Article additionnel après l'article 40 Expérimentation de centres autonomes pour la chirurgie ambulatoire

Objet : Cet article additionnel vise à permettre l'expérimentation d'alternatives à l'hospitalisation dans des conditions précises de sécurité.

La technique de la chirurgie de la cataracte a considérablement évolué durant les quinze dernières années, passant d'une chirurgie sous anesthésie générale en hospitalisation complète à une chirurgie réalisable sous anesthésie locale, ce qui a permis d'alléger les contraintes de structure. En conséquence, des praticiens ont développé la chirurgie de la cataracte en cabinet libéral, mais le cadre juridique en est incertain. Des opérations de ce type sont assez largement pratiquées à l'étranger et d'autres actes chirurgicaux ou interventionnels peuvent être concernés par ces innovations technologiques.

Votre commission se propose donc de fournir un cadre légal à l'expérimentation de ces pratiques sous des conditions de sécurité strictement définies :

- la HAS devra édicter des prescriptions techniques correspondant à l'activité ;

- l'ARS accordera un agrément sous réserve d'une visite de conformité et au vu d'un dossier détaillé ;

- ces structures nouvelles, communément appelées « centres autonomes », devront conclure une convention avec un établissement de santé, dans le respect d'une convention-type ;

- la liste des actes sera fixée par arrêté ministériel.

Cette expérimentation pourrait débuter le 1 er juillet 2011 pour une durée de trois ans.

Cette disposition aurait pour intérêt d' ouvrir le débat sur la question des alternatives à l'hospitalisation , tout en conservant un niveau élevé de sécurité et de qualité des soins pour les patients.

Sur le principe, de telles structures peuvent améliorer le confort des personnes en leur évitant les désagréments d'une hospitalisation ; en outre, elles sont sources potentielles d'économies pour le système de santé.

Votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel dans la rédaction qu'elle vous soumet.

Article 41 (art. 33 de la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004) Modification de la convergence tarifaire intersectorielle

Objet : Cet article tend à modifier la cible de la convergence tarifaire intersectorielle pour orienter celle-ci vers les tarifs les plus bas et non plus vers ceux du secteur privé.

I - Le dispositif proposé

La convergence tarifaire regroupe deux processus distincts :

- une convergence intrasectorielle consistant à rapprocher les tarifs des établissements exerçant dans un même secteur ;

- la convergence intersectorielle dont l'objet est le rapprochement des tarifs du secteur public et du secteur privé.

La convergence des tarifs des établissements hospitaliers a été mentionnée pour la première fois dans un document normatif à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qui a prévu la mise en oeuvre de la tarification à l'activité. Son article 33 a prévu la réalisation de la convergence intrasectorielle à travers la mise en place de coefficients de transition permettant le rapprochement des tarifs des établissements d'un même secteur.

Toutefois, la convergence tarifaire entre établissements publics et privés n'a véritablement été inscrite dans la loi qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. La loi ainsi votée a en effet modifié l'article 33 de la loi de financement pour 2004 afin de préciser que :

« Pour les années 2005 à 2012, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-22-10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 dudit code et ceux des établissements mentionnés au d du même article, devant être achevé, dans la limite des écarts justifiés par des différences dans la nature des charges couvertes par ces tarifs, au plus tard en 2012. L'objectif de convergence des tarifs devra atteindre 50 % en 2008. »

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est venue à son tour apporter trois modifications importantes aux dispositions sur la convergence :

- elle a précisé que le processus de convergence est orienté vers les tarifs des établissements privés ;

- elle a supprimé l'échéance intermédiaire de 2008, date à laquelle le processus de convergence devait être réalisé à hauteur de 50 % ;

- elle a prévu la remise au Parlement d'un bilan des travaux sur la mesure des écarts de coûts avant le 15 octobre 2008.

L'année suivante, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a rendu systématique l'obligation de transmettre au Parlement un bilan d'avancement du processus de convergence avant le 15 octobre de chaque année jusqu'en 2012.

La loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) du 21 juillet 2009 a prévu, à l'initiative du sénateur François Autain, que le bilan d'avancement du processus de convergence serait remis chaque année au Parlement jusqu'en 2018.

Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a reporté de 2012 à 2018 l'achèvement du processus de convergence.

Dans le même temps, le Gouvernement a engagé en 2010 une démarche de convergence ciblée sur un groupe de trente-cinq GHM 54 ( * ) .

Le présent article tend à apporter une nouvelle modification à l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 pour prévoir que le processus de convergence est orienté vers les tarifs les plus bas et non vers les tarifs des établissements privés .

De fait, si, en moyenne, les tarifs du secteur privé sont inférieurs à ceux du secteur public 55 ( * ) , il existe des GHM pour lesquels la situation inverse est vérifiée.

Liste des 37 GHM pour lesquels les tarifs du secteur ex-OQN (privé) sont supérieurs aux tarifs du secteur ex-DG (public)

(en euros)

ghsv11b

ghmv11b

Libellé

Tarif privé

Tarif public

Ecart

324

01M32Z

Explorations et surveillance pour affections du système nerveux

835

771

64

442

02C093

Allogreffes de cornée, niveau 3

8 600

7 631

969

443

02C094

Allogreffes de cornée, niveau 4

14 495

12 436

2 058

449

02C101

Autres interventions intraoculaires pour affections sévères, en ambulatoire

620

589

31

462

02C093

Allogreffes de cornée, niveau 3

7 630

6 663

967

463

02C094

Allogreffes de cornée, niveau 4

13 525

11 468

2 057

823

03M022

Traumatismes et déformations du nez, niveau 2

1 974

1 848

127

824

03M023

Traumatismes et déformations du nez, niveau 3

3 184

2 768

417

827

03M032

Otites moyennes et autres infections des voies aériennes supérieures, âge inférieur à 18 ans

2 653

2 286

367

828

03M033

Otites moyennes et autres infections des voies aériennes supérieures, âge supérieur à 18 ans

4 497

3 424

1 072

1223

04322Z

Explorations et surveillance pour affections de l'appareil respiratoire

688

686

2

1441

05C044

Pontages aortocoronariens avec cathétérisme cardiaque ou coronarographique

21 491

20 985

507

1449

05C064

Autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires

22 280

16 960

5 319

1460

05C093

Autres interventions cardiothoraciques, âge inférieur à 2 ans, sans circulation

16 647

15 470

1 177

1717

05K111

Traitements des troubles du rythme par voie vasculaire, niveau 1

2 585

2 353

232

1711

05K11T

Traitements des troubles du rythme par voie vasculaire, très courte durée

1 806

1 686

119

1804

05M21E

Infarctus aigu du myocarde avec décès : séjours de moins de 2 jours

1 341

928

413

1808

05K111

Traitements des troubles du rythme par voie vasculaire, niveau 1

6 000

4 991

1 009

1812

05K11T

Traitements des troubles du rythme par voie vasculaire, très courte durée

4 191

3 577

614

2913

08C54J

Autres interventions sur le genou, en ambulatoire

747

650

97

3152

08M35Z

Explorations et surveillance de l'appareil musculosquelettique et du tissu conjonctif

766

660

106

3539

09M06T

Ulcères cutanés, très courte durée

654

394

260

3564

09M13Z

Explorations et surveillance des affections des seins

811

644

168

5236

13M09Z

Exploration et surveillance gynécologiques

961

686

275

5833

15Z08Z

Nouveau-nés de 1 000 g à 1 499 g, sortis en vie

5 178

4 058

1 120

5835

15Z09Z

Nouveau-nés de moins de 1 000g, sortis en vie

8 987

7 000

1 987

7133

19M21Z

Explorations et surveillance pour maladies et troubles mentaux

981

731

250

7264

20Z032

Abus de drogues non éthyliques sans dépendance, niveau 2

2 708

2 085

624

7265

20Z033

Abus de drogues non éthyliques sans dépendance, niveau 3

3 451

3 287

164

7266

20Z034

Abus de drogues non éthyliques sans dépendance, niveau 4

4 757

4 282

475

7589

21M112

Effets toxiques des autres substances chimiques, niveau 2

3 066

21 990

76

7593

21M122

Autres effets toxiques, niveau 2

2 525

1 800

725

7594

21M123

Autres effets toxiques, niveau 3

4 156

2 684

1 473

7595

21M124

Autres effets toxiques, niveau 4

7 648

4 690

2 958

7980

23M112

Autres motifs concernant majoritairement la petite enfance, niveau 2

6 307

3 712

2 595

7981

23M113

Autres motifs concernant majoritairement la petite enfance, niveau 3

9 252

6 276

2 977

7982

23M114

Autres motifs concernant majoritairement la petite enfance, niveau 4

13 125

8 934

4 191

Source : Atih, tarifs mars 2010, sans honoraires

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

II - La position de la commission

La commission des affaires sociales du Sénat soutient depuis l'origine le processus de convergence tarifaire, qui doit permettre de délivrer des soins de qualité au meilleur coût possible. Dès lors que certains tarifs du secteur privé sont supérieurs à ceux du secteur public, il est normal que la convergence soit orientée vers les tarifs les plus bas et non plus vers les tarifs du secteur privé.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.


* 54 Sur les conditions de mise en oeuvre du processus de convergence, voir le tome II, Assurance maladie, du présent rapport.

* 55 Le secteur « public » est composé des établissements publics hospitaliers et de tous les établissements privés non lucratifs antérieurement financés par dotation globale (ex-DG). Cette catégorie comprend tous les établissements privés participant au service public hospitalier (ex-PSPH). Le secteur « privé » est constitué de l'ensemble des autres établissements, financés antérieurement hors dotation globale, essentiellement par un tarif de prestation fixé dans le cadre de l'objectif qualifié national (ex-OQN).

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