III. LE TEXTE ADOPTÉ PAR VOTRE COMMISSION SPÉCIALE : CONFORTER LA RÉFORME EN METTANT EN AVANT LA PERSONNE, LA PROXIMITÉ ET LES PARTENARIATS
Votre commission spéciale salue l'importance de la réforme contenue dans ce projet de loi, dont l'essentiel est issu d'un accord national interprofessionnel.
La portabilité du droit individuel à la formation (Dif), la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), qui permettra de diriger une partie des fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, l'amélioration des règles relatives au financement de la formation et le renforcement des contrôles exercés sur l'offre de formation constituent autant d'évolutions importantes et attendues qui doivent permettre de progresser vers un système de formation professionnelle moins complexe, moins cloisonné, moins corporatiste.
Pour conforter la réforme et en accroître l'efficacité, votre commission spéciale a apporté plusieurs modifications significatives au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale.
A. ARTICULER FORMATION INITIALE ET FORMATION CONTINUE POUR METTRE EN oeUVRE UNE VÉRITABLE FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE
La réforme de la formation professionnelle est condamnée à l'échec si elle ne revêt pas un caractère global prenant en compte la formation initiale . Il n'est que temps de mettre fin au cloisonnement entre formation initiale et formation professionnelle. Pour atteindre cet objectif, votre commission a apporté plusieurs modifications au projet de loi à l'initiative de son rapporteur.
Elle a renforcé le rôle du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) , qui constitue l'instance la plus à même de définir des orientations générales en matière de formation tout au long de la vie et d'évaluer les politiques conduites.
Le champ d'action du CNFPTLV sera étendu à l' enseignement professionnel pour gommer la séparation préjudiciable entre formation professionnelle initiale et formation professionnelle continue. Désormais rattaché au Premier ministre et doté d'un président nommé en conseil des ministres, le CNFPTLV verra sa mission de définition d'orientation des politiques de formation inscrite dans un cadre pluriannuel et pourra obtenir de tous les acteurs de la formation les informations nécessaires à sa réflexion sur les orientations et l'évaluation des politiques de formation professionnelle.
Votre commission spéciale a par ailleurs renforcé les dispositions du projet de loi relatives à l' orientation (article 3) en mettant en place les outils nécessaires à la création d'un service de l'orientation territorialisé, dont la mise en oeuvre a été proposée tant par la mission commune d'information du Sénat sur les jeunes que par la commission sur la politique de la jeunesse placée sous la responsabilité de Martin Hirsch.
Le texte adopté par la commission donne de nouvelles missions et un nouveau statut au délégué interministériel à l'orientation qui sera chargé d'une mission stratégique d'évaluation et de définition des priorités des politiques d'orientation et qui aura également pour tâche d'établir des normes de qualité pour le secteur de l'information et de l'orientation.
Placé auprès du Premier ministre, afin de renforcer son caractère transversal, le délégué présentera, avant le 1 er juillet 2010, un plan de coordination au niveau national et régional de l'action des opérateurs nationaux sous tutelle de l'Etat en matière d'information et d'orientation . Il examinera les conditions de rapprochement, sous la tutelle du Premier ministre, de l'Onisep, de Centre Inffo et du CIDJ.
Votre commission spéciale a également prévu un élargissement des conditions de recrutement des conseillers d'orientation-psychologues (COP) pour mieux prendre en compte la connaissance des métiers, des qualifications et des formations.
Enfin, votre commission a décidé de prévoir à titre expérimental la mise en oeuvre d'un livret de compétences (article 7 A) pour les élèves du premier et du second degré, conformément aux propositions de la commission sur l'avenir de la jeunesse placée sous la responsabilité de Martin Hirsch. Ce livret doit permettre de valoriser l'ensemble des compétences et engagements des élèves, et non seulement leurs résultats scolaires. Tout enfant porte en lui des aptitudes à valoriser, même si elles ne s'épanouissent pas dans le champ des disciplines enseignées à l'école, au collège ou au lycée.