique et libertés », de missions de conseil et d'information, d'autorisation des fichiers les plus sensibles mis en oeuvre tant par le secteur public que privé. Près de 70 % de l'activité de la CNIL concerne désormais le secteur privé.
Les moyens supplémentaires prévus en 2009, grâce (12 ETPT, et 645.000 euros de crédits de fonctionnement) doivent permettre à la CNIL de renforcer son action.
* 10 Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.