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Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

 

N° 535

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juillet 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental,

Par M. Jean-Pierre VIAL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1707, 1774, T.A. 310

Sénat :

515 et 536 (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 8 juillet 2009, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Vial, le projet de loi organique n° 515 (2008-2009) prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental, pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.

Après avoir évoqué l'origine historique du Conseil économique, social et environnemental, M. Jean-Pierre Vial a rappelé que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 avait largement modifié les attributions de cette institution, ce qui appelait l'adoption prochaine d'une loi organique qui modifierait en conséquence le fonctionnement et la composition du Conseil, notamment pour déterminer la place reconnue aux acteurs environnementaux.

Constatant que l'élaboration de ce texte nécessiterait un temps suffisant de réflexion et de concertation, il a justifié la prorogation du mandat des membres actuels du Conseil économique, social et environnemental.

Soulignant que, dans la préparation de cette réforme, le législateur devrait être attentif à ne pas rompre l'équilibre propre au Conseil ni remettre en cause l'esprit de consensus qui s'y exprime, il a souhaité attirer l'attention de ses collègues sur le fait que l'article 98 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement - dit « Grenelle II » prévoyait de fixer les critères de représentativité des acteurs environnementaux.

La commission des lois a adopté le projet de loi organique sans modification.