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Proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse

27 avril 2011 : Distribution de la presse ( rapport - première lecture )
3. Une procédure de conciliation obligatoire devant le CSMP

La proposition de loi met en oeuvre la recommandation du livre vert des États généraux de la presse écrite, approuvée par le rapport de M. Bruno Lasserre, d'instaurer une procédure de conciliation obligatoire des différends intervenant dans le secteur de la distribution de la presse préalablement à toute action contentieuse. Cette procédure répond au souhait des éditeurs.

Les modalités de cette procédure seront fixées par le règlement intérieur du CSMP. Le délai maximum de traitement du différend est fixé à deux mois.

La proposition de loi retient le domaine d'intervention de l'actuelle commission de conciliation mise en place par le CSMP. Il porte en effet sur tout différend relatif au fonctionnement des messageries de presse, à l'organisation et au fonctionnement du réseau et à l'exécution des contrats des agents de la vente.

Lorsqu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée, le texte prévoit que si les parties ne saisissent ni l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, ni la juridiction compétente, le CSMP peut décider de saisir l'Autorité de régulation de distribution de la presse.