EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 2 novembre 2010, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Bernard Vera, rapporteur spécial, sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
M. Bernard Vera , rapporteur spécial . - La fusion en janvier 2010 des deux « fleurons » de la République que constituaient le Journal officiel et la Documentation française en une seule Direction de l'information légale et administrative (DILA) est le résultat de la RGPP au sein des services du Premier ministre. Ce rapprochement, préconisé par le Conseil de modernisation des politiques publiques en décembre 2007, avait déjà été amorcé en 2005 dans un double souci de modernisation de l'Etat et de réduction des coûts. De profondes réformes ont ainsi été menées en très peu de temps, facilitées par l'implication du personnel des deux directions.
Cette fusion entraîne une diminution de 9 % des engagements, réduits à 182 millions d'euros ; les crédits de paiement se maintiennent au niveau de 2010, soit 193 millions d'euros. La plus forte réduction concerne les coûts de fonctionnement, en baisse de 10 %, l'effort portant surtout sur le fonctionnement quotidien des départements. En revanche, la politique de modernisation engagée a nécessité une forte hausse des paiements en investissement, qui sont passés de 11,2 millions d'euros en 2009 à 15 millions en 2010 et 17 millions en 2011. Les engagements au titre des dépenses de fonctionnement baissent de 18,5 millions en 2010 à 10,4 millions d'euros en 2011.
Le rapprochement des deux directions en 2009 et la mutualisation des tâches avaient déjà eu une forte incidence sur la réduction des effectifs, engagée de longue date puisque les départs en retraite ou préretraite ne sont plus remplacés depuis 2004. Les effectifs sont ainsi passés de 973 ETPT en 2009 à 898 en 2010 et 850 en 2011, 16 nouvelles suppressions étant prévues en 2012. Pour mémoire, les ETPT étaient, pour les deux directions, de 1 032 en 2007 et 1 008 en 2008.
Toutefois, l'économie dégagée par la réduction des effectifs, 1,2 million d'euros, ne suffit pas à compenser une légère augmentation des charges de personnel sur lesquelles pèsent les départs dans le cadre du plan de cessation anticipée d'activité. Ce plan a été mis en place à la direction des Journaux officiels en 2007 et prendra fin en 2012 : 19 départs sont prévus en 2011 pour un budget de 4,9 millions d'euros. Les charges de personnel supportent également le poids des versements au titre des pensions, qui atteindront 11 millions d'euros en 2011. La caisse des pensions présente un déficit, 7 millions en 2010 et 7,4 millions en 2011, qui ne pourra qu'augmenter dans les années à venir, compte tenu de la baisse du nombre de cotisants liée à l'engagement de ne remplacer qu'un salarié sur quatre. La baisse du nombre de cotisants devrait se poursuivre à un rythme plus lent au-delà de 2015.
Les lourds investissements engagés permettront à la Direction d'assurer ses missions dans le secteur de l'édition et de l'information publiques. En ce qui concerne l'édition, l'installation de la nouvelle plateforme éditoriale rencontre des difficultés techniques et une nouvelle procédure devra être engagée. Il serait souhaitable de prévoir son financement et d'associer le personnel à sa définition. Il y a urgence car la fiabilité du système actuel n'est pas assurée : l'application a plus de vingt ans et ne fait plus l'objet d'aucune maintenance depuis quatre ans. Les autres projets engagés sont, en revanche, en très bonne voie. Ainsi, la mise en place d'une nouvelle rotative d'un montant de 10 millions d'euros sur 2010 et 2011 permettra une offre plus large en matière d'impression. Sous réserve de coûts de production compétitifs, la DILA pourrait capter une partie du marché des impressions de l'Etat, apportant ainsi de nouvelles ressources pour faire face à la baisse des recettes d'annonces légales.
Le budget annexe ne perçoit, en effet, aucune subvention du budget général : ce sont les redevances et produits de ventes qui constituent ses principales ressources et qui lui ont permis de dégager un excédent budgétaire lors de chaque exercice jusqu'à ce jour. Les produits d'annonces légales représentent la majeure partie des ressources de la mission. Malgré des modifications réglementaires, la qualité des prestations de la DILA et des augmentations tarifaires ont permis de dégager 170,3 millions d'euros, soit 7,6 % de plus que les prévisions, trop prudentes, de la loi de finances initiale pour 2010. Au-delà des impressions, la DILA entend développer ses ressources dans plusieurs domaines et multiplie les démarches commerciales : redevances de publicité, licences de rediffusion, nouveaux produits et services numériques payants, librairie en ligne, etc. Des études sont en cours pour préparer les départements à ces évolutions.
Les opérations de regroupement des services se déroulent également dans de bonnes conditions. Les activités de la DILA sont désormais rassemblées sur trois sites, la rue Desaix, le quai Voltaire et Aubervilliers. Ce dernier site sera abandonné fin novembre au profit du 20, avenue de Ségur, où se trouveront rassemblées les activités des services du Premier ministre. Certains salariés ont fait part de leur inquiétude quant à la réduction de la capacité de stockage, qui aurait pour conséquence la destruction d'anciennes parutions de la Documentation française. Les anciens locaux des neuf centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA) réunis depuis 2009 en un seul centre d'appels à Metz, ont été rendus à leurs propriétaires.
Il faut enfin mentionner les investissements informatiques. La diffusion des données publiques par internet est déjà très performante et ne cesse de se développer. Les sites Légifrance et Service-public sont les deux sites ministériels les plus consultés par les usagers. Le site Circulaires permet la consultation des instructions et circulaires adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat. A côté du site du Journal officiel, des sites d'annonces légales contribuent à la transparence économique, financière et associative : ce sont les sites BOAMP, BODACC et Info-financière, ainsi que les rubriques Associations et BALO, accessibles sur le site du Journal officiel.
Les usagers n'ayant pas accès à internet ou souhaitant des réponses individualisées sont informés par le biais du service de renseignement administratif par téléphone Allo 39-39. Apporter aux usagers des réponses de qualité à des coûts maîtrisés est l'un des enjeux de la DILA. La mesure de la performance dans ce domaine montre les efforts consentis, même si le coût de ce service reste élevé.
Pour conclure, les difficultés liées à la mise en place de la plateforme éditoriale constituent bien un frein à la modernisation de la DILA, mais je suis convaincu que la Direction a tous les atouts pour devenir le grand pôle public d'édition, de diffusion, d'impression et d'information administrative de l'Etat. Encore faudra-t-il que ce soit la volonté des services du Premier ministre. Si j'ai perçu de réels espoirs de la part des responsables de la SACI-JO quant à la possibilité de diversifier et d'acquérir de nouveaux travaux, des incertitudes demeurent au sein du personnel de la DILA. Le principal enjeu reste de trouver l'équilibre entre l'intérêt du personnel et la pérennisation des missions de service public.
Je vous propose d'adopter sans modification les crédits de la mission constituée par le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
Mme Nicole Bricq . - Malgré la fusion, je suppose que les missions de la Documentation française perdureront ?
M. Bernard Vera . - Bien évidemment. Le regroupement de la Documentation française et du Journal officiel a seulement permis la mutualisation de leurs moyens afin de rendre le fonctionnement de ces services plus équilibré et plus pérenne.
Mme Nicole Bricq . - Mais il est illusoire dans ce domaine de rechercher la rentabilité.
M. Jean-Pierre Fourcade . - L'ancien bâtiment des Postes et du ministère de l'environnement sis avenue de Ségur, où seront regroupés d'après le rapporteur spécial, les services du Premier ministre, est actuellement occupé. Quand ce regroupement aura-t-il donc lieu ? Quels services seront installés dans ce lieu immense ?
M. Bernard Vera , rapporteur spécial . - Ce bâtiment offre en effet plus de 20 000 m 2 de surface. Je ne sais pas au juste quand les services du Premier ministre y seront regroupés, mais je sais que le site d'Aubervilliers sera fermé fin novembre.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
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Réunie à nouveau le jeudi 18 novembre 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission des finances a confirmé sa décision de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » .