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Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

4 mai 2011 : Jurys populaires ( rapport - première lecture )

ANNEXE 3 - SITUATION COMPARÉE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE À LA JUSTICE PÉNALE EN EUROPE

 

NATURE DES INFRACTIONS

COMPOSITION DES JURIDICTIONS

STATUT DES JUGES
NON PROFESSIONNELS

AUTRICHE

Infractions de moyenne gravité
les plus sérieuses (plus de 5 ans d'emprisonnement).

Le Schöffengericht est composé de 2 magistrats professionnels et 2 échevins.

- exclusion des personnes exerçant des professions juridiques ou politiques ;

- désignation par tirage au sort.

FINLANDE

Infractions de moyenne gravité
les plus sérieuses (plus de 5 ans d'emprisonnement).

Les cours de district sont composées d'un juge professionnel et de trois échevins

- désignation par tirage au sort ;

- rémunération ;

- une formation juridique initiale est assurée aux juges non professionnels.

ALLEMAGNE

- Infractions de faible
et moyenne gravité ;

- Infractions pour lesquelles la peine encourue est supérieure à 4 ans ;

- Infractions pour lesquelles l'internement en psychiatrie est encouru ;

- Infractions pour lesquelles une détention de sûreté est susceptible d'être prononcée.

- Amstgericht (juridiction compétente lorsque la peine encourue est inférieure à 4 ans) : 1 professionnel et 2 échevins ;

- Landsgericht (juridiction compétente pour les infractions graves) : 3 professionnels et 2 échevins.

- exclusion des personnes exerçant des professions juridiques ou politiques ;

- listes dressées par les communes dans le respect de la composition de la population (âge, sexe...) ;

- système de représentation mixte : une commission composée du juge d'instance, d'un représentant de l'administration et de sept personnes domiciliées dans le ressort du tribunal élit à la majorité des deux tiers les échevins parmi les noms contenus dans la liste dressée par les communes ainsi que des candidatures spontanées et des noms de personnes recommandées.

ROYAUME-UNI

Compétence des magistrates, juges
non professionnels, pour 90 %
des affaires pénales :

- infractions punissables de 6 mois d'emprisonnement (summary offences) ;

- infractions plus graves telles que vol, recel et tromperie (offences triable either way), pour lesquelles le prévenu décide s'il veut un jury.

Les magistrates courts ne comptent aucun magistrat professionnel mais sont assistées d'un clerk of justice apportant l'éclairage juridique nécessaire.

- exclusion des personnes exerçant des professions juridiques ou politiques ;

- parité hommes / femmes ;

- une formation juridique initiale et continue est assurée aux magistrats non professionnels ;

- volontariat pour les personnes âgées de 27 à 65 ans munies de 3 références de personnes susceptibles de s'engager sur leurs qualités ;

- nomination pour 6 ans par le ministre de la justice.

DANEMARK

Affaires susceptibles d'avoir un impact particulièrement important sur la personne poursuivie ou qui présente un intérêt public particulier.

- Lorsqu'il est encouru une peine d'emprisonnement inférieure à 4 ans, la juridiction est composée d'un magistrat professionnel et 2 échevins ;

- En appel, la juridiction est composée de 3 professionnels et 3 échevins.

- exclusion des personnes exerçant des professions juridiques ou politiques ;

- système d'élection.

ESPAGNE

La compétence du tribunal de jurado est définie par une liste d'infractions dressée par le code criminel. Elle comprend notamment les homicides, les menaces, la non assistance à personne en danger, la corruption.

   

NORVÈGE

Éventail assez étendu d'infractions.

Évolution en cours : possibilité de disparition des jurys au profit de formations comportant des échevins.

- exclusion des personnes exerçant des professions juridiques ou politiques ;

- parité hommes / femmes ;

- résidents norvégiens de plus de 3 ans ;

- rémunération des magistrats non professionnels.

SLOVÉNIE

Éventail assez étendu d'infractions.

- Pour les infractions passibles de peine d'amende ou de prison inférieure à 3 mois : juge unique non professionnel ;

- Pour les infractions les plus graves, 2 professionnels et 3 échevins ;

- Pour les autres, 1 professionnel et 2 échevins.

- système basé sur le volontariat.

SUÈDE

Éventail assez étendu d'infractions.

- Pour les infractions de faible gravité : 1 professionnel et 3 échevins ;

- Pour les infractions plus graves : 1 professionnel et 5 échevins / 3 professionnels et 2 échevins en appel.

 

ITALIE

Application des peines.

 

- système basé sur le volontariat ;

- les magistrats non professionnels sont nommés par le conseil supérieur de la magistrature sur proposition du président du tribunal de surveillance des peines ;

- rémunération des magistrats non professionnels.