2. L'information relative aux engagements hors bilan est insuffisante
L'approche patrimoniale doit enfin être complétée par l'évaluation des engagements hors bilan de l'Etat, dont le recensement apparaît plus que jamais perfectible.
a) Avec 1 200 milliards d'euros, les engagements de retraite demeurent le principal engagement hors bilan
Au titre des principaux engagements hors bilan de l'Etat, les documents d'accompagnement du compte général de l'Etat mentionnent :
1) les engagements en matière de retraite des fonctionnaires civils et militaires , évalués sur la base de la valeur actualisée des pensions qui seraient versées aux retraités et aux actifs présents à la date d'évaluation. Ces engagements se montent à 1 200 milliards d'euros fin 2010, soit 62 % du PIB et une hausse de 52 milliards d'euros par rapport à 2009, réforme des retraites prise en compte 47 ( * ) . Le besoin de financement total se répartit à raison de 68 % pour l'Etat et 32 % pour les régimes spéciaux, dont 18 % pour la SNCF ;
2) la dette garantie par l'Etat , qui concerne les engagements des sociétés, organismes bancaires, collectivités ou établissements publics pour lesquels l'Etat s'est engagé, en cas de défaillance du débiteur, à régler lui-même les intérêts et les échéances d'amortissement prévues au contrat. De 150 milliards d'euros en 2009, la dette garantie passe à 138 milliards d'euros en 2010 (-12 milliards d'euros). En 2010, cette catégorie d'engagements hors bilan enregistre les conséquences de la garantie octroyée par la France au Fonds européen de stabilité financière (FESF), qui est autorisé à contracter des emprunts sur les marchés au bénéfice des pays rencontrant des difficultés de financement. La loi de finances rectificative du 7 juin 2010 a fixé à 111 milliards d'euros la garantie maximale accordée par la France au FESF, dont la contribution correspond à une quote-part de 21,31 %. La première émission d'un montant de 5 milliards d'euros en faveur de l'Irlande a été décidée le 28 novembre 2010 et réalisée le 25 janvier 2011. A ce titre, la France est engagée à hauteur de 1,07 milliard d'euros , montant inscrit aux engagements hors bilan de l'Etat au 31 décembre 2010 48 ( * ) . Le FESF sera remplacé, à compter de juillet 2013, par le Mécanisme européen de stabilité (MES) , qui prendra la forme d'une organisation internationale instituée par traité entre les Etats membres de l'Union ;
3) les garanties de protection des épargnants intéressent l'ensemble des dépôts effectués par ces derniers sur des livrets réglementés (livret A, livret bleu, livret de développement durable, livret d'épargne populaire) et sur les créances détenues par les établissements de crédits sur le fonds d'épargne tenu par la Caisse des dépôts et consignations. Cette garantie représente un engagement hors bilan de 313,7 milliards d'euros fin 2010 contre 307 milliards d'euros fin 2009 (+ 4,7 milliards d'euros). Selon le rapport de présentation du compte général de l'Etat, « l'existence de règles prudentielles déjà suivies actuellement par le fonds d'épargne (et portant notamment sur le niveau minimal des fonds propres ou la liquidité du fonds) sécurise l'ensemble du dispositif et rend improbable la mise en jeu de la garantie de l'Etat » à ce titre ;
4) les engagements fiscaux de l'Etat , qui correspondent principalement aux déficits restant à reporter sur les exercices suivants par les contribuables à l'impôt sur les sociétés. Ces déficits reportables en avant constituent en effet une perspective éventuelle de moindres produits pour l'Etat dans l'avenir . Ces engagements représentent 315 milliards d'euros en 2010 contre 292 milliards d'euros fin 2010.
* 47 Cette réforme a pour conséquence de faire passer le taux d'actualisation de 1,63 % en 2009 à 1,53 % en 2010.
* 48 L'engagement correspond à la garantie effectivement donnée, et non à son plafond.