Rapport n° 711 (2010-2011) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 juillet 2011
Disponible au format PDF (680 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (691 Koctets)
-
I. UNE IDÉE ANCIENNE
CONCRÉTISÉE PAR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU 16 MARS
2011
-
II. LE PROJET D'UNE ASSIETTE COMMUNE ET
CONSOLIDÉE : UNE INTÉGRATION FISCALE AU NIVEAU
EUROPÉEN
-
A. UNE ASSIETTE OPTIONNELLE
-
B. UNE ASSIETTE COMMUNE
-
C. UNE ASSIETTE CONSOLIDÉE
NÉCESSITANT UNE CLEF DE RÉPARTITION
-
D. UN GUICHET UNIQUE
-
A. UNE ASSIETTE OPTIONNELLE
-
III. UNE PROPOSITION RÉPUTÉE
FAVORABLE À L'UNION EUROPÉENNE EN GÉNÉRAL ET
À LA FRANCE EN PARTICULIER
-
IV. DE NOMBREUSES QUESTIONS EN SUSPENS
-
V. UNE ASSIETTE COMMUNE SEMBLE PLUS
RÉALISTE À MOYEN TERME
-
A. UNE ASSIETTE CONSOLIDÉE : UNE
OPPOSITION POLITIQUE TROP VIVE
-
B. UNE ASSIETTE COMMUNE : LEVER DES OBSTACLES
TECHNIQUES
-
C. UN TRAVAIL APPROFONDI DOIT ENCORE ÊTRE
CONDUIT SUR L'ENCADREMENT DES PRIX DE TRANSFERT DANS ET EN DEHORS DE L'UNION
EUROPÉENNE
-
1. Les prix de transfert : un enjeu majeur de
la fiscalité internationale et de la construction du marché
intérieur
-
2. Une harmonisation des règles relatives
aux prix de transfert au sein de l'Union européenne à
consolider
-
3. Un renforcement nécessaire du
contrôle des transferts de bénéfices à destination
des pays en dehors de l'Union européenne
-
1. Les prix de transfert : un enjeu majeur de
la fiscalité internationale et de la construction du marché
intérieur
-
A. UNE ASSIETTE CONSOLIDÉE : UNE
OPPOSITION POLITIQUE TROP VIVE
-
VI. PRÉSENTATION DES AMENDEMENTS
ADOPTÉS PAR LA COMMISSION