Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux, compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers et compte d'affectation spéciale engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux et compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers ( rapport général - première lecture )

SECTION III. LE PROGRAMME 301 « DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET MIGRATIONS »

Les crédits du programme 301 « Développement solidaire et migrations », dans le présent PLF, s'élèvent à 30 millions d'euros en AE et CP soit, par rapport aux prévisions de la LFI pour 2010, une hausse des AE de 14 % et une baisse des CP du même ordre.

Il n'est pas prévu de fonds de concours pour 2011 et le programme ne retrace pas de dépenses de personnel. Les dépenses fiscales rattachées devraient s'avérer proches de zéro59(*).

I. LES FINALITÉS DU PROGRAMME

Le programme 301 « Développement solidaire et migrations » a été introduit dans la maquette budgétaire par la LFI pour 2008, afin de traduire une priorité politique du Gouvernement. Il est mis en oeuvre par le ministère chargé de l'immigration, qui est à présent le ministère chargé de l'intérieur, et placé sous la responsabilité du secrétaire général de ce ministère.

A. LA PRISE EN COMPTE DES MIGRATIONS DANS L'APD

Aux termes du PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au présent PLF, ce programme vise à « favoriser le développement en s'appuyant sur les migrations, dans le cadre de relations partenariales fondées sur la recherche de l'intérêt mutuel entre pays d'accueil et pays d'origine des migrations. [Cette recherche] concerne notamment les pays les moins avancés économiquement, principalement en Afrique subsaharienne, qui sont à l'origine de flux migratoires vers la France. »

1. Une aide ciblée

Le programme, dans le cadre des orientations définies par le CICID et par le Comité interministériel de contrôle de l'immigration (CICI), vise à titre principal trente-et-un pays (Algérie, Bénin, Burkina-Faso, Burundi, Cap Vert, Cameroun, République centrafricaine, Comores, Congo, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Haïti, Ancienne République yougoslave de Macédoine60(*), Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monténégro, Niger, Nigeria, Rwanda, Sénégal, Serbie, Somalie, Surinam, Tchad, Togo, Tunisie, Vietnam). Il s'y exécute en cohérence avec les autres actions de l'APD française en soutenant deux types de projets.

En premier lieu, il s'agit des projets qui participent, dans les pays concernés, à une meilleure maîtrise des flux migratoires, dans le cadre d'« accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire ».

Chacun de ces accords comporte trois volets : l'organisation de la migration légale, la lutte contre l'immigration irrégulière et le développement solidaire. À ce jour, la France en a signé avec treize pays (par ordre chronologique : Sénégal, Gabon, République du Congo, Bénin, Tunisie, Cap Vert, République de Maurice, Burkina-Faso, Cameroun, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Serbie, Liban). Un total de seize accords est prévu pour la fin 2010, avec l'objectif de vingt conventions en 2011. En effet, d'après les renseignements fournis à votre rapporteur spécial, un accord devrait être prochainement signé avec la Géorgie, tandis que les négociations se poursuivent ou sont engagées, actuellement, avec la Bosnie-Herzégovine, l'Egypte, l'Inde, le Maroc, le Mali et le Vietnam.

En second lieu, sont ici aidés les projets portés par des migrants en faveur du développement de leurs pays d'origine, quelles que soient les modalités de leur contribution. Il s'agit de contribuer à la réduction des écarts de richesses, cause majeure de migrations, et de faciliter la reconnaissance des migrants comme acteurs du développement.

Le programme s'inscrit ainsi dans une logique de promotion des migrations dites « circulaires », en cherchant à éviter l'effet de cliquet du non-retour des candidats à l'immigration en France. Dans cette perspective, il vise à la fois des projets liés à des politiques sectorielles et des projets relevant du co-développement.

Ces projets tendent à développer l'emploi et à favoriser le développement local dans les régions d'origine des migrants, à améliorer l'environnement et les conditions de vie des femmes et des enfants en particulier. Ils requièrent d'être relayés par des acteurs à divers niveaux, ce qui se traduit par des partenariats avec les pays d'origine des migrants et les acteurs impliqués dans ces pays : les opérateurs français, les acteurs de la société civile et les collectivités territoriales, les organisations internationales ou régionales à caractère multilatéral.


* 59 Cf. supra, chapitre I (II, B).

* 60 Dans la partie relative au programme « Développement solidaire et migrations » du PAP de la mission « Aide publique au développement » joint au présent PLF, pour désigner l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), la formule « République de Macédoine » est seule employée, au total quatre fois. Votre rapporteur spécial s'en étonne, car ni l'Union européenne ni, en particulier, la France n'ont fait droit, à ce jour, à la revendication de l'ARYM d'être reconnue sous cette appellation, à l'usage de laquelle s'oppose la Grèce. Il invite le ministère chargé de l'immigration à plus de vigilance dans l'ordre diplomatique.