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Proposition de loi relative au prix du livre numérique

20 octobre 2010 : Livre numérique ( rapport - première lecture )
4. Un « ouvrage législatif » qu'il conviendra de compléter par d'autres voies
a) Assurer un suivi annuel de l'évolution de l'écosystème du livre numérique

L'article 7 de la proposition de loi instaure une clause de « rendez-vous » un an après l'entrée en vigueur de la loi.

Toutefois, les évolutions très rapides du marché du livre numérique justifie que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel, afin d'identifier les éventuelles adaptations ou compléments législatifs qui s'avèreraient nécessaires. Votre commission a adopté un amendement en ce sens. Il serait utile que ce rapport comporte une étude d'impact économique.

b) Aligner le taux de TVA du livre numérique sur celui du livre « papier »

Il apparaît essentiel d'harmoniser les taux de TVA, afin d'aligner le taux applicable au livre numérique sur le taux réduit du livre « papier ». En effet, il est difficile pour les professionnels de développer un modèle économique attractif pour le livre numérique en cumulant un prix inférieur à celui du livre « papier » et une TVA à 19,6 %, contre 5,5 % pour ce dernier.

Comme l'indiquait le rapport précité de MM. Zelnik, Cerutti et Toubon, une proposition de loi sur le prix du livre numérique aura aussi « le mérite d'envoyer un signal politique fort et immédiat à l'Union européenne, au sein de laquelle la France doit remettre en cause l'assimilation du livre numérique aux « services en ligne », notamment d'un point de vue fiscal.

Ainsi que le montre la récente décision du gouvernement espagnol d'étendre l'application du taux de TVA réduit aux livres numériques, le maintien d'une fiscalité différente entre livre physique et livre numérique, imposée par le droit communautaire, apparaît politiquement et économiquement insupportable. »

Il s'agit de faire prévaloir un principe simple : l'identité du taux de TVA applicable à une oeuvre, quels que soient le support utilisé ou la voie retenue pour la transaction, dès lors que l'oeuvre reste pour l'essentiel identique.

Notre collègue député Hervé Gaymard a proposé un amendement en ce sens sur le projet de loi de finances pour 2011 et votre commission soutiendra sa démarche.

Dans ce cas, comme l'indiquait notre collègue Yann Gaillard dans son rapport précité, le bénéfice de cette réforme ne devra pas constituer un simple « effet d'aubaine » pour les éditeurs mais permettre de renforcer l'attractivité de l'offre légale, et donc profiter aux consommateurs.