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Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

 

B. L'APPORT DE LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE : UN MANDAT ÉTENDU, UNE FONCTION CONSULTATIVE RENFORCÉE, UNE ORGANISATION RÉNOVÉE

En dépit de la qualité et de l'intérêt des travaux qu'il a conduit, le rôle du Conseil économique et social dans les institutions de la Cinquième République a pu sembler parfois mal identifié.

Ainsi, bien qu'un titre entier de la Constitution lui soit consacré3(*), la part la plus importante de son activité trouve son origine dans des auto-saisines, non explicitement prévues par les textes4(*), alors qu'initialement, il a été conçu pour répondre aux demandes d'avis du Gouvernement.

De la même manière, alors que sa composition était censée refléter les principales forces de la société civile, pour les associer à la vie publique, elle apparaît aujourd'hui en décalage avec la réalité contemporaine, les aménagements prévus ayant eu une ampleur trop faible pour suivre les évolutions majeures de la société française.

Ce constat, très largement partagé, y compris au sein du Conseil lui-même5(*), a conduit le Comité présidé par Édouard Balladur à préconiser dans son rapport6(*) une actualisation du champ des missions de l'institution ainsi que de sa composition.

À la suite de ces travaux, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a engagé la modernisation du Conseil selon trois axes.

1. La nouvelle dénomination du Conseil et l'extension de son champ de compétence aux questions environnementales

En modifiant, comme elle l'a fait, la dénomination de l'ancien « Conseil économique et social » en « Conseil économique, social et environnemental », la loi constitutionnelle a affirmé la compétence de l'institution pour connaître des problématiques environnementales.

Par le passé déjà, le Conseil s'en était saisi, compte tenu de leur impact sur les questions économiques et sociales. Mais la reconnaissance explicite de sa compétence a assis sa légitimité dans ce domaine.

La loi constitutionnelle a fait le choix d'aligner la compétence du CESE en matière environnementale sur celle qui est la sienne en matière économique et sociale.

Ce faisant, elle n'a pas repris la proposition formulée dans le rapport du « Comité Balladur » tendant à rendre obligatoire la consultation du CESE pour tout projet de loi ayant pour objet principal la préservation de l'environnement. La saisine du Conseil dans le domaine de l'environnement, que ce soit pour un texte ou pour un problème donné, reste donc facultative.

En revanche, elle a prévu que tout projet de programmation à caractère environnemental lui soit soumis pour avis, comme pour ceux présentant un caractère économique ou social.

2. L'élargissement des possibilités de saisine du CESE

De nouvelles possibilités de saisine du CESE ont été créées, qui renforcent sa vocation consultative.

À l'initiative du Sénat, l'article 70 de la Constitution révisée prévoit ainsi que le Parlement puisse consulter le Conseil, comme cela était possible pour le Gouvernement, sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental.

Par ailleurs le même article offre au Gouvernement la possibilité de saisir le Conseil sur les projets de lois de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques.

Enfin, les citoyens se voient reconnaître le droit de saisir le CESE par voie de pétition, selon des modalités qu'il appartiendra à une prochaine loi organique de fixer.

3. La limitation du nombre de membres du CESE à 233

La loi constitutionnelle a limité le nombre de membres du CESE à 233, soit son effectif au jour de la réforme.

Cette limitation interdit que l'adaptation de la composition du Conseil à la réalité de la société civile contemporaine s'effectue, au moins en partie, par l'ajout de nouveaux membres, comme précédemment, l'effectif étant passé de 205 membres initialement à 233 aujourd'hui.

Elle constitue une incitation forte à revoir en profondeur la composition du CESE.

* 3 Initialement le titre X, renuméroté XI par la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993.

* 4 Selon les chiffres fournis par Dominique-Jean Chertier (Pour une réforme du Conseil économique, social et environnemental, rapport au Président de la République, 15 janvier 2009), les auto-saisines représentaient la moitié des avis du Conseil dans les années 1970, les deux tiers de 1989 à 1999 et plus des trois quarts de 2005 à 2007.

* 5 Cf. son rapport du 18 juin 2002 sur La représentation de la société civile.

* 6 Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, Une Ve République plus démocratique, rapport au Président de la République, 29 octobre 2007.