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Proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse

27 avril 2011 : Distribution de la presse ( rapport - première lecture )

III. LA PROPOSITION DE LOI : UNE RÉGULATION BICÉPHALE DU SYSTÈME COOPÉRATIF DE DISTRIBUTION DE LA PRESSE

La réforme proposée par le présent texte vise à :

- remplacer l'actuel CSMP, sans statut juridique clairement défini et sans réel pouvoir de décision, par une instance professionnelle dotée de la personnalité morale dont les missions générales sont redéfinies et les compétences renforcées. À cet effet, cette instance, qui conserverait son nom actuel, ne serait plus composée que de professionnels, assistés d'un commissaire du Gouvernement ;

- instaurer une procédure de conciliation obligatoire des litiges devant le CSMP, préalablement à une action contentieuse ;

- instituer une deuxième instance de régulation, dénommée « Autorité de régulation de la distribution de la presse », indépendante de l'instance professionnelle et dont le pouvoir couvrirait aussi bien le règlement des différends que la validation des normes de portée générale édictées par le CSMP.

A. LE CSMP : UNE INSTANCE PROFESSIONNELLE AU SERVICE DE LA RÉGULATION SECTORIELLE

La proposition de loi redéfinit les missions du CSMP en prévoyant, dans son article 2, que ce dernier est chargé d'assurer le bon fonctionnement du système coopératif et du réseau de distribution de la presse, et de veiller au respect de la concurrence et des principes de liberté et d'impartialité de la distribution. Elle lui transfère également le pouvoir de fixer les conditions de rémunération des agents de la vente, compétence qui relève aujourd'hui du pouvoir réglementaire, en vertu du décret du 9 février 1988.

1. Une composition rénovée

L'article 3 de la proposition de loi modifie substantiellement la composition du CSMP, en lui conférant le caractère d'une instance professionnelle. Dans sa nouvelle composition comprenant vingt membres, la représentation de l'État et des transporteurs est supprimée et tous les membres représentent la profession, à des titres divers (éditeurs, sociétés coopératives et commerciales de messageries de presse, dépositaires, diffuseurs et personnels employés dans les messageries).

Cette composition répond au souhait de la profession de garder la maîtrise de la régulation du système coopératif de distribution de la presse, même si le mode de désignation des membres par arrêté du ministre chargé de la communication sur proposition des organes des sociétés ou des organisations professionnelles met l'accent sur la défense de l'intérêt général sectoriel. La présence de l'État au sein du CSMP reste assurée par un commissaire du Gouvernement siégeant avec voix consultative.

Il est, du reste, précisé que le CSMP peut constituer en son sein des commissions spécialisées afin de préparer ses décisions.

Enfin, la personnalité morale de droit privé attribuée au CSMP garantit son autonomie de fonctionnement et lui confère la pleine responsabilité de ses actes dans l'exercice de ses missions. Son financement demeure entièrement assuré par les sociétés coopératives de messageries de presse.