Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

 

D. LA LOGIQUE DE LA DÉCENTRALISATION

L'esprit de l'acte II de la décentralisation commande le transfert des services correspondant aux transferts de compétence.

Comme le note, dans son rapport, M. Jean Courtial, « les élus, responsables devant leurs électeurs de l'exercice des compétences transférées, doivent avoir la maîtrise des équipes et des moyens matériels nécessaires à cet exercice. »

Dans le cas présent, la consistance du patrimoine routier départemental impose mécaniquement le transfert des parcs de l'équipement sous l'autorité des conseils généraux. La compétence de l'État est frappée d'obsolescence au regard de sa part aujourd'hui très minoritaire en matière de voirie à la suite des derniers transferts.

Rappelons d'ailleurs que le réseau d'État non concédé a disparu dans certains départements : Ain, Alpes-Maritimes, Aude, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Loiret, Sarthe, Tarn-et-Garonne, Guadeloupe, Martinique, La Réunion.

Dans d'autres collectivités, l'Etat ne possède plus que quelques courts tronçons : 6 kms en Vendée, 12 kms en Indre-et-Loire, 16 kms dans le Lot, 17 kms en Haute-Savoie, par exemple.

La persistance de la présence étatique dans des domaines décentralisés, très souvent et à juste titre dénoncée, doit donc disparaître pour permettre à l'autorité locale d'exercer pleinement sa compétence.