II. LA PROPOSITION DE LOI : UNE REPRISE D'UN PROJET DE LOI QUE LE SÉNAT AVAIT VOTÉ
A. UN PROCESSUS LÉGISLATIF INTERROMPU
1. Un premier projet de loi, voté par le Sénat en 2006
La mise en application en France de la nouvelle convention UPOV de 1991 nécessitait de passer deux fois devant le Parlement : une première fois pour obtenir l'autorisation de ratifier la nouvelle convention et une seconde fois pour modifier le droit national afin de le mettre en conformité avec la convention, permettant ainsi le dépôt des instruments de ratification.
L'autorisation parlementaire de ratification de la convention a fait l'objet d'un projet de loi déposé fin 1996 mais son inscription à l'ordre du jour des deux Assemblées parlementaires n'est intervenue qu'en 2006 . Le processus a abouti à l'adoption de la loi n° 2006-245 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales 12 ( * ) .
Mais le dépôt des instruments de ratification n'était possible qu'à la condition d'adapter le droit français aux nouvelles règles de l'UPOV, afin de supprimer les dispositions incompatibles avec la version de 1991 de la convention.
C'était l'objet d'un second projet de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural, déposé également au Sénat fin 1996, et examiné en séance publique début 2006 13 ( * ) .
2. Un processus inachevé
Voté par le Sénat le 2 février 2006, ce texte a été transmis à l'Assemblée nationale mais son inscription à l'ordre du jour n'a pas été possible avant la fin anticipée de la XII ème législature, en raison de la dissolution parlementaire intervenue en 2007.
Or, en application d'une pratique parlementaire constante, à la fin d'une législature, les projets de loi en instance devant l'Assemblée nationale deviennent caducs, sauf s'ils font l'objet d'une nouvelle transmission à l'initiative du Gouvernement, qui n'est pas intervenue.
Cependant, une première adaptation du droit national avait eu lieu : en effet, la convention UPOV permettait l'allongement des durées de protection des COV. Plusieurs variétés de pommes de terre devant voir leur COV expirer en 2006, une proposition de loi avait été déposée par M. Jean Bizet et Mme Brigitte Bout, afin de porter la durée de protection de 20 à 25 ans sur l'ensemble des variétés, à l'exception des plants de pommes de terre, des vignes et des arbres dont la durée de protection a été portée de 25 à 30 ans, alignant ces durées sur celles en vigueur au niveau européen.
Cette modification très ciblée a pu être adoptée rapidement. La loi n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales 14 ( * ) constitue donc la première étape sur la voie de la mise en conformité de notre droit avec la convention UPOV.
Mais cette étape ayant aussi été la seule, la présente proposition de loi intervient pour résoudre une situation de blocage qui dure depuis cinq ans .
* 12 Dossier législatif disponible sur le site Internet du Sénat à l'adresse : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl96-144.html.
* 13 Dossier législatif disponible sur le site Internet du Sénat à l'adresse : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/s96970145.html.
* 14 Dossier législatif disponible sur le site Internet du Sénat à l'adresse : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl05-181.html.