LES
MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a majoré , à titre non reconductible, de 27.500 euros les crédits de la mission « Justice » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Ces crédits se répartissent comme suit :
- une majoration de 3.500 euros du titre 6 de l'action n° 8 « Support à l'accès au droit et à la justice » du programme « Justice judiciaire » ;
- une majoration de 10.500 euros du titre 6 de l'action n° 4 « Soutien et formation » du programme « Administration pénitentiaire » ;
- une majoration de 13.500 euros du titre 6 de l'action n° 2 « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » du programme « Accès au droit et à la justice ».
II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a minoré de 22,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 14,9 millions d'euros en crédits de paiement les crédits de la mission « Justice », afin de financer les ouvertures opérées lors de cette seconde délibération.
Cette réduction de crédits est répartie comme suit :
- une minoration de 4,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 3,5 millions d'euros en crédits de paiement du programme « Justice judiciaire » ;
- une minoration de 13,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 7,8 millions d'euros en crédits de paiement du programme « Administration pénitentiaire » ;
- une minoration de 3,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 2,7 millions d'euros en crédits de paiement du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
- une minoration de 0,1 million d'euros en autorisations d'engagement et de 0,2 million d'euros en crédits de paiement du programme « Accès au droit et à la justice » ;
- une minoration de 1,3 million d'euros en autorisations d'engagement et de 0,6 million d'euros en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » ;
- une minoration de 44.604 euros en autorisations d'engagement et de 36.330 euros en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) ».