B. UN TEXTE : LE « TIEA »
Un groupe de travail 7 ( * ) a donc élaboré, dans l'enceinte du Forum mondial, un « accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale » ( Tax Information Exchange Agreements ( TIEA )) rendu public en avril 2002 . Ce modèle permet d'établir un lien conventionnel en matière d'échange de renseignements avec des Etats non liés par des conventions de suppression de double imposition 8 ( * ) , en raison de leur fiscalité allégée, voire inexistante.
Ce modèle de nature non contraignante est issu d'une réflexion multilatérale sur les pratiques fiscales dommageables. Il formalise les standards internationaux qu'un Etat doit respecter pour échapper à la qualification de « juridiction non coopérative » en ce qui concerne les renseignements fiscaux, selon quatre principes :
- l'échange de renseignements doit être accordé par un Etat, sur la demande d'un pair avec lequel il a conclu un accord à cet effet, lorsque l'information est « vraisemblablement pertinente » pour l'application de la législation fiscale interne de ce cosignataire ;
- la nature des renseignements peut être bancaire ou fiduciaire et concerner la propriété de sociétés ;
- les restrictions à l'échange de renseignements motivées par le secret bancaire ou par des exigences tenant à l'intérêt fiscal national sont prohibées ;
- la possibilité d'accéder à des renseignements fiables et l'utilisation des pouvoirs permettant de les obtenir doivent être assurées dans le respect des droits des contribuables et de la confidentialité des informations échangées. Ces conditions tendent évidemment à garantir un juste équilibre entre, d'un côté, la protection de la vie privée et, de l'autre, la nécessité pour les Etats de faire respecter leur législation fiscale.
C. TROIS LISTES : BLANCHE, GRISE ET NOIRE
Si ce modèle joue un rôle primordial dans la lutte contre les paradis fiscaux depuis 2009, il s'est accompagné d'une surveillance quant à la mise en oeuvre d'un nouveau réseau conventionnel par les « paradis fiscaux ».
Force est de constater néanmoins que, dans un premier temps, en dépit de l'élaboration de cet accord-cadre sur l'échange de renseignements, la mise en oeuvre de cette norme est restée assez modeste , faute d'une volonté politique internationale suffisamment forte de la mettre en application. A la fin de l'année 2007, seuls vingt-trois accords d'échange de renseignements fiscaux avaient été conclus sur la scène internationale .
Cependant, une prise de conscience multilatérale se manifesta en octobre 2008 par la voix de la France lors de la réunion organisée à Paris sur la transparence fiscale, réunissant dix-sept des Etats membres de l'OCDE, puis dans le cadre du G20, à Washington. La crise financière ainsi que certains scandales liés à la fraude fiscale ont également contribué à ce sursaut.
L'action politique a ensuite pris une ampleur particulière en 2009 , comme l'a souligné Pascal Saint-Amans, chef de la division chargée de la coopération internationale et de la compétition fiscale à l'OCDE, lors de son audition devant la commission des finances le 23 mars 2010. Il a précisé que l'année 2009 a constitué « une année révolutionnaire » dans la mesure où, depuis cette date, il est devenu désormais imprudent de dissimuler des capitaux à des fins de non-imposition.
En effet, dans le cadre du sommet du G20 qui s'est tenu le 2 avril 2009 à Londres, le Secrétariat de l'OCDE a établi trois listes de juridictions 9 ( * ) en fonction de leur degré de transparence en matière fiscale. Un pays doit avoir signé au moins douze accords d'échange d'informations à des fins fiscales afin de figurer sur la « liste blanche » des Etats coopératifs. La « liste noire », quant à elle, vise les Etats qui n'ont pris aucun engagement en termes d'échange de renseignements. La « liste grise » regroupe ceux qui, bien que n'ayant pas signé le nombre minimal de douze accords, s'y sont engagés.
Etat d'application de la norme OCDE en matière d'échange de renseignements fiscaux au 2 avril 2009
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Juridictions qui ont effectivement appliqué la norme fiscale internationale |
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Argentine Australie Barbade Canada Chine Chypre République tchèque Danemark Finlande France |
Allemagne Grèce Guernesey Hongrie Islande Irlande Ile de Man Italie Japon Jersey |
Corée Malte Ile Maurice Mexique Pays-Bas Nouvelle-Zélande Norvège Pologne Portugal Fédération de Russie |
Seychelles République slovaque Afrique du Sud Espagne Suède Turquie Emirats Arabes Unis Royaume-Uni Etats-Unis Iles Vierges américaines |
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Juridictions qui ont pris l'engagement de respecter la norme fiscale internationale mais ne l'ont pas encore réellement mis en oeuvre |
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Juridiction |
Année de l'engagement |
Nombre d'accords |
Juridiction |
Année de l'engagement |
Nombre d'accords |
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Paradis fiscaux |
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Andorre Anguilla Antigua et Barbuda Aruba Bahamas Bahreïn Belize Bermudes Iles Vierges britanniques Iles Caïmans Iles Cook Dominique Gibraltar Grenade Liberia Liechtenstein |
2009 2002 2002 2002 2002 2001 2002 2000 2002 2000 2002 2002 2002 2002 2007 2009 |
(0) (0) (7) (4) (1) (6) (0) (3) (3) (8) (0) (1) (1) (1) (0) (1) |
Iles Marshall Monaco Montserrat Nauru Antilles néerlandaises Nioué Panama St Christophe et Niévès Ste Lucie Saint-Vincent & Grenadines Samoa Saint-Marin Iles Turques et Caïques Vanuatu |
2007 2009 2002 2003 2000 2002 2002 2002 2002 2002 2002 2000 2002 2003 |
(1) (1) (0) (0) (7) (0) (0) (0) (0) (0) (0) (0) (0) (0) |
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Autres centres financiers |
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Autriche Belgique Brunei Chili |
2009 2009 2009 2009 |
(0) (1) (5) (0) |
Guatemala
Luxembourg Singapour Suisse |
2009 2009 2009 2009 |
(0) (0) (0) (0) |
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Juridictions qui ne se sont pas engagées à respecter la norme fiscale internationale |
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Juridiction |
Nombre d'accords |
Juridiction |
Nombre d'accords |
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Costa Rica Malaisie (Labuan) |
(0) (0) |
Philippines Uruguay |
(0) (0) |
Source : OCDE
Cette exigence a été couronnée de succès . La liste noire a été très rapidement vidée de son contenu alors qu'elle comprenait en avril 2009 quatre Etats ( cf. tableau ci-dessus ) qui n'avaient pas encore pris l'engagement de respecter les standards internationaux de transparence fiscale. Ces Etats ont depuis conclu les douze accords.
Des trente-huit Etats ou territoires figurant dans la liste grise en 2009, parce que n'ayant pas encore mis en oeuvre de façon substantielle ces mêmes standards, il n'en reste plus que huit en juin 2011 .
Rapport d'étape sur la mise en oeuvre de la norme fiscale internationale par les juridictions examinées par le Forum mondial de l'OCDE au 1 er juin 2011
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Juridictions qui ont effectivement appliqué la norme fiscale internationale |
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Andorre Anguilla Antigua et Barbuda Argentine Aruba Australie Autriche Bahamas Bahreïn Barbade Belgique Belize Bermudes Brésil Brunei Iles Vierges britanniques Canada Iles Caïmans Chili Chine Chypre 1 |
Iles Cook Curaçao République tchèque Danemark Dominique Estonie Finlande France Allemagne Gibraltar Grèce Grenade Guernesey Hongrie Islande Inde Indonésie Irlande Ile de Man Israël Italie Japon |
Jersey Corée Libéria Liechtenstein Luxembourg Malaisie Malte Iles Marshall Ile Maurice Mexique Monaco Pays-Bas Nouvelle-Zélande Norvège Philippines Pologne Portugal Qatar Russie Saint-Christophe-et-Niévès Sainte-Lucie |
Saint-Vincent-et-les-Grenadines Samoa Saint-Marin Seychelles Singapour Saint-Martin République slovaque Slovénie Afrique du Sud Espagne Suède Suisse Turquie Iles Turques et Caïques Emirats Arabes Unis Royaume-Uni Etats-Unis Iles Vierges américaines |
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Juridictions qui ont pris l'engagement de respecter la norme fiscale internationale mais ne l'ont pas encore réellement mis en oeuvre |
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Juridiction |
Année de l'engagement |
Nombre d'accords |
Juridiction |
Année de l'engagement |
Nombre d'accords |
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Paradis fiscaux 2 |
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Montserrat Nauru |
2002 2003 |
(11) (0) |
Nioué Panama Vanuatu |
2002 2002 2003 |
(0) (11) (11) |
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Autres centres financiers |
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Costa Rica Guatemala |
2009 2009 |
(4) (0) |
Uruguay |
2009 |
(8) |
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Juridictions qui ne se sont pas engagées à respecter la norme fiscale internationale |
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Juridiction |
Nombre d'accords |
Juridiction |
Nombre d'accords |
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Toutes les juridictions examinées par le Forum mondial se sont désormais engagées à respecter la norme fiscale internationale |
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1. A l'exclusion des régions administratives spéciales, qui se sont engagées à appliquer la norme fiscale admise au niveau international.
2. Ces juridictions ont été identifiées en 2000 comme répondant aux critères des paradis fiscaux tels qu'ils sont définis dans le rapport de 1998 de l'OCDE.
Source : OCDE
Force est de constater que les accords d'échange de renseignements fiscaux en particulier se sont multipliés comme en témoigne la liste chronologique des accords conclus en matière d'échange de renseignements, annexée au présent rapport. Ainsi, fin 2008, le nombre d'accords en la matière avait doublé par rapport à l'année précédente. Sous l'impulsion consécutive des sommets du G20 de Washington (novembre 2008), Londres (avril 2009), Pittsburgh (septembre 2009) et Singapour (septembre 2010), près de 200 accords supplémentaires ont été négociés en 2009 et 2010, portant à 650 le nombre total de conventions de ce type signées au 9 mars 2011.
Conventions fiscales et accords d'échange de renseignements fiscaux signés depuis le 15 novembre 2008
Source : OCDE
* 7 Le groupe de travail était composé de représentants des pays membres de l'OCDE ainsi que de délégués d'Aruba, des Bermudes, de Bahreïn, des îles Caïmans, de Chypre, de l'île de Man, de Malte, de l'île Maurice, des Antilles néerlandaises, des Seychelles et de Saint-Marin.
* 8 Il convient de souligner que l'article 26 du modèle OCDE des conventions visant à éviter les doubles impositions sur le revenu traite de l'échange de renseignements. L'accord cadre de 2002 en est largement inspiré.
* 9 Votre rapporteur rappelle qu'une première liste avait été établie par l'OCDE dès 2000, sur laquelle figuraient trente-cinq Etats et territoires : Andorre, Anguilla, Antigua et Barbuda, Aruba, Bahamas, Bahreïn, la Barbade, Belize, les îles Vierges britanniques, Guernesey - Sercq -Aurigny, les îles Cook, la Dominique, Gibraltar, la Grenade, l'île de Man, Jersey, le Liberia, le Liechtenstein, les Maldives, les îles Marshall, Monaco, Montserrat, Nauru, les Antilles Néerlandaises, Nioué, Panama, Saint-Christophe et Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines, les Samoa occidentales, les Seychelles, Tonga, les îles turques et Caïques, les îles Vierges américaines et Vanuatu.