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Projet de loi de finances pour 2012 : Le budget de 2012 et son contexte économique et financier

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Le budget de 2012 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )

B. UN NOUVEAU TOUR DE PASSE-PASSE

Le tableau ci-après permet de situer la programmation annexée au présent projet de loi de finances par rapport aux deux programmations précédentes : la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 de décembre 2010 et le programme de stabilité 2011-2014 d'avril 2011.

La programmation annexée au présent projet de loi de finances : comparaison avec les deux programmations précédentes

(en points de PIB)

 

2010

2011

2012

2013

2014

2015

LPFP 2011-2014 (décembre 2010) *

(comptes nationaux base 2000)

Croissance du PIB (en %)

1,5

2

2,5

2,5

2,5

 

Dépenses

56,6

55,7

54,8

53,8

52,8

 

Recettes

48,9

49,7

50,2

50,8

50,8

 

Solde

-7,7

-6

-4,6

-3

-2

 

Programme de stabilité 2011-2014 (avril 2011)

(comptes nationaux base 2000 pour le PIB, comptes nationaux base 2005 pour le compte des administrations publiques)

Croissance du PIB (en %)

1,6

2

2,25

2,5

2,5

 

Dépenses

56,2

55,7

54,9

53,8

52,8

 

Recettes

49,2

50

50,3

50,8

50,8

 

Solde

-7

-5,7

-4,6

-3

-2

 

Ecart entre les deux programmations ci-dessus

Croissance du PIB (en %)

0,1

0

-0,25

0

0

 

Dépenses

-0,4

0

0,1

0

0

 

Recettes

0,3

0,3

0,1

0

0

 

Solde

0,7

0,3

0

0

0

 

Programmation annexée au présent projet de loi de finances **

(comptes nationaux base 2005)

Croissance du PIB (en %)

1,5

1,75

1,75

2

2

2

Dépenses

56,6

56,3

55,8

54,8

54

53,2

Recettes

49,5

50,6

51,3

51,8

52

52,2

Solde

-7,1

-5,7

-4,5

-3

-2

-1

Ecart par rapport au programme de stabilité 2011-2014

Croissance du PIB (en %)

-0,1

-0,25

-0,5

-0,5

-0,5

 

Dépenses

0,4

0,6

0,9

1

1,2

 

Recettes

0,3

0,6

1

1

1,2

 

Solde

-0,1

0

0,1

0

0

 

Ecart corrigé du changement de base (à titre indicatif ***)

Croissance du PIB (en %)

-0,1

-0,25

-0,5

-0,5

-0,5

 

Dépenses

0

0,2

0,5

0,6

0,8

 

Recettes

0

0,2

0,6

0,6

0,8

 

Solde

0

0

0

0

0

 

NB : les résultats peuvent ne pas « tomber juste » à cause des arrondis.

* Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Plus précisément, on s'appuie ici sur le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2011, ces données ne figurant paradoxalement pas dans la loi précitée.

** L'article 50 de la LOLF, introduit à l'initiative du Sénat, prévoit que le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation (RESF) annexé aux projets de lois de finances comprend une programmation des finances publiques « pour au moins les quatre années suivant celle du dépôt du projet de loi de finances ». En pratique cette programmation est très succincte (quatre pages dans le cas du présent projet de loi de finances).

*** L'Insee est passé en mai 2011 de la base 2000 des comptes nationaux à la base 2005. Compte tenu de la révision à la baisse du PIB qui en a découlé, les dépenses et les recettes s'en trouvent majorées d'environ 0,4 point de PIB, et le déficit de 2010 de 0,1 point de PIB. La correction présentée ici est purement indicative.

Sources : documents indiqués, calculs de la commission des finances

Ce tableau permet de mettre en évidence les subterfuges auxquels le Gouvernement a recouru depuis le début de l'année pour retarder le moment de vérité.

1. Les « astuces » du programme de stabilité 2011-2014 (avril 2011) : une hypothèse de croissance optimiste, et une opportune révision à la hausse des prévisions de recettes

Dans la programmation présentée en avril 2011, le Gouvernement a revu à la baisse l'hypothèse de croissance pour 2012, passée de 2,5 % à 2,25 % (pour un consensus qui était alors déjà de seulement 1,7 %57(*)). Il en résultait mécaniquement une augmentation de l'ordre de 0,1 point de PIB du ratio dépenses/PIB, qui aurait normalement dû entraîner une augmentation à due concurrence du déficit. Le Gouvernement a toutefois décidé de revoir formellement à la hausse les prévisions de recettes, pour un montant identique.

On sait comment tout cela s'est terminé : le Sénat a estimé, dès le mois d'avril, qu'en raison d'une moindre croissance en 2011 et en 2012 (qu'il estimait alors à 1,7 % et 2 %, contre 2 % et 2,25 % selon le Gouvernement), il faudrait vraisemblablement prendre environ 10 milliards d'euros de mesures supplémentaires pour 2012, ce qui a finalement été reconnu par le Gouvernement le 24 août 2011.


* 57 Consensus Forecasts, avril 2011.