EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 9 décembre 2009, sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi.
M. Jacques Berthou s'est interrogé sur une éventuelle montée de la criminalité constatée à Maurice.
Mme Bernadette Dupont s'est inquiétée d'une implantation d'Al-Quaïda dans la région de l'Océan indien.
M. Robert del Picchia a signalé l'existence d'activités bancaires douteuses à Maurice.
En réponse, M. Bernard Piras, rapporteur, a précisé que la République de Maurice n'était pas épargnée, en effet, par la montée de la criminalité constatée partout dans le monde et que celle-ci comprenait des aspects financiers. C'est pourquoi un des volets de la future coopération entre les deux pays porte sur la formation d'agents mauriciens dans ce domaine.
Il a confirmé que la zone de l'Océan indien constituait actuellement une des cibles d'Al-Quaïda.
Puis la commission a adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance plénière.
ANNEXE I - ETUDE D'IMPACT
Cet accord, dont l'objectif est d'améliorer la coopération en matière de sécurité intérieure avec la République de Maurice, constitue l'une des réponses en vue de lutter plus efficacement, sur un plan bilatéral, contre l'immigration clandestine, la criminalité organisée et ses répercussions, en permettant notamment aux services de police de procéder à des échanges d'informations pouvant porter sur des données à caractère personnel.
L'accord complète le réseau d'accords bilatéraux similaires conclu par la France avec un nombre croissant de pays, afin de mieux lutter contre la criminalité internationale et maximiser les retours en sécurité intérieure.
Cet accord ne nécessite pas de modifier la législation nationale.
ANNEXE II - PRÉSENTATION DE MAURICE
Source : ministère des affaires étrangères et européennes
Données géographiques
Nom officiel : République de Maurice
Superficie : 1860 km2
L'île Maurice se trouve à 200 km à l'est de La Réunion
Population : 1,2 million d'habitants
Capitale : Port Louis
Villes principales : Port Louis, conurbation centrale (Beau Bassin, Rose Hill, Quatre Bornes, Phoenix, Vacoas, Curepipe), Mahébourg.
Langue officielle : Anglais ; autres : créole, français.
Monnaie : Roupie mauricienne (41.5 Rs/€ courant 2008)
Fête nationale : 12 mars 1968
Données démographiques
Croissance démographique : + 0,8 % (Pnud, 2001-2015)
Espérance de vie : 71,9 (Pnud, 2007)
Taux d'alphabétisation : 84,3% (Pnud, 2007)
Religion (s) : hindouisme (49%), christianisme (32%), islam (17%), autres.
Indice de développement humain : 65e sur 177 (source PNUD 2007/2008)
Données économiques
PIB : 6,8 milliards de dollars en 2007
PIB par habitant : 5 200 US$ en 2008 (PRI)
Taux de croissance : + 5,6 % en 2008 (estimation 2008)
Taux de chômage : 8,5 % (estimation 2008)
Taux d'inflation : + 4,9 % (2005)
Balance commerciale : - 1220 millions US$ (2007)
Principaux clients : avec environ 2/3 des exportations, l'Europe est le premier client de Maurice, Royaume Uni, France (12,3%), Etats-Unis, Madagascar.
Principaux fournisseurs : En 2007 : France (11%), Chine (12%), Inde (13%)
Part des principaux secteurs d'activités dans le PIB : Primaire : 5,5% - Secondaire : 25,2% - Tertiaire : 69,2%
Exportations de la France vers Maurice : 427,6 M€ (2006, source douanes françaises)
Importations françaises de Maurice : 284,1 M€ (2006, source douanes françaises)
Consulat (s) de France : Port Louis (section consulaire)
Communauté française en
2007 :
7464 immatriculés (+ un millier de non inscrits)
dont 59% de double-nationaux.
Français de
passage :
300 000 en 2007, dont environ 100 000 de La
Réunion
Communauté mauricienne en France : nc
Maurice bénéficie depuis son indépendance en 1968 d'une authentique démocratie (avec des élections régulières qui ont permis quatre fois l'alternance), ainsi que d'une presse vive et de qualité. Non bipartisane, la vie politique est caractérisée par le jeu d'alliances entre des partis dont l'audience repose assez largement toutefois sur des bases communautaires.
« L'Alliance Sociale », formée autour du Parti Travailliste a remporté les élections législatives de juillet 2005, provoquant une nouvelle alternance. Elle dispose d'une majorité claire pour gouverner (42 sièges sur 70). Son leader, Navin Ramgoolam (qui a avait déjà été chef de l'exécutif de 1990 à 1995) a été nommé Premier ministre le 5 juillet 2005, et succède à Paul Berenger. Les élections municipales d'octobre 2005 ont également consacré la victoire de « L'Alliance Sociale » avec l'élection de 122 conseillers municipaux sur les 126 sièges à pourvoir.
La création d'emplois, le développement du secteur du tourisme, les restructurations des filières textile et sucre et la diversification de l'économie figurent parmi les dossiers prioritaires du nouveau gouvernement. Les principaux partis d'opposition restent le MMM (Mouvement Militant Mauricien de Paul Bérenger , 10 députés), le MSM (Mouvement Socialiste Mauricien de Pravind Jugnauth , 11 députés) et le PMSD (Parti Mauricien Social Démocrate, 2 députés). La coalition MSM-MMM-PMSD a éclaté après la défaite de 2005. Nandho Bodha (MSM) occupe aujourd'hui le poste institutionnel de chef de l'opposition.
Le mandat du Président de la République (magistrature d'influence), Sir Anerood Jugnauth, court jusqu'à cette année (2208).
Si « l'Alliance Sociale » se réclame d'obédience sociale-démocrate par opposition à ses prédécesseurs jugés trop libéraux, le débat public porte plus souvent sur la qualité de la gestion et les résultats socio-économiques.
L'essoufflement de la croissance et la dégradation de la situation sociale a largement expliqué le résultat des élections de 2005. Aussi les restructurations des filières textile et sucre, le développement du tourisme et de nouveaux secteurs porteurs figurent parmi les priorités du nouveau gouvernement.
Le sentiment communautaire a également pesé sur les résultats des élections de 2005. La « démocratisation de l'économie » prônée pendant la campagne (pour dénoncer le poids dominant de la communauté blanche dans les affaires) reste à définir. La majorité semble décidée à lui donner corps. Le plan de réforme du secteur sucrier convenu avec l'Union européenne en 2006 est ainsi remis en cause depuis 2007 par des députés travaillistes.
Le ministre des Affaires Etrangères, Madan Dulloo a été révoqué en mars 2008. Son poste est, depuis le remaniement ministériel important du 13 septembre 2008, occupé par M. Arvin Boolel.
La situation des 3 secteurs traditionnels d'exportation est morose. L'industrie sucrière prépare sa restructuration (avec la baisse de 36% à partir de 2009 des prix garantis par l'UE). Le secteur textile, en perte de compétitivité, a subi le choc de l'expiration des Accords Multifibres le 1er janvier 2005 (plusieurs fermetures d'usines et licenciements par milliers). Le tourisme, en forte augmentation depuis 2005 (+27% des recettes) sous l'effet d'une politique volontaire d'ouverture du transport aérien, est aujourd'hui le principal moteur de la croissance.
Maurice est à la recherche de « nouveaux piliers » de l'économie pour endiguer la montée du
chômage : malgré le volontarisme des autorités (construction de la « cyber-cité » d'Ebène), le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) est encore embryonnaire et son développement est freiné par le manque de cadres qualifiés. Le projet de faire de Maurice un « Seafood Hub » dans l'Océan indien en est encore au stade des investissements. Le développement des activités de transformation des produits de la mer tarde à se concrétiser. Les espoirs d'une diversification réussie se fondent aujourd'hui sur le développement de nouveaux secteurs : « Land based oceanic industry » (exploitation à terre des ressources océaniques), « Knowledge hub » (centre du savoir), tourisme médical et production pharmaceutique pour l'exportation, etc.
Par ailleurs, une suppression totale des droits de douanes étalée sur quatre ans , visant à faire de Maurice un « paradis du shopping » sur le modèle de Dubaï ou Singapour, a été engagée en 2005. L'essoufflement de la croissance , le financement sur ressources nationales du déficit budgétaire (de l'ordre de 6,5% du PIB) et un système d'indexation automatique des salaires (négociée chaque année) alimentent l' inflation. Les hausses des prix relèvent essentiellement de facteurs externes, comme la hausse du cours mondial de matières premières et du coût du fret maritime. Les principales denrées alimentaires de bases sont touchées et l'augmentation du prix des denrées alimentaires touche essentiellement le pain (+22%), l'huile (+15.4%), le lait (+9%), la farine (+12.6%), le riz (+3.2%).
Maurice tient à son image de modèle économique et politique dans l'Océan indien . Sa diplomatie très active lui a permis de jouer un rôle international sans rapport avec sa taille. Maurice est porte-parole de l'UA pour le commerce international, porte-parole des pays ACP parties au Protocole sucre et exerce la Présidence de l'association de PEID (petits Etats insulaires en développement). Maurice a ainsi accueilli le forum de l'African Growth and Opportunity Act (13-17 janvier 2004), une réunion ministérielle du G90 (12-13 juillet 2004), le sommet de la SADC (17 août 2004), la conférence des Nations Unies sur les PEID (10-14 janvier 2005), une réunion ministérielle sur le projet de système d'alerte au tsunami dans l'Océan indien (mars 2005), la Conférence des bailleurs des Comores (8 décembre 2007), une réunion extraordinaire de la CJSOI (14 décembre 2007), et la conférence de la SADC sur la réduction de la pauvreté en avril 2008.
Les principaux partenaires commerciaux de Maurice sont l'Union européenne et, dans une moindre mesure, les Etats Unis. Maurice entretient une relation particulière avec l'Inde (dont sont issus près des deux tiers des Mauriciens), et des relations fortes avec l'Afrique du Sud et la Chine.
Maurice est membre fondateur de la Commission de Océan Indien - COI - (1984) et accueille son Secrétariat général. Maurice est aussi membre du Marché Commun d'Afrique Orientale et australe (COMESA), de l'Indian Ocean Rim Association for Regional Cooperation (IOR-ARC) et de la SADC (1995). Des entreprises mauriciennes délocalisent en Afrique (à Madagascar, au Mozambique, en Tanzanie...).
Inquiète des menaces que font peser sur son économie la disparition progressive des avantages préférentiels, Maurice défend sur la scène internationale le principe du traitement spécial différencié.
Mise à jour : 18.11.08.