Article 32 - Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt
Objet : Cet article fixe les plafonds d'avance de trésorerie pour 2012.
I - Le dispositif proposé
Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale , conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.
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Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (extraits du C du I) C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale : 2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. (...) A cette fin :
e)
Elle arrête la liste des
régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur
financement habilités à recourir à des ressources non
permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de
trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ;
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Huit organismes sont habilités par cet article à recourir en 2012 à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie.
Le tableau ci-après en fournit le détail et rappelle le montant des plafonds votés en 2010 et 2011.
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Plafonds d'avance de trésorerie pour 2010, 2011 et 2012 |
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(en millions d'euros) |
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2010 |
2011 |
2012 |
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Régime général |
65 000 |
20 000 |
21 000 |
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Régime des exploitants agricoles - CCMSA |
3 500 |
4 500 |
2 900 |
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Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) |
350 |
400 |
1 450 |
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Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOIE) |
90 |
90 |
50 |
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Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) |
750 |
800 |
900 |
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Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) |
600 |
600 |
600 |
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Caisse de retraite du personnel de la RATP (CRPRATP) |
50 |
50 |
50 |
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Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF |
1 700 |
1 650 |
650 |
Il est prévu qu' à titre dérogatoire , la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF pourra recourir à des ressources non permanentes dans la limite de 1,6 milliard d'euros entre les 1 er et 15 janvier et 15 et 31 décembre 2012.
1°) Le régime général
Pour le régime général, le plafond des ressources non permanentes proposé pour 2012 s'élève à 21 milliards d'euros , soit un montant légèrement supérieur à celui demandé pour 2011 mais sensiblement inférieur au niveau historique de 2010 de 65 milliards. Ce montant doit permettre de gérer le déficit du régime général, soit 13,9 milliards, et celui du FSV qui pèse également sur les comptes de l'Acoss, à hauteur prévisionnelle de 3,7 milliards.
Le plafond d'emprunt du régime général a beaucoup varié au cours des dernières années, ainsi que le montre le tableau ci-après :
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Année |
Plafond en milliards d'euros |
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2004 |
33 |
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2005 |
13 |
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2006 |
18,5 |
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2007 |
28 |
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2008 |
36 |
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2009 |
29 |
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2010 |
65 |
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2011 |
20 (58 jusqu'au 31 mai) |
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2012 |
21 |
Pour faire face à ses besoins de trésorerie en 2012, l'Acoss aura recours, comme en 2011, aux avances de la Caisse des dépôts et consignations, aux instruments de marché - billets de trésorerie et euro commercial papers - ainsi qu'à la mutualisation des trésoreries de la sphère sociale.
Une nouvelle convention, pour la période 2011-2014 a été signée avec la Caisse des dépôts dont les concours représentaient, à fin juillet 2011, environ 50 % du volume total de financement de l'Acoss, au lieu de 60 % en 2010.
Le programme d'émission de billets de trésorerie a connu une forte diminution avec un encours journalier moyen de 4,4 milliards d'euros depuis le 1 er janvier 2011. Depuis cette date, ils ont représenté près de 14 % du total des financements de l'Acoss.
L'Acoss a par ailleurs, comme prévu, ouvert en 2010 un programme d' euro commercial papers avec l'assistance de l'Agence France Trésor ; ce programme a connu une forte diminution cette année, passant de plus de 7 milliards fin 2010 à 2 milliards en juin et environ 500 millions depuis septembre.
Enfin, plusieurs acteurs de la sphère sociale qui enregistrent des excédents de trésorerie (CNSA, régimes complémentaires du RSI, C3S, etc.) ont participé au financement de l'Acoss par l'achat de bons de trésorerie ou par le dépôt de moyens contre rémunération. Depuis le 1 er janvier, ce mode de financement représente 20 % du volume total des besoins de l'Acoss, au lieu de 8 % en 2010.
Pour 2012, le profil de trésorerie envisagé, compte tenu des hypothèses du présent projet de loi de financement, est un solde moyen au cours de l'exercice de - 10,1 milliards, avec un point haut le 7 février à + 2 milliards et un point bas le 14 décembre à - 18,9 milliards d'euros .
Au regard de ces éléments, le plafond d'avances fixé par le présent article, soit 21 milliards d'euros, paraît élevé puisqu'il retient une marge de 2,1 milliards . Mais sa prévision reste soumise à de nombreux aléas, notamment sur le calendrier précis des encaissements et des tirages et des échanges avec ses partenaires.
2°) Le régime des exploitants agricoles - CCMSA
Le Ffipsa ayant été supprimé le 1 er janvier 2009, la gestion des ressources du régime des non-salariés agricoles est désormais confiée directement à la CCMSA qui dispose de l'autorisation d'emprunt pour le financement de ses besoins de trésorerie.
Compte tenu des hypothèses actuelles, le solde moyen du régime en 2011 devrait s'élever à - 2,8 milliards, un point bas apparaissant le 9 novembre avec - 4,1 milliards.
Le montant du plafond, fixé à 4,5 milliards pour 2011, a donc laissé une marge.
Pour 2012, compte tenu des hypothèses du projet de loi de financement, le solde moyen du régime atteindrait - 1,4 milliard avec un point bas le 12 novembre à - 2,6 milliards d'euros , le solde de trésorerie s'élevant à - 1,4 milliard le 31 décembre.
Au regard de ces éléments, le montant du plafond d'emprunt proposé pour la CCMSA en 2012 est de 2,9 milliards d'euros , ce qui laisse une marge d'environ 300 millions.
Ces emprunts interviennent dans le cadre d'une convention financière signée début 2011 par la CCMSA avec un syndicat bancaire mené par le groupe Crédit agricole. Cette convention prévoit un financement en deux tranches : une tranche A de tirages prédéfinis pour 3,8 milliards au taux Euribor 3 mois + 18 points de base et une tranche B de découvert d'un montant maximal de 400 millions au taux Eonia + 53 points de base.
3°) Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
En 2011, la situation financière de la CNRACL devient négative du fait de la hausse toujours rapide des dépenses de prestations (7,4 % en moyenne pour 2011 au lieu de 5 % en 2010 et 2009).
Le point bas de la trésorerie en 2011 devrait être atteint le 25 décembre avec - 338 millions d'euros, et le point haut le 25 août avec + 1 milliard d'euros.
Pour 2012, au vu des hypothèses du projet de loi de financement, le solde moyen de trésorerie atteindrait - 149 millions, avec un point bas à - 1,2 milliard le 21 décembre. Pour laisser une marge à la CNRACL d'environ 250 millions, il est proposé de fixer un plafond d'emprunt de 1,45 milliard . C'est auprès de la Caisse des dépôts et consignations que la CNRACL dispose d'un découvert de trésorerie.
4°) Le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Le FSPOEIE bénéficie d'une subvention d'équilibre de l'Etat et dégage donc des résultats en équilibre. Toutefois, un plafond d'avance de 50 millions d'euros est ouvert pour 2012, au lieu de 90 millions en 2011, à titre de précaution, afin de se prémunir contre la principale inconnue qui est celle du calendrier de versement des subventions, celles-ci représentant la majorité des ressources du fonds.
Pour 2012, le profil de trésorerie devrait rester positif, comme les années précédentes. Le point bas devrait être atteint en décembre, à + 42 millions, et le point haut fin janvier à + 798 millions.
5°) La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Pour 2012, il est proposé d'autoriser la CANSSM à contracter des emprunts dans la limite de 900 millions d'euros , au lieu de 800 millions en 2011.
Le point bas de la trésorerie devrait se situer aux environs de - 778 millions en décembre.
Les conditions de l'exercice 2012 devant continuer à se dégrader, il est demandé une légère hausse du plafond d'avances.
La marge de sécurité de 200 millions est notamment justifiée par l'incertitude liée aux dates de réalisation des cessions immobilières du régime minier.
6°) La caisse nationale des industries électriques et gazières
La Cnieg, créée par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, est chargée de la gestion des prestations aux assurés. Chaque branche de la caisse affiche en principe un résultat net égal à zéro. Toutefois, afin de faire face au décalage entre les encaissements et les décaissements, la caisse est autorisée à contracter des emprunts.
Depuis 2009, le plafond de ces emprunts est fixé chaque année à 600 millions d'euros. Pour 2012, le niveau d'avances demandé est également de 600 millions d'euros , compte tenu des incertitudes qui pèsent encore sur le profil de trésorerie de la caisse, liées au décalage entre le rythme de versement des pensions de retraite aux affiliés de la Cnieg, le premier jour de chaque trimestre, et le rythme des transferts en provenance de la Cnav. Le point bas actuellement envisagé pour la trésorerie de la caisse en 2012 est de - 500 millions au début d'octobre.
7°) La caisse de retraite du personnel de la RATP
Le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 a instauré la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens (CRP RATP) dans le cadre de l'adossement prévu, mais non encore réalisé, de ce régime spécial au régime général. Cette caisse reprend les obligations de la RATP en matière de prise en charge des pensions des personnels du régime spécial. Toutefois, l'adossement ne sera effectif que lorsque les conventions entre la CRP RATP, la Cnav et l'Acoss auront été signées. A titre transitoire, l'Etat assure l'équilibre financier de la caisse par le versement de subventions.
En 2006, 2007 et 2008, la caisse, qui a bénéficié des subventions de l'Etat, n'a pas eu recours à des emprunts de trésorerie, malgré le plafond fixé à titre prévisionnel dans chaque loi de financement.
Pour 2009, le même montant que les années précédentes, soit 50 millions, a permis à la caisse de recourir ponctuellement à l'emprunt, pour un total de 6,5 millions au cours du premier semestre.
En 2010, la caisse n'a pas eu recours à l'emprunt.
Pour 2012, le point bas de trésorerie se situerait aux alentours d'un million début juillet et le solde moyen de trésorerie atteindrait 14 millions.
Afin néanmoins de permettre à la CRP RATP de faire face à ses obligations, il est proposé de reconduire, pour 2012, le plafond d'emprunt de 50 millions d'euros voté pour 2011.
8°) La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) a été créée par le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 et établie à compter du 30 juin 2007. Elle bénéficie de l'autonomie de gestion depuis mars 2009.
Le profil de trésorerie de la caisse traduit le décalage entre, d'une part, le rythme de versement des pensions de retraite aux affiliés (versement trimestriel), d'autre part, le rythme des encaissements de cotisations (au début de chaque mois) et du versement de la subvention de l'Etat (versée en quatre échéances).
Ce décalage explique des besoins de trésorerie très importants, principalement au début de chaque trimestre. C'est pourquoi le montant du plafond pour 2012 est fixé à 650 millions d'euros . Ce plafond est toutefois sensiblement moindre que celui voté pour 2011, qui était de 1,65 milliard. Toutefois, un plafond élevé, de 1,6 milliard, est autorisé à titre dérogatoire , en début et en fin d'année. Le point bas apparaitrait en effet le 31 décembre 2012 à - 1,5 milliard, le solde moyen de trésorerie du régime pour l'année étant estimé à - 359 millions. La marge envisagée est donc de 250 millions.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision rédactionnelle.
III - La position de la commission
Après le niveau historiquement élevé de 2010, soit 65 milliards d'euros, il est plus satisfaisant d'observer que l'on revient en 2012, comme en 2011, à un montant sensiblement plus bas et surtout moins porteur de risques de 21 milliards.
Celui-ci correspondra aux besoins de trésorerie à caractère infra-annuel de l'Acoss, ce qui est précisément sa vocation, comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes.
Néanmoins, rien n'est organisé pour la couverture des déficits des branches maladie et famille de 2012 , ce que votre commission dénonce vivement. En effet, seule une solution pour la branche vieillesse et le FSV a été mise en place jusqu'en 2018, par le transfert régulier à la Cades d'un maximum de 10 milliards par an.
Comme en outre les niveaux de déficits prévus pour les années suivantes resteront à des niveaux très élevés, la question de leur prise en charge est posée pour plusieurs années. Il convient d'en avoir conscience car si l'Acoss a pu bénéficier depuis 2009 de conditions de refinancement exceptionnelles avec des taux d'intérêt particulièrement bas, il pourrait ne plus en être ainsi à l'avenir.
Prenant simplement acte des montants fixés à cet article, la commission vous demande d'adopter cet article sans modification.