N° 536
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mai 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés , à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l' Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité ,
Par M. Josselin de ROHAN,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Étienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca. |
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 70 , 306 , 307 et T.A. 70 (2010-2011)
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Deuxième lecture : 441 et 537 (2010-2011) |
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
Première lecture : 3188 , 3311 et T.A. 646 |
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat a adopté le 1 er mars 2011, en première lecture, le projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre, à la simplification des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, déposé sur son bureau par le Gouvernement 1 ( * ) .
On rappelle que ce projet de loi transpose en droit interne, une partie des deux directives dites du « paquet défense », à savoir :
- la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, plus communément dénommée « transferts intra-communautaire » (TIC) ;
- la directive 2009/81/CE relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, plus communément dénommée « marchés publics de défense et de sécurité » (MPDS).
Rappelons également que l'essentiel de la transposition aura lieu par décret, en particulier pour ce qui concerne la directive MPDS.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi du Gouvernement le 12 avril 2011 2 ( * ) . Les modifications que l'Assemblée a apporté sur le volet « Marchés publics de défense » complètent utilement le dispositif tel qu'il ressort des travaux du Sénat. Quant au volet « transferts intra-communautaires », la convergence de vue est totale.
I. UNE TOTALE CONVERGENCE DE VUE ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES SUR LE VOLET « TRANSFERTS INTRA-COMMUNAUTAIRES » (TIC)
A. L'ÉVOLUTION DU CONTEXTE INTERNATIONAL A MONTRÉ LA PERTINENCE DU MODÈLE FRANÇAIS DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
1. Un régime rénové mais qui conservera un haut niveau de rigueur
En ce qui concerne les transferts intracommunautaires, le texte propose d'instaurer un principe de liberté encadrée du commerce et de l'industrie, de supprimer le dispositif des autorisations d'importation et de transit, mais de le remplacer par un contrôle à la fois a priori et a posteriori , par le biais de trois types de licences de transfert .
Les premières sont des licences individuelles, concernant à la fois l'entreprise, le matériel et le destinataire. S'y ajouteraient des licences globales, qui offriraient à un exportateur européen établi en France la possibilité d'expédier pour une durée déterminée des matériels de guerre et matériels assimilés spécifiques. Le troisième type de licence, dite générale, concernera des matériels moins sensibles.
Le bénéfice qu'en retireront les entreprises est évident : elles auront des règles prévisibles, certaines, qui leur permettront d'accéder à l'ensemble des États membres.
Au-delà des transferts intracommunautaires, l'ensemble des exportations pourra bénéficier d'une simplification, et d'une rénovation d'un dispositif extrêmement ancien, puisqu'il remonte à 1939. Le système actuel, complexe, de licences d'exportation, se décline en plusieurs étapes. Chacune représente parfois un processus administratif long à franchir, en particulier pour les industriels qui n'ont pas une taille et des services administratifs et juridiques suffisants.
Le projet de loi propose donc de fusionner les deux étapes de l'agrément préalable, pour la négociation et la signature du contrat, et de l'autorisation d'exportation, en une seule et unique licence. Les professionnels voient ce système comme une simplification.
Pour autant, le haut niveau de rigueur du système de contrôle est conservé :
- le rôle de la CIEEMG restera central dans la délivrance des licences en particulier pour les matériels sensibles ;
- une procédure de certification sera mise en place au sein de l'Union européenne, pour apporter des garanties quant à la fiabilité des opérateurs concernés ;
- l'administration disposera de la possibilité de retirer les autorisations ;
- des obligations lourdes pèseront sur les entreprises, en termes d'organisation, de devoir d'information et de respect des conditions des licences, dont la violation sera assortie de sanctions pénales, et qui seront soumises à un contrôle a posteriori qui n'existait pas dans le système actuel.
* 1 70, 306, 307 et TA 70 (2010-2011)
* 2 3188, 3311 et TA 646 201-2011