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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : Famille

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Audition de Jean-Louis DEROUSSEN,
président du conseil d'administration, et Hervé DROUET,
directeur général, de la caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf)

Réunie le mardi 20 octobre 2009, sous la présidence de Muguette Dini, présidente, la commission a procédé à l'audition de Jean-Louis Deroussen, président du conseil d'administration, et Hervé Drouet, directeur général de la caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

A titre liminaire, Jean-Louis Deroussen, président du conseil d'administration de la Cnaf, a indiqué que le déficit de la branche famille atteindra 3,1 milliards d'euros au terme de cette année et 4,4 milliards à la fin de l'exercice suivant. Cette dégradation continue des comptes est une configuration nouvelle pour une caisse qui connaissait, par le passé, une situation excédentaire. Dans ce contexte, il est essentiel de préserver les ressources existantes de la branche, sauf à assumer le choix d'une remise en cause de certaines prestations.

André Lardeux, rapporteur pour la branche famille, a considéré que le maintien des prestations familiales à leur niveau actuel implique non seulement la préservation des recettes présentes mais aussi la création de nouvelles ressources. En effet, le déficit cumulé de la branche dépasserait 15 milliards d'euros en 2012, ce qui entraînera mécaniquement une baisse des prestations, sauf à augmenter les prélèvements obligatoires affectés à la politique familiale.

Appréhendant plus globalement la situation financière du système de protection sociale tout entier, à l'occasion de l'analyse particulière des comptes de la branche famille, René Teulade a plaidé pour l'engagement rapide d'une réforme fondée sur le principe de justice sociale.

Raymonde Le Texier a jugé lapidaire la présentation introductive du président Deroussen, qui semble ne pas s'émouvoir de l'éventualité d'une baisse des prestations familiales.

Partageant ce sentiment, Claude Jeannerot a souhaité savoir quelles pourraient être les nouvelles recettes à affecter à la branche, à défaut desquelles certaines dépenses devront être réduites.

Guy Fischer a regretté que les prestations familiales ne soient pas revalorisées en 2010. Il a jugé trop faible le montant du prêt à l'amélioration de l'habitat que le texte prévoit d'accorder aux assistantes maternelles. Il s'est par ailleurs étonné de la baisse de 5 milliards d'euros des dépenses de la branche entre 2008 et 2009 qui apparaît lorsqu'on compare les tableaux respectifs qui figurent dans la loi de financement votée pour 2009 et dans le projet de loi de financement déposé pour 2010.

Alain Vasselle, rapporteur général, a souhaité savoir dans quelle mesure le revenu de solidarité active (RSA) pèse sur l'équilibre financier de la Cnaf. Par ailleurs, dans la perspective d'une gestion plus rigoureuse d'une ressource qui devient rare, existe t-il encore des gisements de productivité à exploiter dans l'organisation du réseau des caisses et si oui lesquels ? Dans un autre registre, faut-il considérer la majoration de pension pour enfants comme une dépense de solidarité, ce qui justifierait de la remettre à la charge du fonds de solidarité vieillesse (FSV), ou comme un avantage familial légitimé par le fait que les familles nombreuses contribuent plus que les autres au financement des régimes de retraite, ce qui plaide pour une prise en charge par la branche famille ? Enfin, la fiscalisation des recettes de la branche famille permettrait-elle de sécuriser ses ressources ou les rendrait-elle dépendantes des arbitrages budgétaires de l'Etat ?

Jean-Louis Deroussen a rappelé l'attachement des partenaires sociaux à la gestion paritaire de la Cnaf, qu'une fiscalisation des recettes rendrait impossible. Il est par ailleurs délicat de réclamer l'augmentation des ressources de la branche famille au moment où d'autres caisses nationales, et notamment la Cnav, connaissent une situation déficitaire autrement plus importante. Il faudrait sans doute commencer par contraindre l'Etat à compenser systématiquement à la branche famille l'ensemble des exonérations de cotisations patronales qu'il décide unilatéralement. En effet, ces cotisations représentent la recette principale de la Cnaf et les différentes exonérations pèsent lourdement sur son budget. Enfin, la majoration de pension pour enfants constitue bien un avantage familial, ce qui justifie sa prise en charge par la branche famille.

En ce qui concerne la baisse des dépenses de la branche entre 2008 et 2009, Hervé Drouet, directeur général de la Cnaf, a indiqué qu'elle n'est qu'apparente et s'explique simplement par une modification des règles comptables des caisses de sécurité sociale : les prestations versées pour compte de tiers sont désormais exclues du compte du résultat des caisses, ce qui a conduit la branche famille à exclure le RSA de son compte de résultat, entraînant du même coup une baisse de 5 milliards d'euros de ses dépenses par rapport à celles de l'année précédente. Cette diminution n'est donc qu'un effet d'optique comptable et ne traduit pas de réduction du niveau des prestations familiales.

Guy Fischer a voulu savoir s'il est exact que les bénéficiaires du RSA se voient appliquer une réduction des allocations logement auxquelles ils pouvaient précédemment prétendre.

Hervé Drouet a expliqué que les allocations logement ne sont pas comptabilisées dans les ressources qui déterminent le montant du RSA versé, et que le bénéfice de cette prestation ne doit donc pas entraîner, en théorie, une diminution des allocations logement.

Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour le secteur médico-social, a attiré l'attention sur le cas du conseil général du Nord, dont le président a annoncé son intention de ne plus rembourser les caisses d'allocations familiales (Caf) qui versent le RSA pour le compte du département. Elle a souhaité connaître, à ce propos, l'état d'avancement du regroupement des huit caisses du département.

Jean-Louis Deroussen a répondu que le rapprochement des Caf du Nord est en bonne voie et que son principe a été accepté par les acteurs concernés, sous réserve que le mode de gouvernance de la future caisse unique permette de représenter la totalité des territoires du département. En ce qui concerne la décision du président du conseil général du Nord, elle devrait être sans effet, puisque la Cnaf a saisi le préfet du département afin qu'il procède, si nécessaire, à l'inscription obligatoire du remboursement des Caf sur le budget du conseil général.

André Lardeux, rapporteur pour la branche famille, a ensuite fait part du vif mécontentement de l'ensemble des parlementaires vis-à-vis de la très longue convention-type concernant les regroupements d'assistantes maternelles, envoyée par la Cnaf à son réseau de caisses locales le 29 juillet dernier. Cette convention a en effet pour conséquence de rendre inapplicable l'article 108 voté dans la loi de financement de sécurité sociale pour 2009 pour autoriser les regroupements d'assistantes maternelles, et qui se trouve dès facto privé d'effet, en contradiction avec la volonté du législateur.

Jean-Louis Deroussen a fait valoir que la convention-type a été préparée par la Cnaf avec de nombreux partenaires, parmi lesquels l'association des maires de France (AMF), l'assemblée des départements de France (ADF), la direction générale du travail ainsi que des représentants des services de protection maternelle et infantile (PMI). L'ampleur du texte et la rigueur des conditions qu'il pose se justifient par la nécessité d'encadrer l'ensemble des problèmes que soulève le regroupement des assistantes maternelles, qui s'apparente en réalité à la création d'une entreprise. Il est indispensable de régler un certain nombre de questions pratiques qui ne manqueront pas de se poser : qui planifie les horaires d'accueil ? Qui prépare les repas ? Qui assure l'entretien des locaux et les réparations en cas de dégradations ?

Isabelle Debré a fait remarquer que les crèches familiales sont susceptibles de rencontrer au moins autant de problèmes d'organisation, de sécurité et de responsabilité que les regroupements d'assistantes maternelles, et qu'elles n'ont pourtant pas subi des règles d'encadrement aussi lourdes de la part de la Cnaf.

Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour le secteur médico-social, a déclaré comprendre la nécessité d'encadrement défendue par la Cnaf : certains exemples locaux auxquels elle a été confrontée illustrent les difficultés pratiques rencontrées par des assistantes maternelles candidates au regroupement, notamment du fait de l'absence de réglementation. En ce sens, la convention vient, peut-être maladroitement, répondre pour partie à leurs préoccupations.

André Lardeux, rapporteur pour la branche famille, s'est demandé si la convention-type en cause, composée de onze pages et renvoyant à sept annexes, est compatible avec le principe d'action revendiqué par la Cnaf selon lequel « Faire garder mon enfant devient plus simple » ?

Jean-Marc Juilhard a jugé que la convention-type rend impossibles les regroupements alors même qu'ils constituent un mode de garde souple, plébiscité par les parents et soutenable financièrement pour les collectivités territoriales, comme l'a montré depuis plusieurs années leur expérimentation en Mayenne.

Muguette Dini, présidente, a considéré que non seulement la convention-type empêche tout nouveau regroupement, mais qu'elle déstabilise aussi ceux qui existent déjà. Il est donc impératif qu'elle soit très rapidement révisée et la commission des affaires sociales y veillera.

Marie-Thérèse Hermange a regretté la tendance actuelle des pouvoirs publics à favoriser l'accueil collectif des jeunes enfants, qui a pour conséquence de réserver aux parents disposant des revenus les plus élevés le libre choix du mode de garde.

Jean-Louis Deroussen a rappelé que les crèches collectives ont fait l'objet d'un encadrement par décret, ce qui explique que la Cnaf n'ait pas eu besoin de recourir à une convention pour les réglementer. Par ailleurs, la convention-type contestée a été validée par le cabinet de Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité.