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Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

 

B. DÉVELOPPER L'OFFRE LÉGALE D'oeUVRES CULTURELLES ET ENCOURAGER LES INTERNAUTES À Y ACCÉDER


· Avec la promulgation de la loi « Création et Internet », et à l'initiative du Parlement, la « chronologie des médias » va subir une profonde refonte, dans le prolongement des accords de l'Elysée, conclus par les professionnels en novembre 2008, à l'issue de la mission confiée à M. Denis Olivennes. Ces accords avaient fait du développement de l'offre légale et de l'évolution de la chronologie des médias l'un des axes centraux des engagements pris par les professionnels signataires.

Engagées depuis plusieurs années pour contribuer au développement des offres légales, les discussions professionnelles n'avaient jamais permis de faire évoluer le cadre définissant les règles d'exploitation des oeuvres cinématographiques.

L'intervention du législateur a deux conséquences directes sur la chronologie des médias :

- la loi a fixé à 4 mois le délai d'exploitation des oeuvres en vidéo (contre 6 mois actuellement) après la sortie du film en salles. Ce délai peut être modulé à la baisse, selon une procédure dérogatoire dont les conditions doivent être fixées par décret en Conseil d'Etat, comme à la hausse ;

- le délai d'exploitation des oeuvres en vidéo à la demande payante à l'acte sera déterminé par voie d'accord professionnel au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de la loi. A défaut d'accord, sera appliqué de plein droit le régime applicable à la vidéo.

Le Centre national de la cinématographie (CNC) a engagé un travail de réflexion pour redéfinir plus globalement la chronologie des médias et il a proposé un réaménagement de la chronologie qui est en cours de négociation avec les professionnels.


· Au-delà, la loi du 12 juin 2009 consacre d'autres avancées qui permettront de renforcer l'offre légale de biens culturels sur Internet.

Ces dispositions, qui traduisent certains des engagements pris par les professionnels dans le cadre des accords de l'Elysée, ont été introduites en première lecture à l'initiative du Sénat notamment. Elles concernent :

- l'élaboration par le CNC d'un portail de référencement des offres légales de films ;

- l'objectif de suppression des « DRM », dans le cadre d'un accord, lorsqu'elles font entrave à l'interopérabilité entre les différents supports ;

- l'attribution d'un « label » aux services d'offre légale et la mise en place d'un portail de référencement de ces mêmes offres, afin de renforcer leur visibilité et leur attractivité pour les internautes.

Enfin, cette loi permet d'avancer dans le sens d'un « média global », en prévoyant un régime incitatif concernant le droit d'auteur des journalistes et en instituant un statut des éditeurs de service de presse en ligne.