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Proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse

27 avril 2011 : Distribution de la presse ( rapport - première lecture )
2. Des compétences normatives substantielles

L'article 4 de la proposition de loi prévoit de confier au CSMP le soin d'élaborer des normes permettant de mettre en oeuvre la loi « Bichet », alors qu'il ne dispose aujourd'hui que d'un pouvoir d'avis ou de recommandation dépourvu en principe, à défaut d'indication législative contraire, de force exécutoire et de valeur normative.

Ainsi, l'article 4 de la proposition de loi complète le titre II de la loi du 2 avril 1947 par un nouvel article 18-6 précisant les domaines dans lesquels le CSMP pourra exercer son pouvoir normatif :

- déterminer les conditions et les moyens propres à garantir une distribution optimale de la presse d'information politique et générale ;

- fixer pour les autres catégories de presse les critères d'assortiment des titres et de plafonnement des quantités ;

- définir les conditions d'une distribution non exclusive par une messagerie et d'une distribution directe par le réseau des dépositaires centraux de presse sans adhésion à une messagerie ;

- fixer les règles d'organisation et les missions du réseau des dépositaires centraux de presse et des diffuseurs répondant à l'efficience économique et à l'efficacité commerciale ;

- établir un cahier des charges du système d'information au service de l'ensemble des éditeurs et de leurs mandataires ;

- fixer les conditions de rémunération des agents de la vente ;

- réguler l'organisation et le fonctionnement du réseau, en gérant notamment l'implantation des points de vente de presse et les nominations ou les mutations concernant les dépositaires de presse. Il s'agit de missions qui donnaient lieu jusqu'ici à des avis de la commission d'organisation de la vente (COV) et dont le livre vert des États généraux de la presse écrite a recommandé qu'elles soient assurées par le CSMP ;

- délivrer des certificats d'inscription aux agents de la vente et la gestion du fichier de ces agents (dépositaires, diffuseurs et vendeurs-colporteurs) ;

- homologuer les contrats-types des agents de la vente ;

- assurer le contrôle des comptes des sociétés coopératives de messageries de presse, afin de garantir leur équilibre financier et le respect des principes coopératifs par ces sociétés. Cette prérogative sera étendue, en tant que de besoin, à l'analyse prospective des comptes prévisionnels des sociétés coopératives de presse. A cet effet, le projet fait désormais expressément obligation aux sociétés coopératives d'adresser au secrétariat du CSMP tous les documents comptables dès qu'ils sont disponibles ;

- veiller à ce que les décisions prises par les sociétés coopératives de messageries de presse ou par les sociétés commerciales créées en vue de l'exécution de certaines opérations matérielles (ce qui est en particulier le cas de Presstalis aujourd'hui) ne portent pas atteinte au principe coopératif ou soit susceptibles de compromettre leur équilibre financier ;

- formuler un avis sur la fixation des barèmes tarifaires des messageries qui ne remet toutefois pas en cause leur approbation par les assemblées générales des coopératives prévues par la loi « Bichet » ;

- élaborer des règles de bonnes pratiques s'agissant de la distribution de la presse vendue au numéro.