3. Des garanties fortes de préservation des intérêts publics
Votre rapporteur général souligne que les modalités du rapprochement comme le cadre global du soutien public aux banques prévoient des contreparties étendues et de nature à préserver les intérêts de l'Etat et du contribuable .
1) En tant que bénéficiaires des financements de la SFEF et de la SPPE et en application de l'article 6 de la loi du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, modifié par l'article 25 de la loi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la CNCE et la BFBP doivent se conformer aux engagements figurant dans une convention conclue avec l'Etat.
Ces engagements portent sur le respect de normes éthiques (gouvernance équilibrée, interdiction des rémunérations variables et différées jusqu'à fin 2010 et encadrement des rémunérations des opérateurs de marché) et de financement des acteurs économiques privés comme des collectivités territoriales (augmentation des prêts comprise entre 3 et 4 % sur un an glissant).
2) Les intérêts et dividendes versés sur les TSSDI et actions de préférence souscrits, les mécanismes d'incitation au remboursement de ces titres et la perspective d'une détention du capital plafonnée à 5 % assurent le « retour sur investissement » de la puissance publique. La rémunération perçue par l'Etat en 2010 pourrait ainsi être de l'ordre de 580 millions d'euros, dont 330 millions d'euros au titre des TSSDI. L'Etat pourra également céder ses actions de préférence, moyennant la suppression des bons de souscription d'actions qui leur sont attachés, mais devra respecter un délai de deux ans de détention s'il les convertit en actions ordinaires.
Ce soutien de l'Etat est temporaire. Ainsi que le précise l'article 1.4 du protocole de négociations, « cette participation financière de l'Etat revêt un caractère temporaire et n'a pas vocation à être un investissement de long terme. [Elle] a pour objectif de permettre l'amélioration de la solvabilité du groupe constitué de CEBP et de ses filiales, de BFBP, de CNCE et de l'ensemble des banques populaires et caisses régionales (le « groupe CEBP »). Les parties reconnaissent à cet égard que ce sont l'ensemble des capacités financières du Groupe CEBP qui seront susceptibles d'être mobilisées pour permettre le paiement de la rémunération due à l'Etat et le remboursement de l'investissement de celui-ci ».
3) L'Etat sera associé au conseil de surveillance de CEBP par deux représentants directs et par deux membres indépendants 22 ( * ) qu'il proposera. En outre, les décisions stratégiques - en particulier celles portant sur l'évolution du périmètre du groupe, les opérations financières significatives (augmentation ou réduction de capital, introduction en bourse de l'organe central ou de l'une de ses filiales stratégiques) et les modifications statutaires susceptibles d'affecter les droits des titulaires d'actions de préférence - ne pourront être prises sans l'aval d'au moins un de ces quatre représentants, puisqu'elles requerront la majorité qualifiée de quinze membres sur dix-huit.
4) Enfin l'article 6 bis du présent projet de loi, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative de nos collègues députés Didier Migaud, président de la commission des finances, et Gilles Carrez, rapporteur général du budget, prévoit une obligation générale d'information , à la charge de tous les établissements de crédit et figurant en annexe de leur rapport annuel, sur leurs implantations et activités dans les pays et territoires considérés comme non coopératifs du point de vue fiscal .
Cette nouvelle obligation, qui ne serait donc plus réservée aux banques bénéficiant du soutien public, est parfaitement cohérente avec les conclusions du sommet du G20 du 2 avril 2009 comme avec les recommandations formulées par le groupe de travail conjoint Assemblée nationale / Sénat sur la crise financière.
* 22 Au sens du code consolidé de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées, publié en décembre 2008 par l'Association française des entreprises privées (AFEP) et le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).