B. LES ENJEUX FINANCIERS POUR 2010
1. Les recettes
Les recettes du compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » prévues par le présent PLF ( 17 millions d'euros ) correspondent aux remboursements :
- de prêts pour le développement économique et social, octroyés à des entreprises rencontrant des difficultés de financement, pour un montant global de 16,2 millions d'euros (soit 95 % des recettes prévues pour le compte). Cette estimation intègre en partie, comme hypothèse, des recettes issues de prêts consentis en 2010. Les recettes réelles dépendront donc des prêts octroyés en 2010 et des dispositions contractuelles ;
- d'avances pratiquées à des fonctionnaires et agents de l'Etat , pour un montant global de 0,8 million d'euros , comme le retrace le tableau ci-dessous.
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Recettes du compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » |
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(en euros) |
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Section/ligne |
LFI 2009 |
PLF 2010 |
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Prêts et avances à des particuliers ou à des associations |
1.120.000 |
820.000 |
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Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport |
120.000 |
20.000 |
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Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat |
200.000 |
100.000 |
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Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général |
0 |
0 |
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Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement |
800.000 |
700.000 |
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Prêts pour le développement économique et social |
2.328.065 |
16.256.000 |
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Total |
3.448.065 |
17.076.000 |
Source : PAP du compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » annexé au projet de loi de finances pour 2010
Par rapport aux prévisions de recettes du compte en LFI pour 2009 (3,4 millions d'euros), la hausse prévue pour 2010 résulte de l'augmentation des encours de prêts pour le développement économique et social.
2. Les dépenses
Les dépenses du compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » prévues par le présent PLF ( 110,7 millions d'euros ) sont réparties comme suit (en AE et CP) :
- sur le programme « Prêts et avances à des particuliers ou à des associations », en pratiques en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat , 770.000 euros , niveau de crédits proche de celui de la LFI pour 2009 ;
- sur le programme « Prêts pour le développement économique et social », c'est à dire au bénéfice d' entreprises rencontrant des difficultés de financement, 10 millions d'euros , niveau de crédits identique à celui de la LFI pour 2009 ;
- sur le programme « Prêts à la filière automobile », 100 millions d'euros (soit 90 % des dépenses prévues pour le compte). Ces crédits seront mis en oeuvre, dans le cadre du « pacte automobile » lancé en 2009, pour le soutien de l' innovation dans ce secteur.
Le détail de ces dépenses est retracé dans le tableau ci-dessous.
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Dépenses du compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » |
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(en euros) |
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Section/ligne/programme |
LFI 2009 |
PLF 2010 |
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Prêts et avances à des particuliers ou à des associations (programme 861) |
800.000 |
770.000 |
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Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport |
25.000 |
0 |
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Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat |
75.000 |
70.000 |
|
Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général |
0 |
0 |
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Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement |
700.000 |
700.000 |
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Prêts pour le développement économique et social |
10 .000.000 |
110.000.000 |
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Prêts pour le développement économique et social (entreprises en difficulté, programme 862) |
10.000.000 |
10.000.000 |
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Prêts à la filière automobile (soutien à l'innovation, programme 863) |
0 |
100.000.000 |
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Total |
10.800.000 |
110.770.000 |
Source : PAP du compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » annexé au projet de loi de finances pour 2010
En conséquence de ces dépenses, le solde du compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est estimé à - 93,7 millions d'euros fin 2010 .