Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010

2. Certifier ou ne pas certifier ?

L'examen sur plusieurs années des réserves émises par la Cour des comptes démontre que certaines réserves substantielles sont formulées de façon persistante . L'on peut se demander si, dans de telles conditions, une absence de certification est ou non envisageable .

a) Les réserves les plus substantielles sont aussi les plus persistantes

Le tableau de la page suivante fait apparaître que, sur les sept réserves substantielles formulées par la Cour au titre de 2010, trois sont constamment formulées depuis 2006 . Il s'agit des réserves concernant la fiabilité des systèmes d'information financière et comptable, la qualité du dispositif de contrôle interne et d'audit interne des ministères, ainsi que les modalités de comptabilisation des produits régaliens.

RESERVES SUBSTANTIELLES
2006	2007	2008	2009	2010
13 réserves substantielles	9 réserves substantielles	9 réserves substantielles	8 réserves substantielles	7 réserves substantielles
1 - Les systèmes d'information financière de l'État	1 - Les systèmes d'information financière et comptable de l'Etat	1 - Les systèmes d'information financière et comptable de l'Etat	1 - Les systèmes d'information financière et comptable de l'Etat	1 - Les systèmes d'information financière et comptable de l'Etat
2 - Le dispositif de contrôle et d'audit internes	2 - Le dispositif de contrôle interne et d'audit interne	2 - Les dispositifs ministériels de contrôle interne et d'audit interne	2 - Les dispositifs ministériels de contrôle interne et d'audit interne	2 - Les dispositifs ministériels de contrôle interne et d'audit interne
3 - Les actifs du ministère de la défense	3 - Les actifs du ministère de la défense	4 - Les actifs du ministère de la défense	5 - Les actifs du ministère de la défense	5 - Les actifs du ministère de la défense
4 - Les comptes des opérateurs	4 - Les opérateurs	3 - Les opérateurs	3 - Le recensement et la valorisation des opérateurs	4 - Le recensement et la valorisation des opérateurs et d'autres immobilisations financières
5 - Les immobilisations corporelles et incorporelles spécifiques	6 - Les immobilisations spécifiques	8 - Les autres inventaires d'actifs et de passifs	8 - Les autres inventaires d'actifs et de passifs
6 - Les contrats d'échanges de taux pour la gestion de la dette	Réserve levée
7 - Le compte des opérations de la Coface effectuée avec la garantie de l'État	7 - Le compte des procédures publiques gérées par la Coface et la section des fonds d'épargne centralisés à la Caisse des dépôts et consignations	Réserve levée
8 - La section des fonds d'épargne centralisés à la Caisse des dépôts et consignations
9 - Le réseau routier	Réserve levée
10 - Le parc immobilier	9 - Le parc immobilier	7 - Le patrimoine immobilier	7 - Le patrimoine immobilier de l'Etat	7 - Le patrimoine immobilier de l'Etat
11 - Les obligations fiscales	5 - Les produits régaliens	5 - Les produits régaliens	6 - Les produits régaliens	3 - Les produits régaliens
12 - Les passifs d'intervention	8 - Les passifs d'intervention	6 - Les passifs d'intervention	4 - Les charges et les passifs d'intervention	6 - Les charges et passifs au titre de la mission de régulateur économique et social de l'Etat
13 - Les comptes des Pouvoirs publics	Réserve levée
		9 - La Caisse d'amortissement de la dette sociale	8 - La Caisse d'amortissement de la dette sociale	Réserve levée
RESERVES NON SUBSTANTIELLES
2006	2007	2008	2009	2010
Aucune réserve non substantielle	3 réserves non substantielles	2 réserves non substantielles	1 réserve non substantielle	Aucune réserve non substantielle
	10 - Les comptes de trésorerie	10 - Les comptes de trésorerie	Réserve levée
	11 - Les provisions pour risques	Réserve levée
	12 - Autres inventaires d'actifs et de passifs	11 - Les autres immobilisations financières de l'Etat	9 - Les autres immobilisations et stocks des ministères civils	Réserve levée
		12 - Les concessions de service public	Réserve levée

En rouge les réserves, en orange les réserves partiellement levées.