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Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi d'un projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental, adopté par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2009 et pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.

Ce texte entend remédier à la difficulté que pose l'arrivée à échéance en septembre prochain du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

En effet, la rénovation de cette institution, engagée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 20081(*), doit être parachevée par l'adoption d'une loi organique qui modifiera sa composition. Le Parlement n'a pour l'heure pas encore été saisi d'une telle loi, qui ne pourra, en tout état de cause, être promulguée avant la fin du mois de septembre 2009.

Aussi, pour éviter l'inconvénient qu'il y aurait à désigner les prochains membres du CESE sur la base de l'ancienne composition de cette institution, le présent projet de loi organique propose de proroger le mandat des membres actuels du seul délai nécessaire à l'adoption et à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, sans que cette prorogation puisse dépasser la date du 30 septembre 2010.

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I. LA RÉFORME EN DEUX TEMPS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

A. UNE INSTITUTION ORIGINALE

Le Conseil économique, social et environnemental occupe une place à part au sein des institutions française. Assemblée consultative placée auprès des pouvoirs publics, il répond à une triple mission puisqu'il doit à la fois conseiller le Gouvernement et participer à l'élaboration de la politique économique, sociale et - depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 - environnementale, favoriser le dialogue entre les catégories socioprofessionnelles et contribuer à l'information du Parlement.

Son fonctionnement est très largement dicté par sa composition, qui elle-même répond à son rôle de représentation de la société civile et professionnelle.

Les 233 conseillers qui le composent sont ainsi répartis en 18 groupes de représentation, tels que les salariés, regroupés en fonction de leur appartenance syndicale, les artisans, les exploitants agricoles, les associations familiales, les entreprises privées, les entreprises publiques ou les activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie.

Nommés pour 5 ans, les conseillers sont désignés de la manière suivante :

163 sont désignés par les organisations socioprofessionnelles dont :

- 69 par les organisations syndicales représentatives des salariés du secteur public et du secteur privé ;

- 65 par les organisations professionnelles représentant les entreprises privées, industrielles, commerciales, artisanales et agricoles et les professions libérales ;

- 19 par les organismes de la coopération et de la mutualité ;

- 10 par les associations familiales.

Les 70 autres conseillers sont nommés par le Gouvernement dont :

- 17 sur proposition des organismes consultatifs compétents pour les représentants des entreprises publiques, de la vie associative et des Français établis hors de France ;

- 11 après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives des départements et collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;

- 2 au titre de l'épargne et du logement ;

- 40 parmi des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel.

Enfin, aux 233 conseillers s'ajoutent 72 « membres de section » désignés par le Premier ministre pour deux ans et qui tiennent un rôle d'expert auprès de la section qui les accueille.

Le Conseil est lui-même organisé en 9 sections permanentes2(*) au sein desquelles ont lieu les discussions entre les conseillers et sont élaborés les projets d'avis qui seront soumis à l'assemblée plénière, les rapports et les études.

* 1 Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, de modernisation des institutions de la Ve République.

* 2 Les différentes sections sont : la section des Affaires sociales, la section du Travail, la section des Économies régionales et de l'Aménagement du territoire, la section du Cadre de vie, la section des Finances, la section des Relations extérieures, la section des Activités productives, de la Recherche et de la Technologie, la section de l'Agriculture et de l'Alimentation, la section des Questions économiques générales et de la Conjoncture