ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

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? Ministère de la justice

- M. Frédéric Fèvre , directeur adjoint du cabinet du garde des sceaux

- M. Jerôme De Harveng, conseiller technique au cabinet du garde des sceaux

- Mme Pascale Fombeur, directeur des affaires civiles et du sceau

- M. Jean Quintard, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques

? Association nationale des juges d'instance

- Mme Stéphanie Kass-Danno , co-présidente

- M. Philippe Florès , président honoraire

? FO- Magistrats

- M. Emmanuel Poinas

- Mme Danielle Piquion

? Syndicat de la magistrature

- Mme Aïda Chouk

- Mme Simone Gaboriau

? Union syndicale des magistrats

- Mme Catherine Vandier , vice-présidente

- M. Henri Ody , trésorier

? GIE avocats

- M. Philippe Tuffreau , vice-président du Conseil national des barreaux

- Mme Andreanne Sacaze, Conseil national des barreaux et Conférence des bâtonniers

- M. Jean-Michel Hocquard , ordre des avocats de Paris

? Compagnie Nationale des Conseils en Propriété industrielle (CNCPI )

- M. Christian Derambure , président

? Chambre nationale des huissiers de justice

- M. Guy Duvelleroy , président

- M. Jean-François Bauvin , vice-président

- M. Patrick Sannino , trésorier

? Conseil supérieur du notariat

- M. Bernard Martel , vice-président

? Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

- M. Michel Jalenques , président

- M. Didier Oudenot , vice-président

? Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires

- M. Guy Martinot , président

- M. François Péron , commissaire-priseur judiciaire, rapporteur

? Associations de consommateurs

UFC - Que choisir

- Mme Gaëlle Patetta, directeur juridique

- Mme Isabelle Faujour , directeur juridique adjoint

Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)

- M. David Rodrigues, juriste

? Fondation pour l'enfance

- Mme Laurence Hudry, chargé de dossiers

- M. Jean-Philippe Guedon , juriste chargé de dossiers

? Personnalités qualifiées

- M. Serge Guinchard , professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), président de la commission sur la répartition des contentieux

- M. Christian Laporte , avocat au barreau de Chambéry

- Mme Anne Leborgne , professeur à l'Université d'Aix-Marseille III, directeur de l'Institut d'Etudes Judiciaires

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