Article 20 septies
(art. L. 6213-2 du code de la santé publique)
Accès des vétérinaires au diplôme d'études spécialisées
de biologie médicale

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, tend à rouvrir l'accès des vétérinaires au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.

I - Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale

Cet article, résultant d'un amendement adopté avec un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement, tend à compléter l'article L. 6213-2 du code de la santé publique, relatif aux conditions d'exercice des fonctions de biologiste médical, par un alinéa permettant aux vétérinaires de s'inscrire en diplôme d'études spécialisées (DES) de biologie médicale, sans pour autant leur ouvrir l'accès aux fonctions de biologiste médical.

II - Le texte adopté par la commission

Cet article revient sur les dispositions de l'ordonnance relative à la biologie médicale qui ont programmé la fin de l'accès des vétérinaires au DES de biologie médicale, mais ne leur ouvre pas pour autant le droit au titre de biologiste médical.

Il soulève de multiples questions :

- il propose d'introduire dans l'article L. 6213-2 des dispositions sans rapport avec cet article et contradictoires avec celles de l'article L. 6213-1 ;

- quant au fond, il est incompatible avec d'autres dispositions de l'ordonnance mettant fin à l'accès des vétérinaires au DES de biologie médicale, et il leur rouvre cet accès alors qu'il leur est par ailleurs désormais interdit d'exercer les fonctions de biologiste médical ;

- il créerait des difficultés pratiques : comment organiser l'accès des vétérinaires à une filière de formation dans laquelle peu de postes sont offerts, et dont le cursus comporte des stages cliniques ?

Il est certainement indispensable de favoriser par tous les moyens le dialogue entre les disciplines de la biologie médicale et de la biologie vétérinaire, de constituer des équipes de recherche mixtes de médecins et de vétérinaires et de préserver l'apport essentiel de la médecine vétérinaire à la santé publique.

Mais l'accès en DES de biologie médicale et à une formation clinique à l'hôpital d'étudiants n'ayant pas vocation à se former en médecine humaine et ayant déjà suivi un des cursus d'excellence des plus exigeants de notre enseignement supérieur ne paraît pas la meilleure voie pour y parvenir.

Il serait en revanche urgent de procéder à la mise en place d'une spécialisation de biologie vétérinaire, comme d'ailleurs le suggérait l'ordonnance du 13 janvier 2010. Sans doute serait-il souhaitable que ce projet soit rapidement mené à bien par les ministres compétents et qu'il reçoive en particulier un soutien vigoureux du ministère de l'agriculture.

On pourrait imaginer aussi de développer des enseignements théoriques en biologie qui pourraient être ouverts aux étudiants en pharmacie, en médecine et aux élèves vétérinaires.

Mais la mesure proposée, qui paraît irréalisable, ne satisferait sans doute ni les vétérinaires, ni les étudiants en médecine qui souhaitent se spécialiser en biologie médicale.

Suivant la proposition de son rapporteur, la commission a supprimé cet article.

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