TITRE IV - DISPOSITIONS OUTRE-MER
Article 9 (art. L. 3844-1 du code de la santé publique) - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Objet : Cet article a pour objet d'adapter certaines dispositions du projet de loi afin de les rendre applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
I. - Le texte initial et ses évolutions
Cet article, qui adapte certaines dispositions du projet de loi afin de les rendre applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, n'a été amendé que sur un plan rédactionnel au cours des deux premières lectures, pour tenir compte des changements de termes prévus à l'article 1 er .
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a procédé à plusieurs coordinations relatives à la fixation dans la loi du délai de dix ans à partir duquel s'exerce le « droit à l'oubli ».
II. - Le texte adopté par la commission
Votre commission a adopté cet article sans modification.
Article 11 bis - Dispositions applicables à Saint-Barthélemy
Objet : Cet article, inséré par le Sénat en première lecture, a pour objet d'adapter certaines dispositions du projet de loi afin de les rendre applicables à Saint-Barthélémy.
I. - Le texte proposé par le Sénat
Afin de réparer un oubli au sein du projet de loi initial, le Sénat a introduit le présent article, dont l'objet est de prévoir les adaptations nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du texte à Saint-Barthélemy.
Il s'agit principalement de procéder à des coordinations d'ordre rédactionnel, l'admission en soins psychiatriques sans consentement relevant, sur cette île, d'une procédure tout à fait particulière. En effet, les personnes qui doivent être admises en soins psychiatriques sans leur consentement ne peuvent être prises en charge à Saint-Barthélemy et doivent être transférées vers un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux à Saint-Martin, en Guadeloupe ou en Martinique. Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy est ainsi conduit à prendre un arrêté de transfert sanitaire vers l'une de ces collectivités, à charge pour le représentant de l'Etat dans la collectivité d'accueil de prononcer l'admission en soins.
II. - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a procédé à des modifications rédactionnelles et de coordination.
III. - Le texte adopté par la commission
Votre commission a adopté cet article sans modification.
Article 13 (art. L. 3824-1, L. 3824-5 et L. 3824-6 du code de la santé publique) - Dispositions applicables aux îles Wallis-et-Futuna
Objet : Cet article a pour objet d'adapter certaines dispositions du projet de loi afin de les rendre applicables aux îles Wallis-et-Futuna.
I. - Le texte et ses évolutions
Cet article, qui prévoit l'adaptation de certaines dispositions du projet de loi à Wallis-et-Futuna, n'a été amendé, au fil des lectures successives, qu'à des fins de coordination rédactionnelle.
II. - Le texte adopté par la commission
Votre commission a adopté cet article sans modification.
Article 13 bis (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale) - Financement des frais de transport des mineurs handicapés
Objet : Cet article, inséré par le Sénat en première lecture, propose d'inclure les frais de transport des mineurs handicapés, accueillis en centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) et en centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP), dans le budget de ces établissements.
I. - Le texte proposé par le Sénat
Cet article concerne la prise en charge des frais de transport des mineurs handicapés vers les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) où ils sont accueillis. Le dispositif proposé consiste à inclure ces frais de transport dans les dépenses d'exploitation des structures concernées.
II. - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article , au motif qu'il constitue un cavalier législatif. Elle a en outre indiqué qu'un amendement poursuivant le même objectif figure, à son initiative, à l'article 16 bis A de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST, dans une rédaction plus adaptée que celle proposée ici.
III. - Le texte adopté par la commission
Votre commission a maintenu la suppression de cet article.