ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

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Personne entendue

- M. Yvon Collin , président du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, auteur de la proposition de loi

Contributions écrites

Secrétaire général du Sénat

- M. Alain Delcamp

Secrétaire générale de l'Assemblée nationale

- Mme Corinne Luquiens

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