Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

 

C. L'ENJEU DE LA SECONDE ÉTAPE DE LA RÉFORME : MODERNISER LA COMPOSITION DE L'INSTITUTION EN PRÉSERVANT LA QUALITÉ DE SON FONCTIONNEMENT

1. Une rénovation indissociable de la réforme engagée

Les missions, la composition et le fonctionnement du CESE sont fixés dans l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique et social et le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social.

Même si les modifications apportées par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 sont déjà entrées en vigueur, à l'exception de celles qui concernent la saisine du Conseil par voie de pétition7(*), l'application effective de la réforme requiert une rénovation en profondeur de ces différents textes, qui ne peut se limiter à quelques mesures de coordination.

La modernisation de la composition du CESE est sans doute l'élément le plus important de cette réforme, puisqu'elle traduira le nouveau rôle et la place que le Constituant a entendu conférer au Conseil dans la sphère publique et qu'elle déterminera son fonctionnement comme ses méthodes de travail. Cette réforme devrait en effet permettre au Conseil à la fois de mieux refléter les forces vives de la société civile, d'améliorer la parité au sein de l'institution et de tirer les conséquences, pour le recrutement d'une partie de ses membres, de l'élargissement de son champ de compétence au domaine de l'environnement.

Une telle rénovation a d'ailleurs été directement appelée par le projet de loi constitutionnelle qui précisait, dans son exposé des motifs, que les mesures proposées préfiguraient « une vaste réforme de la composition du Conseil, qui devra faire davantage de place aux organisations non gouvernementales, aux jeunes, notamment aux étudiants, et le cas échéant aux grands courants spirituels », et renvoyait déjà, pour ce faire, à un projet de loi organique qui devait être déposé à cet effet dans les semaines qui suivraient. Les rapports parlementaires se sont fait l'écho de cette même préoccupation8(*).

Le texte en question est cependant pour l'heure encore au stade des travaux préparatoires : plusieurs pistes ont été présentées, sans que l'une d'entre elles ne prévale à l'heure actuelle.

2. Les différents scénarios envisagés

Dans le cadre fixé par la loi constitutionnelle, les possibilités d'évolution de la composition du CESE sont importantes. Plusieurs propositions ont déjà été formulées. Le Conseil lui-même travaille sur la question et son bureau s'est constitué en Comité de la réforme pour produire une contribution sur le sujet.

Le rapport du comité opérationnel du Grenelle de l'environnement9(*) dirigé par M. Bertrand Pancher, député, par ailleurs rapporteur, pour l'Assemblée nationale, du texte présentement examiné par votre commission, et auquel ont participé notamment nos collègues MM. Pierre Jarlier et Paul Raoult, ainsi que MM. Alain Gest et Jean-Louis Léonard, députés, préconise de désigner au sein du Conseil une trentaine d'acteurs environnementaux (soit vingt représentants d'associations de protection de l'environnement et dix représentants d'associations d'usagers de la nature) auxquels seraient associées une dizaine de personnes qualifiées dans le domaine de l'environnement. Cette proposition, formulée avant la réforme du CESE, s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation globale de la composition du Conseil.

Pour sa part, Dominique-Jean Chertier a présenté, dans le rapport qu'il a remis au Président de la République sur la réforme du CESE10(*) dans la continuité de la révision constitutionnelle, trois scénarios possibles.

Le premier scénario privilégierait un ajustement périodique et consisterait à « élaborer une méthodologie d'adaptation de la composition du CESE à l'évolution de la société civile ». Aurait tout d'abord lieu un ajustement immédiat qui prendrait en compte d'une part le poids démographique de chaque catégorie, et, s'agissant des entreprises, leur poids économique et, d'autre part, l'importance de la catégorie dans la vie économique, sociale et environnementale. Cet ajustement serait ensuite suivi de réaménagements périodiques en fonction des changements progressifs de la société.

Dans ce cadre, la représentation des entreprises publiques, de l'agriculture, de l'économie sociale agricoles et des associations familiales diminuerait, tandis que celle de l'artisanat, des entreprises privées non agricoles et des professions libérales augmenterait. Un groupe de 24 sièges serait réservé aux associations oeuvrant dans le domaine de l'écologie et du développement durable. La composition des groupes des organisations syndicales ne serait pas modifiée, dans l'attente de la mise en oeuvre pratique de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Le nombre des personnalités qualifiées serait réduit de moitié.

Le deuxième scénario viserait à faire du CESE une « assemblée des experts de la société civile », organisée thématiquement en fonction de ses trois missions constitutionnelles (économique, sociale et environnementale). Le renforcement de l'expertise du Conseil serait notamment assuré par la présence d'un nombre important de personnalités qualifiées (53 sièges). Les trois catégories employeurs, salariés et associations et assimilées se verraient attribuer chacune 60 sièges.

Le troisième scénario tendrait à instituer le CESE comme une « assemblée des corps intermédiaires », ayant vocation à traiter non seulement des problématiques économiques, sociales et environnementales mais aussi des problématiques plus largement sociétales (éthiques, culturelles, sportives). Instance de débat avant tout, le Conseil n'aurait plus besoin de recourir aux services de personnalités qualifiées. Chaque catégorie disposerait alors d'environ un tiers des sièges du Conseil.

Pour l'heure aucun arbitrage n'a été rendu en faveur d'une option ou d'une autre. La réflexion et la consultation sur le sujet sont appelées à se poursuivre.

3. La nécessité de disposer d'un délai suffisant pour mener à bien cette réforme

Au cours de son audition par votre rapporteur, M. Jacques Dermagne, président du CESE, s'est félicité de ce que la prorogation envisagée offre le temps nécessaire à la conduite des travaux préparatoires à la réforme de l'institution. Il a en effet souligné combien il était nécessaire que les avis de chacun soient recueillis sur le sujet, qu'il s'agisse des futurs entrants ou des membres actuels du Conseil, afin de construire une solution commune satisfaisante.

En particulier, s'agissant des acteurs de l'environnement appelés à siéger à ce titre au sein du Conseil, il a attiré l'attention de votre rapporteur sur le fait qu'il convenait de trouver une solution pertinente sur leur représentativité.

D'ailleurs, sur ce point, le projet de loi dit « Grenelle 2 »11(*), ajoute une contrainte supplémentaire de calendrier. En effet, son article 98 prévoit de créer dans le code de l'environnement un article L. 141-3 qui encadre la définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux. L'exposé des motifs du projet de loi précise que cet article vise notamment « la participation des acteurs environnementaux au Conseil économique et social ». Il s'agit là d'un point important dans le débat sur la future composition du CESE, qui justifie que, au bénéfice de la prorogation du mandat des membres du Conseil, la réflexion se poursuive parallèlement à l'examen du texte « Grenelle 2 » par le Parlement.

* 7 En vertu de l'article 46 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la nouvelle rédaction de l'article 69 de la Constitution, qui prévoit cette saisine, devrait entrer en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à son application.

* 8 Cf. M. Jean-Jacques Hyest, Rapport fait au nom de la commission des Lois sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République, Sénat (2007-2008), n° 387, 11 juin 2008, p. 200 et M. Jean-Luc Warsmann, Rapport fait au nom de la commission des Lois sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, Assemblée nationale, XIIIe législature, n° 892, 15 mai 2008, p. 464.

* 9 M. Bertrand Pancher, Institution et représentativité des acteurs, Rapport au Premier ministre et au Ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 29 juillet 2008.

* 10 Dominique-Jean Chertier, op. cit.

* 11 Projet de loi portant engagement national pour l'environnement, déposé au Sénat le 12 janvier 2009, texte n° 155 (2008-2009).