3. Sécuriser les outils de mise en oeuvre
Votre commission spéciale a adopté un amendement tendant à rendre le dispositif proposé à l'article 6 pleinement conforme au droit de propriété . Cet amendement a repris certaines dispositions de la réforme globale du droit de préemption à laquelle procède la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, déposée par M. Jean-Luc Warsmann et adoptée par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009.
Par ailleurs, la commission a également souhaité, à l'initiative de notre collègue M. Yves Pozzo di Borgo, encadrer la durée des étapes administratives préalables au débat public . Il importe en effet que, dans l'hypothèse où la « Société du Grand Paris » refuserait de répondre à la demande de la CNDP de compléter le dossier, par exemple parce qu'elle juge les pièces sollicitées inutiles ou trop difficiles à produire, le refus soit motivé et publié dans un souci de transparence.
Enfin, après l'article 11 , votre commission a adopté, à l'initiative de M. Yves Pozzo di Borgo, un amendement portant article additionnel, qui indique que la « Société du Grand Paris » est dissoute après épuisement des compétences conférées par le titre III du projet de loi.
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Par ces amendements au texte du projet de loi voté par l'Assemblée nationale, en prolongeant l'effort d'amélioration mis en oeuvre par celle-ci, votre commission spéciale a entendu donner toutes ses chances au Grand Paris.