Projet de loi de finances pour 2011 : Santé

Rapport général n° 111 (2010-2011) de M. Jean-Jacques JÉGOU , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2010

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
  • I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION « SANTÉ »
    
    • A. UNE ARCHITECTURE REMANIÉE QUI LAISSE DÉSORMAIS PEU DE MARGES DE MANoeUVRE AU RESPONSABLE DE PROGRAMME
      
      • 1. Une architecture budgétaire certes clarifiée, mais au prix d'une plus grande rigidité
        
        • a) Une nouvelle modification de la maquette budgétaire
          
        • b) Deux programmes désormais d'importance égale
          
        • c) Une plus grande rigidité
          
      • 2. Une mission au périmètre étroit
        
        • a) Une mission qui ne comprend toujours pas de crédits de personnel
          
        • b) Une mission qui reste de très faible ampleur par rapport aux crédits inscrits en projet de loi de financement de la sécurité sociale
          
      • 3. Une mission symptomatique des limites de la LOLF ?
        
        • a) Un échec des missions interministérielles ?
          
        • b) Les faibles marges de manoeuvre des responsables de programme
          
    • B. UNE MISSION GLOBALEMENT TOUCHÉE PAR LES NORMES TRANSVERSALES D'ÉCONOMIES FIXÉES PAR LE GOUVERNEMENT
      
      • 1. Une quasi-stabilisation des crédits de la mission sur le nouveau triennal 2011-2013
        
        • a) Une augmentation de 24 millions d'euros des crédits de paiement de la mission en 2011
          
        • b) Une quasi-stabilisation des crédits de la mission sur le triennal 2011-2013
          
        • c) Un mise sous tension de la majorité des opérateurs de la mission
          
      • 2. Une forte réduction des dépenses fiscales rattachées à la mission
        
  • II. LE PROGRAMME 204 : PRÉVENTION, SÉCURITÉ SANITAIRE ET OFFRE DE SOINS
    
    • A. LA « REMISE À ZÉRO » DES COMPTES DE L'EPRUS APRÈS LA CRAINTE D'UNE PANDÉMIE DE GRIPPE A(H1N1)v
      
      • 1. Le bilan de la « pandémie grippale »
        
        • a) Une forte réévaluation à la baisse du coût de la campagne
          
        • b) Un mode de financement complexe et pour partie contestable
          
        • (1) Deux décrets d'avance
          
        • (2) Une rectification de la dotation de l'EPRUS en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et en loi de finances rectificative pour 2009
          
        • (3) La création d'une contribution exceptionnelle des complémentaires santé
          
        • (4) Une rectification de la dotation de l'INPES
          
        • (5) Un mode de financement pour partie contestable
          
        • c) Des dysfonctionnements dans la gestion de la pandémie
          
      • 2. Un laborieux retour à des dotations ordinaires
        
        • a) Une parité de financement appréciée sur trois exercices
          
        • b) La clôture du premier « triennal » (2007-2009)
          
        • c) L'ouverture du deuxième « triennal » (2010-2012)
          
    • B. LA MISE EN PLACE DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ EN ANNÉE PLEINE
      
      • 1. 2011, première année de plein exercice pour les ARS
        
      • 2. Les implications budgétaires pour la mission « Santé »
        
      • 3. Un levier d'efficience à ne pas manquer et un suivi des crédits à améliorer
        
    • C. UNE FORTE AUGMENTATION DES CRÉDITS DESTINÉS À LA MODERNISATION DE L'OFFRE DE SOINS
      
      • 1. Une revalorisation des crédits destinés à la formation médicale initiale
        
        • a) Un versement de 2 millions d'euros prévu au titre de la formation médicale continue
          
        • b) Une subvention de 6,1 millions d'euros prévue pour « l'année recherche »
          
        • c) Les crédits consacrés à la formation médicale des internes (115,3 millions d'euros) en forte hausse pour la troisième année consécutive
          
        • (1) Des sous-budgétisations qui avaient entraîné la formation de dettes
          
        • (2) Une réévaluation des crédits annoncée devant votre commission des finances en juillet 2008 qui se concrétise pour la troisième année consécutive
          
      • 2. La situation financière de la Haute autorité de santé (HAS)
        
      • 3. Les autres points importants de l'action 19
        
    • D. DES OPÉRATEURS FORTEMENT TOUCHÉS PAR LES OBJECTIFS D'ÉCONOMIES DU GOUVERNEMENT
      
      • 1. Une réduction importante des subventions versées à certains opérateurs
        
      • 2. Une réduction de 15 ETP du plafond d'emplois
        
      • 3. Une exception notable, l'INCa
        
    • E. UNE TENDANCE AU SAUPOUDRAGE
      
      • 1. La pertinence en question de certaines mesures au regard de leur coût
        
      • 2. Un rattachement non évident à la mission de certaines dépenses
        
  • III. LE PROGRAMME 183 : PROTECTION MALADIE
    
    • A. LE FONDS « CMU-C » NE RECEVRA PAS DE SUBVENTION DE L'ETAT EN DÉPIT D'UNE FORTE REVALORISATION DE L'AIDE À L'ACQUISITION D'UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
      
      • 1. Une contribution des complémentaires santé qui devrait être suffisante pour équilibrer le fonds « CMU-c »
        
      • 2. Une forte revalorisation de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé
        
        • a) Des revalorisations récentes qui ont accru l'attractivité du dispositif
          
        • b) Une nouvelle revalorisation des plafonds de ressources
          
      • 3. La manque de lisibilité sur la situation financière à moyen terme du fonds « CMU-c »
        
    • B. UNE RÉÉVALUATION BIENVENUE DE LA DOTATION DESTINÉE À L'AIDE MÉDICALE DE L'ETAT
      
      • 1. Un effort d'assainissement mené depuis 2008
        
      • 2. Une nouvelle revalorisation en 2011
        
      • 3. Une forte augmentation des dépenses d'AME qui a conduit à la mise en place d'une nouvelle mission d'audit
        
      • 4. Des propositions récentes pour maîtriser le dispositif de l'AME
        
    • C. UNE CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA) QUI RESTE STABLE
      
      • 1. Une dotation de l'Etat stable, mais une subvention de l'assurance maladie en légère augmentation
        
      • 2. Un allongement de la durée de prescription des actions en indemnisation devant le FIVA que le fonds devrait pouvoir absorber
        
• EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
  
  • ARTICLE 86 bis (nouveau)
    (Art. L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles)
    
    Panier de soins des bénéficiaires de l'AME
    
  • ARTICLE 86 ter (nouveau) (Art. L. 251-2 et L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles) - Contrôle systématique de la condition de résidence
    
  • ARTICLE 86 quater (nouveau) (Art. L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles) - Récupération des sommes indûment versées aux bénéficiaires de l'AME
    
  • ARTICLE 86 quinquies (nouveau) (Art. 968 E [nouveau] du code général des impôts, art. L. 251-1 et art. L.253-3-1[nouveau] du code de l'action sociale et des familles) - Droit de timbre annuel de 30 euros et limitation des ayants-droit
    
  • ARTICLE 86 sexies (nouveau) (Art. L. 1142-23 et L. 3131-5 du code de la santé publique) - Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes
    et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention,
    de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures sanitaires graves
    
  • ARTICLE 86 septies (nouveau) (Art. L. 862-2, L. 862-3, L. 862-4, L. 862-5, L. 862-6, L. 862-7, L. 862-8 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale) - Transformation de la contribution CMU en taxe
    
  • ARTICLE 86 octies (nouveau) (Art. 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005) - Prorogation de quatre ans de la taxe assurant le financement du centre national de gestion des essais de produits de santé (CeNGEPS)
    
  • ARTICLE 86 nonies (nouveau) - Indemnisation des personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours (SDIS) vaccinées contre l'hépatite B
    
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• EXAMEN EN COMMISSION