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Projet de loi de finances pour 2010 : Culture

 

II. ARTICLE 52 BIS (NOUVEAU) : RAPPORT AU PARLEMENT SUR LA MISE EN oeUVRE DE LA PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VOLONTAIRES

Inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des affaires culturelles, le présent article additionnel prévoit que le « Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions compétentes du Parlement un rapport établissant un bilan et une évaluation de l'application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment un suivi des conventions de transfert signées en application de ces dispositions ».

En outre, ce rapport a vocation à retracer, « région par région, l'évolution des moyens alloués par l'Etat en faveur de l'entretien et de la restauration des monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques dont il n'est pas propriétaire, ainsi que des engagements en cours et des opérations réalisées et programmées ».

Votre rapporteur spécial ne voit pas d'objection à ce que la mise en oeuvre d'une nouvelle vague de décentralisation des monuments s'accompagne d'un tel dispositif d'information du Parlement.

Position de votre commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.