B. UNE PROPOSITION DE LOI PERTINENTE
La caractéristique majeure de la présente proposition de loi est qu'elle est circonscrite dans le temps (jusqu'à l'Euro 2016) et dans son champ d'application : elle s'appliquera seulement aux stades concernés par l'Euro 2016.
Elle consiste à assouplir la législation sur trois points :
- le régime juridique du bail emphytéotique administratif, en alignant les règles relatives aux subventions pouvant être versées dans ce cadre à celles applicables aux contrats de partenariat ;
- les modalités d'attribution des aides destinées aux sociétés sportives en permettant à tous les niveaux de collectivités de subventionner la rénovation ou la construction d'équipements sportifs par les clubs professionnels ;
- et enfin le recours à l'arbitrage, en permettant aux contrats passés par les personnes publiques dans le cadre de l'Euro 2016 d'inclure des clauses le prévoyant.
Votre rapporteur considère que les deux premiers articles constituent un tout cohérent qui permettra aux interventions des collectivités territoriales d'avoir un effet de levier important et finalement de lever une partie de la pression qui repose sur leurs épaules, dès lors que les stades destinés à accueillir l'Euro 2016 sont aujourd'hui leur propriété (à part le projet d'OL Land).
L'article 3 est utile dans la mesure où il favorisera la livraison des stades dans les délais prévus.
C. ALLER PLUS LOIN ?
Votre rapporteur considère que la limitation du champ de la proposition de loi favorisera son adoption et la définition d'un consensus le plus large possible.
Pour autant, il considère qu'une réflexion devra encore être menée afin de favoriser les modes de partenariat entre personnes publiques et privées en matière d'équipements sportifs , qui constituent une voie d'avenir pour la modernisation du parc français, notamment s'agissant des grandes salles.
L'assouplissement du BEA apparaît notamment comme une piste très intéressante dont le bilan méritera d'être établi.
A cet égard, il demandera à la ministre qu'une étude soit réalisée sur l'impact de cette proposition de loi sur les stades de l'Euro 2016 afin que puisse être enfin défini un arsenal juridique pertinent pour favoriser la compétitivité du sport français, que ce soit au niveau des « grands stades », des « grandes salles », mais aussi des équipements de modeste envergure qui constituent une charge très élevée pour les collectivités territoriales.