Rapport n° 151 (2009-2010) de M. Robert del PICCHIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 décembre 2009
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INTRODUCTION
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CONCLUSION
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EXAMEN EN COMMISSION
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ÉTUDE D'IMPACT
N° 151
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 décembre 2009 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l' encouragement et la protection réciproques des investissements ,
Par M. Robert del PICCHIA,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
1491 , 1648 et T.A. 281 |
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Sénat : |
405 (2008-2009) et 152 (2009-2010) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 13 décembre 2007.
« Ilot de stabilité » dans la Corne de l'Afrique, Djibouti constitue un partenaire privilégié de la France dans cette région stratégique.
Avant d'examiner le contenu de cet accord, assez classique, il a paru utile à votre rapporteur de présenter brièvement les enjeux de la présence française dans cette région.
I. LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI : UN PARTENAIRE PRIVILÉGIÉ DE LA FRANCE DANS LA RÉGION STRATÉGIQUE DE LA CORNE DE L'AFRIQUE
A. UN « ÎLOT DE STABILITÉ » DANS LA CORNE DE L'AFRIQUE
Djibouti occupe une position stratégique dans la Corne de l'Afrique. Ce territoire, grand comme la Bretagne ou la Corse, et peuplé de 800 000 habitants, situé entre l'Erythrée, l'Éthiopie et la Somalie, dispose d'un port de la première importance, à proximité du détroit de Bab el Mandeb , entre la Mer Rouge et le Golfe d'Aden, en face du Yémen.
Il s'agit aussi du seul pays francophone dans une région principalement anglophone marquée par l'héritage de la colonisation britannique.
Anciennement appelé « territoire français des Afars et des Issas », Djibouti a été une colonie française jusqu'à son indépendance en 1977. Dès 1977, un accord de défense a été conclu entre la France et Djibouti prévoyant le maintien d'une présence militaire française.
Djibouti est partagée entre deux grandes ethnies : les Issas, majoritaires et proches de la Somalie, et les Afars, disposant plutôt de liens avec l'Erythrée et l'Ethiopie. Après dix ans de guerre civile entre la rébellion du FRUD (Front pour la Restauration de l'Unité et de la Démocratie), soutenue par la communauté afar, et le gouvernement d'origine issa, un accord de réforme et de concorde civile a été signé en 2001.
En juin 2008, un conflit frontalier a opposé Djibouti à l'Erythrée, faisant de nombreuses victimes des deux côtés. La situation demeure toujours tendue, mais les affrontements ont cessé.
Sa proximité avec des pays instables et plus peuplés a amené Djibouti à se tourner vers la France pour garantir son intégrité territoriale et sa souveraineté.
Les conflits survenus depuis lors dans la Corne de l'Afrique, notamment la crise somalienne, le conflit érythréo-éthiopien ou encore la piraterie au large des côtes somaliennes, ont démontré l'instabilité chronique d'une région dans laquelle Djibouti apparaît, grâce à cet accord de défense, comme un îlot relativement épargné.
Depuis 2002, Djibouti accueille également une base militaire américaine d'environ 2000 personnes, ainsi que des forces allemandes, espagnoles et même japonaises participant à l'opération « Atalanta » de l'Union européenne de lutte contre la piraterie maritime.
Une délégation de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, composée de nos collègues André Dulait et Michel Boutant, s'est d'ailleurs rendu à Djibouti en juin dernier, et a visité les différentes installations des Forces françaises dans ce pays.
B. UN DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE TIRÉ PAR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS
Bien que Djibouti reste un pays pauvre, qui occupe le 151 e rang sur 179 en termes d'indice de développement humain du PNUD, il a connu ces dernières années un important développement économique, grâce notamment au développement de son activité portuaire.
Les ressources naturelles sont rares (l'eau tout particulièrement) ou peu exploitées.
La main d'oeuvre reste peu qualifiée et 60 % de la population active est touchée par le chômage. Près de 42 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Le PIB par habitant est estimé à 1 100 dollars en 2008.
Le principal moteur du développement économique de Djibouti repose sur l'activité de son port, qui constitue une « plaque tournante » en matière de transit de marchandises à destination de la Somalie et de l'Ethiopie.
Au port de Djibouti, géré depuis 2000 par Dubaï Ports World, s'est d'ailleurs ajouté un deuxième port, le port de Doraleh.
Une forte progression des investissements directs étrangers, notamment en provenance des pays du Golfe, ainsi que le dynamisme des secteurs de la construction et du transport maritime, ont permis à Djibouti de connaître un taux de croissance de 5,8 % en 2008.
L'inflation, qui a atteint 9,2 % en 2008 en raison de l'envolée des cours des matières premières, est en diminution constante depuis septembre 2008 et devrait passer en dessous de 5 % en 2009.
Les résultats budgétaires se sont consolidés en 2008, malgré l'augmentation des dépenses liées au conflit frontalier avec l'Érythrée.
La bonne conjoncture économique a favorisé la croissance des recettes fiscales (avec une hausse de 6 % soit 35 % du PIB) et a stimulé le budget de l'État (+ 5 %).
Selon le FMI, la crise financière internationale pourrait affecter l'économie du pays, en raison, d'une part, du report ou de l'annulation d'un certain nombre de projets d'investissements, notamment en provenance des pays du Golfe, et, d'autre part, en raison du ralentissement de la croissance en Éthiopie, qui constitue le principal débouché de Djibouti.
Le FMI reste cependant confiant dans la capacité de Djibouti à résister à ces difficultés conjoncturelles. Les nombreux projets d'investissements étrangers, ainsi que l'augmentation prévue de l'investissement public sur financement étranger dans les domaines de la construction, des routes ou encore de l'assainissement, devraient permettre au pays d'atténuer les effets négatifs de la crise financière internationale.
D'après le FMI, Djibouti devrait ainsi connaître une croissance économique comprise entre 3 % et 5 % en 2009.
C. UN PAYS FRANCOPHONE QUI ENTRETIENT DES RELATIONS ÉTROITES AVEC LA FRANCE
Depuis son indépendance, en 1977, Djibouti conserve des relations étroites avec la France.
Cette relation se traduit par une forte présence militaire française, dans le cadre de l'accord de défense conclu en 1977, avec un dispositif comprenant près de 2 900 personnes.
En vertu de la convention sur la situation financière et fiscale des forces françaises stationnées à Djibouti (FFDj), signée en 2003 pour une durée de 10 ans, la France verse à Djibouti une contribution financière de 30 millions d'euros par an en contrepartie de cette présence.
La France est aussi le premier donateur de Djibouti en termes d'aide publique au développement, devant les Etats-Unis et la Banque mondiale.
Un document-cadre de partenariat (DCP), signé entre la France et Djibouti le 3 mars 2006, définit la stratégique française en matière de coopération. Pour la période 2006-2010, il prévoit un montant total compris entre 53 et 76 millions d'euros.
Les secteurs concernés sont l'éducation, la santé et le développement des infrastructures urbaines. Les domaines transversaux sont l'enseignement supérieur et la recherche, la gouvernance, ainsi que la francophonie et la promotion de la diversité culturelle.
L'Agence française de développement (AFD) a atteint un record historique de son activité en 2008, avec 48 millions d'euros d'octroi tous instruments confondus, dans les trois secteurs de concentration que sont le développement urbain (projet de Balbala avec un don de 5,5 millions d'euros), l'éducation (8 millions d'euros) et la santé.
Si les relations économiques entre la France et Djibouti sont importantes, la France a toutefois perdu, en 2007, sa position de premier fournisseur au profit de la Chine et a dû céder du terrain face aux pays du Golfe, qui, depuis 2003, ont investi massivement dans des grands projets.
Plusieurs grandes entreprises françaises sont présentes à Djibouti, comme Total, Colas, Cegelec, Air France et Vivendi.
Des sociétés françaises sont aussi présentes dans le secteur des services (banque, transport, transit, assurance) et de la distribution.
Les exportations françaises ont représenté 53 millions d'euros en 2008.
L'organisation à Djibouti, en mars 2009, d'un grand forum économique bilatéral, précédé d'une rencontre Sénat-UbiFrance-MEDEF International sur « Djibouti, hub économique de la Corne de l'Afrique » , organisée en octobre 2008 au Sénat, devraient permettre de relancer encore davantage les relations économiques entre les deux pays.
II. L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET DJIBOUTI SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
En dehors des Etats appartenant à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les investisseurs français ne bénéficient d'aucune protection juridique contre les risques de nature politique qu'ils encourent résultant de la situation locale ou de décisions politiques arbitraires de l'Etat d'accueil.
La France a par conséquent été amenée à conclure de nombreux accords bilatéraux avec des pays tiers en matière de promotion et de protection des investissements. Près d'une centaine d'accords bilatéraux ont ainsi été signés par la France et plusieurs autres sont en cours de négociations.
C'est dans ce cadre que s'inscrit le présent accord avec Djibouti, signé à Paris, le 13 décembre 2007.
Cet accord reprend les clauses classiques du droit international en matière de protection des investissements étrangers.
Il offrira ainsi aux investisseurs français à Djibouti une protection contre le risque politique.
A. ALORS QUE DJIBOUTI ATTIRE DE NOMBREUX INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS, LES INVESTISSEMENTS FRANÇAIS DEMEURENT LIMITÉS
Djibouti a accueilli, en 2008, 195 millions de dollars d'investissements directs étrangers, contre 59 millions de dollars en 2005 1 ( * ) . Le stock des investissements directs étrangers représentait, en 2007, 518 millions de dollars, soit 61,6 % en parts de PIB.
Les flux d'investissements directs étrangers à Djibouti sont très diversifiés (raffinerie, unité de dessalement de l'eau de mer, géothermie, cités portuaires, exploitation du lac Assal).
Djibouti attire de nombreux investissements en provenance des pays du Golfe, qui y projettent d'importants investissements industriels et immobiliers.
Cependant, en raison des conséquences de la crise économique et financière internationale, les prévisions d'investissements directs étrangers pour 2009 sont en nette diminution, avec seulement 154 millions d'euros, selon les autorités djiboutiennes.
Les investissements directs français étaient de 16 millions d'euros en 2007. Ils interviennent notamment dans les secteurs de la banque, des services (transport, transit, assurance, location automobile) et de la distribution.
B. UN PRINCIPE GÉNÉRAL DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS
L'accord de protection des investissements signé entre la France et Djibouti, à Paris, le 13 décembre 2007, est de facture classique. Il est conforme au modèle développé en bilatéral pour pallier l'absence de cadre multilatéral de protection des investissements en dehors de la zone OCDE.
Le préambule de l'accord souligne la volonté des deux pays de renforcer la coopération économique bilatérale et de créer des conditions favorables à l'accueil des investissements.
L' article 1 er définit les principaux termes utilisés dans l'accord, notamment les « investissements » et les « investisseurs », les « revenus » et le « territoire ». La définition retenue pour les investissements est suffisamment large pour permettre d'étendre le champ d'application de l'accord à tous les investissements réalisés par les nationaux ou sociétés de chaque Partie. Elle comprend notamment « les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime des Parties contractantes . ». Les droits de la propriété intellectuelle sont également visés à l'article 1 er . L'accord n'empêche pas les Parties de prendre des mesures en faveur de la diversité culturelle et linguistique.
En vertu de l'article 2 , les Parties contractantes sont responsables des actions ou omissions de leurs collectivités publiques.
L' article 3 prévoit l'encouragement et l'admission des investissements sur le territoire des Parties contractantes.
Conformément à l' article 4 , chaque Partie contractante accorde aux investissements de l'autre Partie un traitement juste et équitable, conforme aux principes du droit international. Cet article prévoit également que chaque Partie examinera de façon bienveillante dans le cadre de sa législation, l'entrée sur son territoire, en lien avec des investissements, de nationaux de l'autre Partie.
C. LES GARANTIES OFFERTES
L' article 5 expose les clauses classiques de traitement des investissements. Ainsi, les investisseurs de l'autre Partie ne seront pas traités moins favorablement que les investisseurs nationaux, et, en vertu du traitement de la Nation la plus favorisée, recevront également un traitement au moins aussi favorable que celui accordé aux investisseurs étrangers les plus favorisés. Des exceptions sont prévues pour les avantages résultant d'accords économiques régionaux, tels que l'Union européenne pour la France, ainsi que pour les questions fiscales.
L' article 6 pose le principe de la protection des investissements effectués par les investisseurs de chaque Partie sur le territoire de l'autre Partie. Les mesures d'expropriation, de nationalisation ou de dépossession sont interdites. Dans l'éventualité d'une dépossession motivée par l'utilité publique et non discriminatoire, l'accord établit le droit au versement d'une indemnité prompte et adéquate dont il fixe en détail les modalités de calcul. L'indemnité est effectivement réalisable et librement transférable. Enfin, en cas de sinistre ou de dommages provoqués par les événements politiques (guerre, conflit armé, révolution...), il est prévu que les investisseurs de chacune des deux Parties devront pouvoir bénéficier d'un traitement non moins favorable que celui qu'applique l'autre Partie à ses propres investisseurs ou à ceux de la Nation la plus favorisée.
Le libre transfert des diverses formes de revenus que peut engendrer l'investissement est prévu à l' article 7 , sous réserve de déséquilibres exceptionnels de la balance des paiements d'une des Parties ou de respect de leurs obligations internationales.
D. LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
L' article 8 stipule les modalités de règlement des différends selon les modalités en usage pour ce type d'accord. Si le différend n'a pu être réglé à l'amiable dans un délai de neuf mois, il est soumis, à la demande de l'investisseur, au tribunal compétent du pays d'accueil de l'investissement, à l'arbitrage du CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, du Groupe de la Banque mondiale), dès lors que Djibouti en sera devenu membre, ou à l'arbitrage d'un tribunal arbitral ad hoc constitué selon les règles d'arbitrage de la CNUDCI (Commission des Nations unies pour le droit commercial international).
La subrogation des États ayant garanti des investissements, dans les droits et actions des investisseurs, est prévue à l' article 9 .
L' article 10 prévoit, sans préjudice de l'accord, que les investissements des nationaux de l'autre Partie peuvent faire l'objet d'un engagement particulier plus favorable de la part d'une des Parties.
Suivant des principes classiques en la matière, la procédure de règlement des différends pouvant survenir entre les Parties contractantes pour l'interprétation et l'application de l'accord s'effectue par la voie diplomatique ou, à défaut, par le recours à un tribunal d'arbitrage, si la voie diplomatique est restée infructueuse pendant au moins six mois ( article 11 ).
Les dispositions finales de l' article 12 précisent l'entrée en vigueur, la dénonciation et la durée de validité de l'accord. Le délai d'entrée en vigueur est fixé à un mois après le dépôt du second instrument d'approbation. L'accord est conclu pour une durée de dix ans et demeurera en vigueur après ce terme, sauf dénonciation avec préavis d'un an.
Il convient d'observer que l'accord couvre les investissements réalisés après l'entrée en vigueur et les investissements déjà existants, mais pas les différends survenus avant l'entrée en vigueur de l'accord.
Ainsi, l'actuel double contentieux entre le groupe français Total et les autorités de Djibouti (le premier porte sur une expropriation de fait et le second sur le respect des normes environnementales) n'est pas couvert par l'accord.
Toutefois, il semblerait, d'après les informations dont dispose votre rapporteur, que les autorités djiboutiennes se soient engagées à régler ce double litige à l'amiable.
CONCLUSION
L'accord entre la France et Djibouti reprend les clauses classiques du droit international en matière de protection des investissements étrangers.
Il offrira ainsi aux investisseurs français à Djibouti une protection contre le risque politique.
Il permettra ainsi de renforcer la présence économique française dans ce pays qui représente un partenaire privilégié de la France dans la région.
Votre rapporteur vous recommande donc son adoption.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 9 décembre 2009, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.
M. André Vantomme a rappelé que les relations anciennes d'amitié entre la France et Djibouti avaient connu certaines tensions à la suite de la mort à Djibouti, en 1996, du juge français Borrel, dont les circonstances restent à ce jour encore inconnues.
Il s'est également interrogé sur la vie démocratique et la représentativité du Parlement.
Enfin, il a souhaité connaître la réaction des autorités djiboutiennes à l'inauguration de la nouvelle base militaire française d'Abou Dhabi aux Emirats Arabes Unis.
Rappelant qu'il s'était rendu avec M. André Dulait à Djibouti et à Abou Dhabi, en juin 2009, dans le cadre d'une mission de la commission consacrée aux bases militaires françaises à l'étranger et aux accords de défense, M. Michel Boutant a indiqué qu'il avait ressenti au cours de son séjour à Djibouti, intervenu quelques semaines après l'inauguration de la nouvelle base militaire française d'Abou Dhabi, et de ses différents entretiens avec les autorités de ce pays, une réelle inquiétude au sujet d'un éventuel départ ou d'une diminution de la présence militaire française, du fait de la mise en place de cette nouvelle base militaire, et de son impact sur l'économie du pays.
Il a également indiqué, s'agissant de la renégociation de l'accord de défense entre la France et Djibouti, que les autorités djiboutiennes auraient souhaité une plus grande implication de la France lors de leur conflit frontalier avec l'Erythrée en 2008, même si elles avaient été très sensibles à l'appui logistique offert par notre pays, et, en particulier, à celui offert par l'hôpital militaire français à Djibouti, qui avait accueilli les blessés des deux parties au conflit.
Enfin, M. Michel Boutant a souligné l'importance de Djibouti en matière d'appui logistique à l'opération « Atalanta » de l'Union européenne de lutte contre la piraterie maritime au large des côtes somaliennes.
M. Jacques Gautier a précisé qu'il avait assisté à l'inauguration, par le Président de la République, de la nouvelle base militaire française d'Abou Dhabi, aux Emirats Arabes Unis, et que le Président de la République avait souligné à cette occasion la complémentarité qui existait entre cette nouvelle base et la présence militaire française à Djibouti. Il a rappelé que la nouvelle base militaire française d'Abou Dhabi comprenait trois implantations, une base navale, une base aérienne et un centre d'entraînement de l'armée de terre, et qu'elle devrait compter un effectif total de 500 militaires, soit beaucoup moins que la base militaire française de Djibouti. Enfin, il a fait valoir que les deux dispositifs répondaient à des enjeux stratégiques différents, l'implantation militaire française aux Emirats Arabes Unis ayant vocation à renforcer la présence militaire française dans le Golfe persique, alors que la base militaire française de Djibouti représentait le principal point d'appui de l'armée française en Afrique orientale avec une ouverture vers le Golfe d'Aden et la Mer rouge.
M. Jacques Berthou a souhaité obtenir des précisions au sujet de la présence économique française à Djibouti, en particulier dans les secteurs de la construction, de l'assainissement des eaux, de l'énergie et des infrastructures.
En réponse, M. Robert del Picchia, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :
- la présence économique française à Djibouti reste importante, notamment dans les secteurs des services et de la distribution, même si la France a perdu en 2007 sa position de premier fournisseur au profit de la Chine et si elle doit faire face à la concurrence des pays du Golfe, qui ont investi massivement dans des grands projets ;
- l'hôpital militaire français Bouffard de Djibouti accueille également la population locale et constitue un centre hospitalier d'excellence dans la région ;
- Djibouti constitue un terrain privilégié d'entraînement pour nos forces armées, avec notamment le centre d'aguerrissement au désert de la Légion étrangère, qui offre des conditions proches de celles que l'on trouve en Afghanistan ;
- les forces françaises stationnées à Djibouti couvrent une large zone allant du Soudan à la Somalie ; ce stationnement permanent garantit une capacité de réaction rapide pour les actions humanitaires, les évacuations de ressortissants ou les opérations extérieures.
M. Josselin de Rohan, président, a rappelé l'importance stratégique de Djibouti dans la Corne de l'Afrique, à proximité immédiate de pays instables comme la Somalie ou le Soudan. Il a également souligné la complémentarité existant entre la nouvelle implantation militaire française à Abou Dhabi, aux Emirats Arabes Unis, et la base militaire française de Djibouti, en indiquant que ces deux dispositifs répondaient à des besoins différents.
A la suite de ce débat, la commission a adopté le projet de loi.
ÉTUDE D'IMPACT2 ( * )
I - État du droit existant
Les entreprises qui investissent dans un pays étranger, outre les risques économiques encourus pour toute opération d'investissement (évolution du marché, évolution des changes, fluctuations des coûts de production...), s'exposent à des risques de nature spécifiquement politique : nationalisation, traitement discriminatoire, par exemple pour l'accès à des infrastructures ou à des matières premières, limitation à la possibilité de rapatrier en France les revenus retirés de l'investissement réalisé.
En l'absence d'un cadre multilatéral de protection des investissements internationaux, la protection juridique des investisseurs français à l'étranger repose généralement sur des accords bilatéraux de ce type, les législations des États d'accueil n'étant pas toujours suffisamment protectrices, et s'avérant, en tout état de cause, susceptibles de modifications à tout moment. L'introduction de cet instrument juridique dans notre ordre interne facilitera le règlement d'éventuels contentieux par la voie d'arbitrage.
L'accord signé avec Djibouti permettra à l'État, conformément à l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 71-1025 du 24 décembre 1971, d'accorder, par l'intermédiaire de la COFACE, des garanties aux investisseurs français pour leurs opérations dans ce pays.
II - Modifications à apporter au droit existant
L'approbation de cet accord ne nécessitera pas de modifications en droit interne.
* 1 Rapport sur l'investissement dans le monde de la CNUCED de 2008
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires