ANNEXE 1 - COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE M. MICHEL MERCIER, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
Mardi 3 mai 2011
M. Michel Mercier , garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. - Il y a une vraie demande de justice de la part de nos concitoyens. En associant les citoyens à la formation de jugement en correctionnelle et au suivi de l'application des peines, ce projet de loi vise à rapprocher les citoyens de la justice et à les réconcilier avec elle. Leur présence modifiera l'oeuvre de justice : ils apporteront un éclairage neuf aux magistrats et auront une influence réelle sur le jugement. Le prévenu, confronté au regard des citoyens, aura une appréciation différente des faits qu'il a commis.
Nous voulons une justice pénale plus proche, plus ouverte, plus réactive. La justice est rendue au nom du peuple français : il est juste que celui-ci soit partie prenante aux formations de jugement. Chacun pourra être appelé à exercer cette fonction, ce sera un devoir civique. La participation de la société civile à la justice a fait ses preuves, en France et à l'étranger. Les citoyens participent au jugement des délits en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en Finlande, en Norvège, en Suède, entre autres.
L'unicité de la formation collégiale sera respectée : il n'y aura pas d'une part les magistrats professionnels, d'autre part les assesseurs citoyens. Le texte limite le champ de la participation de ces assesseurs citoyens aux délits qui portent quotidiennement atteinte à la sécurité et à la tranquillité des citoyens : il s'agira des faits de violence contre les personnes passibles d'une peine comprise entre cinq et dix ans. Cela comprend les violences volontaires, notamment au sein du couple, les agressions sexuelles, les vols avec violence, etc. Sont exclus les contentieux spécialisés, en matière économique, financière, de santé publique ou de délinquance organisée. En ces matières, la politique de spécialisation des magistrats se poursuit, car nous avons besoin de professionnels rompus à ces sujets complexes.
La composition de la formation collégiale - trois magistrats professionnels et deux assesseurs citoyens - répond aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 janvier 2005.
La participation des assesseurs citoyens est prévue en première instance ainsi qu'en appel. Les décisions prises avec les citoyens seront ainsi mieux acceptées et mieux comprises. Pourquoi se priver de leur apport en première instance ?
Les citoyens seront associés à tous les stades de la procédure, y compris auprès du tribunal d'application des peines. Cela se justifie tout particulièrement pour les lourdes peines, prononcées par un jury populaire, qui intéressent de très près la société.
Le mode de sélection des assesseurs citoyens doit garantir leur aptitude à juger. Le principe du tirage au sort sur les listes électorales est maintenu, mais des garanties supplémentaires d'impartialité et de moralité seront exigées, ainsi que d'aptitude. Le citoyen ne pourra se soustraire à ce devoir civique, sous peine d'amende, mais sa participation sera limitée à huit jours par an et fera l'objet d'une indemnisation.
Le texte améliore en outre le fonctionnement des assises en créant une formation d'assises simplifiée, avec obligation de motiver les décisions. Cette formation de trois magistrats et de deux assesseurs citoyens ne traitera que des crimes passibles de vingt ans de réclusion au plus ; les plus graves continueront de relever de la cour d'assises traditionnelle avec neuf jurés en première instance et douze en appel.
Le but est de limiter la correctionnalisation des crimes. La cour d'assises ne juge que 2 200 crimes par an. En effet, les juges d'instruction préfèrent souvent soumettre au tribunal correctionnel des affaires qui relèvent des assises, pour des raisons notamment de rapidité, mais au prix d'un affaiblissement de la réponse pénale. Les viols, par exemple, sont souvent requalifiés en « agressions sexuelles », afin de pouvoir être jugés par le tribunal correctionnel, où le quantum de peine encouru est limité à dix ans. La pratique varie d'un département à l'autre, d'où une inégalité de traitement entre les justiciables.
Il n'est pas question de créer une cour d'assises au rabais, mais d'aller plus vite qu'une cour d'assises classique, en préservant toutes les garanties nécessaires. Je suis prêt à discuter avec votre commission des modalités pratiques de mise en oeuvre.
Cette mise en oeuvre de la loi sera progressive. Comme le permet l'article 37-1 de la Constitution, elle fera l'objet d'une expérimentation dès le 1 er janvier 2012 dans deux cours d'appel ; la mise en oeuvre sera étendue au tiers du territoire début 2013, avant une entrée en vigueur définitive au 1 er janvier 2014. Une telle réforme entraînant un besoin de personnels supplémentaires, j'ai d'ores et déjà obtenu la création de 155 postes de magistrats et 108 postes de greffiers.
Dans son deuxième volet, le texte modifie l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Tout garde des Sceaux rêve de refondre intégralement ce texte, qui, modifié à 33 reprises, ne ressemble plus guère à l'original...
M. Pierre-Yves Collombat . - Reste son titre. C'est un symbole important.
M. Michel Mercier , garde des sceaux. - Encore faut-il que le symbole ait la même signification aujourd'hui qu'en 1945...
M. Pierre-Yves Collombat . - Il est dommage que ce ne soit pas le cas.
M. Michel Mercier , garde des sceaux. - Nous avons choisi de modifier l'ordonnance de 1945, tout en en préservant les principes.
M. Jean-Pierre Sueur . - Cette déférence aux principes vous honore, mais les actes peuvent toutefois les malmener...
M. Michel Mercier , garde des sceaux. - Je n'ai pas l'intention de transiger sur les principes. Ces principes sont : que la minorité constitue une excuse qui doit être mise en avant dans toute procédure pénale ; que la sanction ne peut être la même que celle qu'encourt un adulte ; qu'elle doit comprendre des mesures d'éducation. Ils sont préservés dans le projet de loi.
Parmi les mesures d'exécution pratique, j'indique que le mineur aura désormais un dossier unique de personnalité ; les modalités de la réponse judiciaire sont adaptées et élargies. Nous augmentons les places en centre éducatif fermé (CEF), aujourd'hui au nombre de 476, pour accueillir plus largement les mineurs de moins de 16 ans qui ont commis des faits graves. Ces centres fonctionnent bien : les jeunes s'y voient offrir une vraie formation, générale et professionnelle, afin de les aider dans leur reconstruction.
La délinquance a évolué, et le mineur de 2011 n'est plus celui de 1945, a fortiori s'agissant des 16-18 ans multirécidivistes. En 1945, la plupart avaient un travail ! Ce n'est plus le cas aujourd'hui. ( Mme Borvo Cohen-Seat s'exclam e)
M. Jean-Pierre Sueur . - Réformez plutôt la politique de l'emploi !
M. Michel Mercier , garde des sceaux. - En 1945, on pouvait aussi compter sur les familles. Là encore, ce n'est plus le cas.
Ce texte propose de créer, pour ces mineurs de plus de 16 ans multirécidivistes, un tribunal correctionnel spécial, comprenant au moins un juge des enfants et suivant la procédure du tribunal pour enfants. Nous prévoyons donc à la fois une composition et une procédure spécifique, conformément aux exigences posées par le Conseil constitutionnel.
Enfin, le texte responsabilise les parents et représentants légaux des mineurs, afin d'améliorer la prise en charge de ces derniers : la juridiction pourra les contraindre à comparaître, dans l'intérêt de l'enfant. Celui-ci étant jugé en fonction de sa personnalité, le témoignage de ses parents paraît indispensable.
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - Ce texte bouleverse la situation des cours d'assises, pierre angulaire, depuis plus de deux siècles, de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. La participation des jurés populaires aux cours d'assises va être diminuée : en première instance, il n'y aura que deux assesseurs citoyens, auprès de trois magistrats professionnels, alors qu'aux assises, les jurés populaires sont largement majoritaires. Ne s'agit-il pas dès lors de citoyens « alibi » ?
On complique les choses, avec une cour d'assises « light » et une cour d'assises « hard », dont les compétences sont mal délimitées. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il faudrait soit donner du temps au temps, et ne pas toucher à la cour d'assises, soit prévoir que les jurés soient majoritaires ? Cela ne contreviendrait pas à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui ne concerne que le niveau correctionnel. Êtes-vous prêt à évoluer sur ce point ?
Lors de mes auditions, je n'ai pas rencontré d'objection de principe à la présence des jurés populaires, y compris de la part des syndicats de magistrats, mais leur présence dès le stade du tribunal correctionnel pose problème. Pourquoi ne pas limiter leur présence, dans un premier temps, au seul niveau de l'appel ? Cela éviterait notamment le problème posé par la procédure de comparution immédiate et la nécessité de placer le prévenu en détention provisoire dans l'attente de la tenue d'une audience avec citoyens assesseurs.
Le choix de ne retenir que les violences aux personnes est critiqué, au motif que ces infractions sont souvent révélatrices d'une certaine situation sociale : les jurés populaires seraient en quelque sorte cantonnés à la délinquance des « pauvres », à l'exclusion par exemple des affaires de sécurité sanitaire, qui touchent pourtant les citoyens de près ...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . - Et les affaires financières !
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - Plusieurs personnes ont regretté que cette réforme ne conduise à écarter des décisions pénales des personnalités plus proches de l'échevin que du juré populaire, qui contribuent pourtant au bon fonctionnement de la justice, comme le juge de proximité ou les représentants des associations de réinsertion et d'aide aux victimes par exemple.
La dérive de la correctionnalisation est réelle : 70 à 80% des crimes ne sont pas jugés comme tels mais comme des délits. Cela se fait toutefois avec l'accord de la victime. Attention à ne pas mettre en place une forme de correctionnalisation des assises !
M. Michel Mercier , garde des sceaux. - Merci de ces questions, qui font avancer notre dialogue.
Les cours d'assises ne jugent aujourd'hui que 2 200 crimes par an ; on ne sait si 80% des crimes sont correctionnalisés, car nous n'avons pas de statistiques, mais la pratique est patente pour les viols.
Je comprends les critiques sur le citoyen « alibi ». Le député Jean-Paul Garraud a proposé deux magistrats et trois jurés ; M. Toubon, trois magistrats et cinq jurés. Je suis ouvert sur cette question. Mais quand le Parlement décide que tel fait constitue un crime, il doit être jugé comme tel ! L'égalité entre citoyens exige que les mêmes faits reçoivent la même qualification juridique sur tout le territoire. Je demanderai à mes services de voir comment assurer une constitution rapide du jury. Il faut en effet régler le problème de la comparution immédiate, qui se pose dans les juridictions qui ne siègent pas quotidiennement. Le délai d'un mois me paraît trop long, et j'accueillerai favorablement tout amendement visant à le réduire.
Certains craignent que l'on distingue un contentieux des « pauvres » d'un contentieux des « riches », jugé uniquement par des magistrats professionnels. Cette critique serait recevable si le but recherché était de renforcer les sanctions, ce qui n'est pas le cas. L'histoire montre que les sanctions prononcées par des citoyens sont plus douces que celles prononcées par des magistrats. Si l'on a réintroduit des magistrats professionnels dans le délibéré des assises en 1932, c'est que les jurys composés uniquement de citoyens étaient trop cléments : 40% d'acquittements ! Les magistrats professionnels ne sont en rien laxistes, ils appliquent la loi, et le quantum des peines ne fait qu'augmenter. Les délits financiers seront plus sévèrement jugés par des magistrats professionnels. Les atteintes à la personne, symboles de l'insécurité, sont les plus mal supportées par les citoyens. Ce contentieux représente 40 000 affaires par an : c'est déjà un saut considérable.
Nous avons choisi la voie de l'expérimentation pour pouvoir apporter des corrections si nécessaire. Il n'est pas question d'introduire d'un coup des assesseurs citoyens pour l'ensemble du contentieux !
Quant aux juges de proximité, ils ne sont nullement écartés.
Mme Catherine Troendle . - Ils ont failli l'être !
M. Michel Mercier , garde des sceaux. - Mais je me suis laissé bien volontiers battre par le Sénat sur ce point. Ils demeureront assesseurs dans les tribunaux de droit commun et conserveront toutes leurs tâches civiles.
L'objectif est de réduire, voire de supprimer la correctionnalisation. Rien ne sert de voter des lois qualifiant des faits de crimes s'ils sont ensuite jugés comme des délits !
M. Jean-René Lecerf , rapporteur . - Les personnes que j'ai entendues en audition ont globalement approuvé la plupart des dispositions du texte sur la justice des mineurs, comme le dossier unique de personnalité ou la possibilité de convertir plus facilement une peine de prison en travail d'intérêt général notamment.
Toutefois, l'augmentation du nombre de centres éducatifs fermés inquiète. Certes, c'est un hommage au travail qui s'y réalise - pour un coût journalier de 600 euros par mineur... Certains redoutent que la fermeture d'autres établissements, moins encadrés mais également utiles, n'aboutisse à placer inutilement des jeunes en CEF.
M. Michel Mercier , garde des sceaux. - Les CEF, qui accueillent des mineurs très difficiles et très violents, sont une vraie réussite. J'en ai accueilli un dans mon canton, à Saint-Jean-la-Bussière : tout s'y passe au mieux. La reconstruction du mineur peut s'y faire dans de bonnes conditions. Il faut un panel complet de réponses, car la situation et les besoins des mineurs délinquants ne sont pas uniformes. En CEF, ils sont suivis par des éducateurs, des enseignants, des professionnels de santé, des psychologues. Les résultats sont positifs : 60 % des jeunes qui sortent d'un CEF ne récidivent pas dans l'année qui suit leur sortie.
Il n'est pas question de toucher aux foyers classiques mais bien de faire un effort supplémentaire pour les CEF. Les mineurs trop dangereux continueront de relever des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). J'en ai un dans mon département : pour s'occuper de 36 mineurs, il faut 120 personnes ! Cela donne une idée des moyens nécessaires, et des emplois qu'il faut créer. J'ai obtenu du Premier Ministre des créations de postes en la matière. Je veille également au maintien des postes pour la protection judiciaire de la jeunesse, qui est désormais recentrée sur le pénal ; tout ce qui est civil est laissé aux conseils généraux. Cela nécessite de gros moyens.
M. Nicolas Alfonsi . - Après avoir annoncé une réforme du juge d'instruction, le Président de la République a lancé la réforme que nous examinons aujourd'hui. Je vivais dans l'illusion qu'il n'y avait pas d'urgence... Quelles sont les causes réelles de la procédure accélérée ?
M. Bernard Frimat . - Au lendemain de votre nomination comme garde des Sceaux, je vous avais interrogé - sans obtenir, pour l'heure, de réponse - sur le nombre de magistrats : vu le flux des entrées à l'École nationale de la magistrature et vu l'âge moyen des magistrats en exercice, donc le flux de sortie prévisible, nous allons vers un dysfonctionnement évident. J'entends que vous avez prévu d'accompagner cette réforme de la création de 150 postes. Comment ajustez-vous les besoins et le manque de magistrats, qui sera sans doute aggravé par la réforme de la garde à vue ? Quelle politique allez-vous mettre en oeuvre pour répondre à la demande de magistrats, et comment la quantifier ?
Avec les tribunaux correctionnels pour mineurs, on a l'impression que le Gouvernement, n'ayant pu rentrer par la porte fermée par la décision du Conseil constitutionnel sur la LOPPSI 2, tente maintenant de passer par la fenêtre pour recréer un tribunal d'exception. La décision de 2002 est pourtant claire, et je ne suis pas convaincu que le nouveau texte n'encoure pas la censure constitutionnelle...
Vous avez beau répéter que les mineurs de 16 à 18 ans ne sont pas ceux d'autrefois, ils restent des mineurs ! Les tribunaux pour enfants comptent actuellement un juge des enfants et deux personnalités qui ont une expertise en la matière ; vous substituez à ces derniers deux citoyens lambda. En quoi est-ce un progrès ?
Ces quelques remarques n'épuisent pas mes interrogations sur ce projet de loi, qui, loin d'être réclamé à cor et à cri par le peuple de France, ne fait que traduire une foucade du Président de la République.
M. Jean-Pierre Sueur . - Si ce projet de loi est présenté en urgence, c'est avant tout pour des raisons de communication. Difficile de ne pas voir dans ce texte un procès à l'encontre des magistrats. On présume que l'opinion publique considère que des jurés populaires seront plus sévères que des juges professionnels, estimés trop cléments.
M. Michel Mercier , garde des sceaux. - À tort, je l'ai toujours dit.
M. Jean-Pierre Sueur . - Or la principale cause de la récidive, c'est la surpopulation carcérale ! J'aimerais que vous vous attachiez à expliquer que les magistrats sont plus sévères que les jurés populaires....
M. Michel Mercier , garde des sceaux. - Je l'ai encore dit samedi dernier.
M. Jean-Pierre Sueur . - ... plutôt que de surfer sur la vague des sentiments que l'on prête à l'opinion publique ! La création de jurys populaires n'a été demandée par aucun parti politique, aucune organisation professionnelle, aucune association de magistrats.
Vous n'êtes pas à un paradoxe près. Si les jurés populaires sont la panacée, pourquoi réduire leur nombre aux assises ? Pourquoi ne seraient-ils pas compétents pour la délinquance en col blanc ? La délinquance financière ou fiscale serait trop compliquée pour eux ? Bonjour l'égalité devant la justice !
Je ne doute pas de votre attachement aux principes de la justice des mineurs. Mais quand sera effacé le dossier unique de personnalité ? J'imagine qu'il ne va pas suivre la personne jusqu'à sa retraite... Pourquoi créer de nouveaux tribunaux correctionnels pour une partie des mineurs, ce qui contrevient au principe d'une justice spécifique des mineurs ? Dans les tribunaux pour enfants, pourquoi remplacer par des jurés populaires des personnes choisies en raison de leurs compétences ? Rompre avec la spécialisation de la juridiction pose une question de principe. Il ne faudrait pas, à force de révérence devant le texte de 1945, en dénaturer la nature !
Pourquoi cumuler sanction éducative et peine ? C'est inédit. Dans sa décision sur la LOPPSI 2, le Conseil constitutionnel estime que l'on ne peut sanctionner pénalement les parents d'un mineur n'ayant pas respecté l'interdiction d'aller et venir. Il rappelle l'interdiction d'instaurer une présomption irréfragable de culpabilité à raison d'une infraction commise par le mineur. La possibilité de délivrer un ordre d'amener à l'encontre des parents risque de tomber sous le coup du même reproche.
Les mineurs d'aujourd'hui ne sont pas ceux d'hier, dites-vous ? Vous verrez, dans la salle du Livre d'or du Sénat, un plan de Paris où figure une « rue d'enfer », ainsi dénommée tant elle était dangereuse ! Plutôt que d'exploiter les problèmes d'insécurité, expliquons pourquoi des mesures simplistes n'auront pas d'effet, et que le travail de fond est certes ingrat mais indispensable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux . - Monsieur Alfonsi, le ministère a beaucoup travaillé sur la réforme du juge d'instruction et de la procédure pénale, comme d'ailleurs du code civil, mais il faut du temps pour faire aboutir de tels projets : souvenez-vous que la réforme du code pénal a pris plus d'une législature ! Il est inenvisageable de précipiter les choses à quelques mois des prochaines élections. Cela n'empêche pas des réformes ponctuelles, voulues par le Gouvernement ou exigées par le Conseil constitutionnel.
Quant à la procédure accélérée, vous savez que je n'y suis guère favorable : le Parlement travaille mieux lorsqu'il n'est pas soumis à l'urgence, nous en avons eu l'illustration lors de la réforme de la garde à vue. Mais l'examen de ce texte doit être achevé avant le 14 juillet : peut-on imaginer de faire siéger le Parlement au-delà de cette date, alors qu'un renouvellement partiel du Sénat a lieu en septembre ?
M. Nicolas Alfonsi . - Quelle délicatesse de votre part !
M. Michel Mercier, garde des sceaux . - Monsieur Frimat, je reconnais que des recrutements seront nécessaires : j'ai obtenu du Premier ministre la création de 455 postes, et signé les arrêtés pour le recrutement de magistrats et de greffiers, qui s'opérera par deux voies : l'augmentation du nombre de postes mis aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature - 240 postes de plus cette année - et de l'Ecole nationale des greffes, et le recrutement exceptionnel de 90 magistrats et autant de greffiers. J'ai déjà demandé des créations de postes pour l'an prochain, dans l'administration pénitentiaire et dans les greffes, où le retard est le plus important.
J'en viens à la question de la justice des mineurs. Il n'y a pas de citoyens lambda : nous sommes tous des citoyens d'égale valeur.
M. Bernard Frimat . - J'entendais par là des citoyens qui n'ont pas reçu de formation juridique poussée.
M. Michel Mercier, garde des sceaux . - Je vous taquine. Quoi qu'il en soit, le texte respecte la décision de 2002 du Conseil constitutionnel, selon laquelle les mineurs doivent être jugés, soit par un tribunal spécialement composé, soit selon une procédure adaptée. Le tribunal correctionnel pour mineurs sera spécialement composé, puisqu'il comprendra un juge pour enfants, et suivra la procédure applicable devant le tribunal pour enfants.
Le code de procédure pénale prévoit déjà la comparution forcée de témoins ; le texte étend ces dispositions aux parents, qui sont les meilleurs témoins des agissements de leurs enfants.
J'ai aussi veillé au respect du principe selon lequel la minorité atténue la responsabilité. Mais il y a une gradation selon l'âge et la gravité des faits. Il existe déjà une cour d'assises pour mineurs ; le tribunal correctionnel pour mineurs s'ajoutera aux juridictions existantes.
Quant au dossier de personnalité, il ne sera pas communicable aux tribunaux pour majeurs, mais sera archivé au greffe du tribunal pour enfants.
M. Jean-Pierre Sueur . - Pourquoi ne pas le détruire, puisqu'aucun usage n'en sera fait ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux . - Je vous promets d'examiner la question.
Si nous avons voulu que des citoyens-assesseurs siègent aux côtés des magistrats dans les tribunaux correctionnels pour mineurs, c'est parce que les meilleurs juges en la matière sont ceux qui ont une famille.
M. Jean-Pierre Sueur . - Beaucoup de magistrats ont des enfants !
M. Michel Mercier, garde des sceaux . - Quant à l'application des peines, il n'est pas sûr que les représentants des victimes soient les mieux placés pour en juger : il y a un temps pour la réparation due aux victimes, un temps pour la réparation due à la société. En aucun cas la justice ne doit être une vengeance. Mais associer des citoyens au fonctionnement de la justice est une exigence démocratique.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . - J'exposerai lors de la discussion générale toutes les raisons de notre hostilité à ce texte. Chacun sait qu'il s'agit d'affichage. Après la logorrhée législative des dix dernières années, ni les professionnels de la justice, ni le public ne savent où ils en sont. Les magistrats n'ont plus les moyens d'accomplir correctement leurs missions. Les recrutements prévus correspondent-ils seulement aux nouveaux besoins créés par ce texte ?
Je pourrais faire les mêmes remarques que mes collègues sur les contradictions de ce projet de loi, qui réduit la place des jurés citoyens qu'il introduit ailleurs, qui crée deux poids et deux mesures en correctionnelle selon le type de délits. On suppose que les assesseurs citoyens seront plus sévères que les magistrats professionnels ; en cour d'assises, ils sont souvent indulgents au contraire à l'égard des « crimes passionnels »... Vous avez parlé de « correctionnalisation » des crimes ; mais si les auteurs de viols sont envoyés en correctionnelle, c'est parce que beaucoup de gens estiment encore qu'il est excessif de condamner un violeur à vingt ans de prison ! On qualifie alors son acte de « harcèlement sexuel »...
Je suis favorable en général à l'échevinage, mais introduire deux citoyens assesseurs en correctionnelle, qui risquent de ne pas être capables de comprendre le procès, c'est nous tendre un leurre.
Au sujet des mineurs, vous avez dit que ceux d'aujourd'hui, au contraire de ceux de 1945, n'ont ni travail ni famille. Si je paraphrase, cela signifie donc qu'on envoie en prison ceux qui n'ont ni travail ni famille ! Pour ma part, je crois que les jeunes d'aujourd'hui, qui connaissent des difficultés d'insertion sociale, scolaire et professionnelle, restent mineurs et donc irresponsables plus longtemps que leurs aînés. On accepte que les enfants des bourgeois restent mineurs de plus en plus longtemps -ils sont assistés par leur famille jusqu'à 25 ans- mais pour les jeunes des couches populaires, on voudrait qu'ils soient considérés comme majeurs de plus en plus tôt ! Dans les établissements pénitentiaires pour mineurs, on rencontre des enfants de 13 à 18 ans qui n'ont plus aucun contact avec leur famille... De tout temps, on a dit que les jeunes n'étaient plus ce qu'ils étaient. Mais il y avait beaucoup de jeunes délinquants en 1945. D'ailleurs, c'est bien après cette date que d'autres pays ont créé des juridictions spéciales pour mineurs : la France a ouvert la voie, mais aujourd'hui elle rebrousse chemin. Vous portez un nouveau coup au principe selon lequel les infractions des mineurs, mis à part les crimes, doivent toutes être jugées par une juridiction spéciale, car il faut appréhender le parcours d'un mineur dans sa globalité.
M. Pierre-Yves Collombat . - Ce projet de loi, si l'on en croit M. le ministre, répond à une demande de justice de la part de nos concitoyens, mais il paraît plutôt animé par un esprit justicier. Les citoyens assesseurs apporteraient un éclairage neuf aux magistrats ? Ils rempliraient une fonction éducative que les juges professionnels ne sauraient jouer ? Tout cela me laisse rêveur. La justice ne doit pas être confondue avec la vengeance, avez-vous dit, mais j'ai quelques doutes sur les motivations de ce texte.
A la simple juxtaposition de la cour d'assises et du tribunal correctionnel, ce projet de loi substitue un système à quatre étages, extrêmement complexe : cour d'assises normale, cour d'assise simplifiée, tribunal correctionnel avec jurés citoyens, tribunal correctionnel normal. Sans être un zélote du Conseil constitutionnel, on peut s'interroger sur la constitutionnalité de cette répartition des contentieux en fonction de la nature des faits.
Si trop d'affaires relevant de la cour d'assises sont jugées par un tribunal correctionnel, c'est à cause de l'encombrement de la justice et du manque de moyens. Ce texte ne résoudra rien.
Vous dites enfin que les jeunes sont mûrs plus tôt qu'autrefois, mais on pourrait aussi bien dire l'inverse. Parmi les premiers résistants, il y avait des lycéens : quelle meilleure preuve de maturité ? J'ajoute que le général de Gaulle a signé l'ordonnance sur la justice des mineurs avant même que la France fût libérée, quand il avait bien d'autres chats à fouetter : preuve de l'importance qu'il y attachait ! Là où on applique d'autres principes pour juger les mineurs, la prévention de la délinquance n'est pas meilleure.
M. Patrice Gélard , vice-président . - J'invite mes collègues à intervenir brièvement, car M. le ministre doit nous quitter dans un quart d'heure.
M. Jacques Mézard . - Puisque c'est ainsi, je passe mon tour : je refuse de travailler dans ces conditions.
M. François Zocchetto . - Ce débat a le mérite d'attirer l'attention sur la correctionnalisation des crimes, dont on ne parlait jusque là qu'en catimini. On s'accorde pour dire que 80 % des crimes sont aujourd'hui jugés par un tribunal correctionnel : pour le législateur, c'est inacceptable. Autant nous inviter à défaire les lois que nous avons votées ! En outre, il existe de fortes inégalités territoriales, entre les Bouches-du-Rhône et la Mayenne par exemple. Dans ce dernier département, les criminels sont parfois surpris de se retrouver en cour d'assises ! Cette situation s'explique-t-elle seulement par des problèmes d'ordre administratif, ou les juges estiment-ils parfois devoir corriger les qualifications retenues par le législateur ?
Est-il conforme à la Constitution de faire juger les délits par des formations différentes selon la nature des faits et non selon le quantum de la peine encourue ? N'oublions pas que nous légiférons désormais sous l'épée de Damoclès d'une éventuelle censure.
Est-il permis de mener une expérimentation dans le domaine de la procédure pénale ? Le droit sera appliqué différemment dans les cours d'assises qui expérimenteront la nouvelle procédure et dans les autres.
M. Christian Cointat . - Je suis très favorable à l'échevinage, mais je tiens à ce que les jurés citoyens soient alors majoritaires. Deux citoyens-assesseurs ne pèseront guère face à trois juges expérimentés. En cour d'assises, le projet de loi permet de rendre les jurés citoyens minoritaires. Vous vous êtes dit ouvert sur la question, monsieur le ministre. Cela tombe bien : je suis fermé !
En correctionnelle, l'introduction de jurés citoyens est une bonne chose. Mais encore une fois, ils seront en nombre inférieur aux magistrats professionnels. Vous avez invoqué une décision du Conseil constitutionnel, mais quels peuvent bien être ses arguments ? Les crimes sont jugés par les cours d'assises, où les jurés citoyens sont - pour le moment du moins - majoritaires ! Que les citoyens-assesseurs soient minoritaires en correctionnelle est d'autant moins justifié que 80 % des crimes sont « correctionnalisés ».
J'approuve donc les grandes orientations de ce texte, mais j'attends des rectifications, pour que la justice soit vraiment rendue au nom du peuple français, et que les citoyens comprennent mieux les décisions de justice. Je ne crois pas que l'introduction du jury populaire rende la justice plus sévère : elle la rendra sans doute plus clémente au contraire, et plus équitable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux . - Je constate une nouvelle fois que Mme Borvo et moi-même ne sommes pas d'accord : ce n'est pas prêt de s'arranger. Monsieur Collombat, je suis à mille lieues de promouvoir une justice « justicière » : tant que je serai garde des Sceaux, je ferai en sorte que la justice applique le droit et les principes.
Monsieur Zocchetto, la correctionnalisation des crimes a plusieurs causes, notamment pratiques : il faut faire en sorte que le délai de jugement ne soit pas trop long. Toutes les juridictions n'ont pas la même charge de travail, mais la gestion des effectifs est malaisée, car les magistrats sont inamovibles. Mais j'essaie d'avoir la vision la plus exacte que possible du travail de chaque tribunal, pour mieux attribuer les postes tout en conservant un maillage territorial. La situation actuelle crée une véritable inégalité devant la loi.
M. Cointat a soulevé une question très pertinente sur les jurés citoyens, qu'il souhaite partout majoritaires. En ce qui concerne la cour d'assises, je suis ouvert à la discussion. Mais en correctionnelle, il faut nous conformer à la décision du 20 janvier 2005 du Conseil constitutionnel, où ce dernier a considéré que l'article 66 de la Constitution, qui dispose que « nul ne peut être arbitrairement détenu » et que « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi », impose que, si le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté est confié à une juridiction pénale où siègent des juges non professionnels, ces derniers soient minoritaires ; le Conseil requiert en outre « des garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance, indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires, ainsi qu'aux exigences de capacité, qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ».
M. Christian Cointat . - On pourrait tenir le même raisonnement pour la cour d'assises !
M. Michel Mercier, garde des sceaux . - S'agissant de la cour d'assises, nous avons jusqu'à présent répondu que le tirage au sort et le nombre important de jurés donnaient au jury populaire sa légitimité. Mais le Conseil constitutionnel est maître de ses décisions.
M. Christian Cointat . - Pourquoi donc ne pas augmenter le nombre de jurés citoyens en correctionnelle ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux . - Pour une excellente raison : 2 600 affaires environ sont jugées chaque année par les cours d'assises, mais le nombre d'affaires jugées par le tribunal correctionnel dans une formation comprenant des jurés citoyens devrait s'élever à 40 000...
Je dois malheureusement vous quitter pour rejoindre l'Assemblée nationale, où je vais défendre le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques.
M. Pierre-Yves Collombat . - Les marchés financiers seront contents !