ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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Ministère de la justice et des liberté - Cabinet du Garde des sceaux
- M. François Molins , directeur de cabinet
- M. Vincent Montrieux , conseiller pénal
- M. Jean-Louis Daumas , conseiller chargé des mineurs, des victimes et de l'accès au droit ;
- Mme Véronique Gomez , conseillère parlementaire
Direction des affaires criminelles et des grâces
- Mme Maryvonne Caillibotte , directrice
- M. Samuel Gillis , adjoint au chef du bureau de la législation pénale générale
- Mme Florence Marguerite , chargée de mission à la sous-direction de la justice pénale générale
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
- Mme Mireille Gaüzère , adjointe du directeur
- M. Damien Mulliez , sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation
- M. Benoît Descoubes , chef du bureau droit et législation
Union syndicale des magistrats
- M. Christophe Régnard , président
- Mme Virginie Duval , secrétaire générale
Syndicat de la magistrature
- Mme Odile Barral , secrétaire nationale
- Mme Marie-Blanche Régnier , secrétaire nationale
Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille
- Mme Catherine Sultan , présidente
- Mme Delphine Bourgouin , secrétaire générale
Association nationale des juges de l'application des peines
- Mme Martine-Michelle Lebrun , présidente
- Mme Madeleine Mathieu , conseillère près la cour d'appel de Paris
Association nationale des praticiens de la cour d'assises
- M. Henri-Claude Le Gall , président
- M. Pascal Lemoine , président de la cour d'assises de Paris
Magistrats
- M. Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon
- M. Dominique Schaffhauser , magistrat honoraire, ancien président de cour d'assises
- M. Jean-Claude Kross , ancien avocat général près la Cour de cassation
Personnalité qualifiée
- M. André Varinard , président de la Commission de propositions de réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative aux mineurs délinquants
- M. Denis Salas , magistrat, secrétaire général de l'association française pour l'histoire de la justice
- M. Jean Danet , maître de conférences à la faculté de droit de Nantes
GIE Avocats
- M. Alain Mikowski , président de la commission libertés et droits de l'homme au conseil national des barreaux
- M. Frank Natali , membre du conseil national des barreaux, ancien bâtonnier de l'Essonne
- M. Philippe Joyeux, membre de la conférence des bâtonniers, ancien bâtonnier de Nantes
Fédération nationale des assesseurs près les tribunaux pour enfants
- Mme Maryvonne Autesserre, présidente
Institut national d'aide aux victimes et de médiation
- Mme Sabrina Bellucci , directrice
Association d'aide aux parents d'enfants victimes
- M. Alain Boulay , président
UNICEF
- M. Jacques Hintzy , président
- Mme Fabienne Quiriau , membre du conseil d'administration
- Mme Audrey Pallez , conseillère
- Mme Amendine Duc, responsable relations avec le Parlement et les pouvoirs publics
Contributions écrites
- M. Jean-Pierre Getty , ancien président de cour d'assises
- FO magistrats