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Projet de loi de finances pour 2012 : Le budget de 2012 et son contexte économique et financier

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Le budget de 2012 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )

B. LEXIQUE

CDO

Voir Collateralized Debt Obligation.

CDS

Voir Credit-default swap.

Collatéral

Titre utilisé comme garantie dans le cadre d'un prêt. Les banques se financent auprès de la BCE en échange de collatéraux.

Collateralized Debt Obligation

Obligation adossée à des actifs. Il s'agit d'un procédé de titrisation.

Credit-default swap

Titre financier permettant de s'assurer contre le défaut de l'émetteur d'une obligation.

Croissance potentielle

Croissance de long terme de l'économie, résultant de l'évolution de la population active et de l'augmentation de la productivité apparente du travail (dépendant elle-même de l'investissement et de la productivité globale des facteurs).

Défaut

Fait, pour un débiteur, de ne pas honorer ses obligations vis-à-vis de ses créanciers. Il peut y avoir défaut au sens des agences de notation (Standard & Poor's parle ainsi de défaut partiel, ou selective default) sans que tel soit le cas au sens des CDS. Ainsi, le défaut partiel de la Grèce décidé le 21 juillet 2011 n'a pas entraîné d'activation des CDS.

Déficit public structurel

Déficit public partiellement corrigé des effets de la conjoncture (mais pas des fluctuations de l'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB).

Effort structurel

Evolution du déficit dépendant de l'action du Gouvernement (mesures nouvelles sur les recettes + diminution du ratio dépenses/PIB potentiel).

Elasticité des prélèvements obligatoires au PIB

Rapport entre la croissance spontanée des prélèvements obligatoires et la croissance du PIB en valeur.

Entité ad hoc

Société créée dans un but précis. La structure servant de véhicule à un dispositif de CDO* est une entité ad hoc. En anglais, Special Purpose Vehicle (SPV).

FESF

Voir Fonds européen de stabilité financière.

Fonds européen de stabilité financière

Organisme intergouvernemental, de droit luxembourgeois, institué à la suite du Conseil Ecofin du 10 mai 2010 et prêtant aux Etats en difficulté de la zone euro avec la garantie des Etats membres. Les garanties, de 780 milliards d'euros, correspondent à une capacité de prêt effective de 440 milliards d'euros. Prise de décisions à l'unanimité.

Loi de programmation des finances publiques

Loi, de même niveau dans la hiérarchie des normes que les lois ordinaires, ayant pour base l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, et déterminant une programmation indicative des finances publiques. Il y en a eu deux : la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

LOLF

Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, définissant la « constitution financière » de l'Etat.

LPFP

Voir Loi de programmation des finances publiques.

Mécanisme européen de stabilisation financière

Dispositif communautaire institué à la suite du Conseil Ecofin du 10 mai 2010 et prêtant aux Etats en difficulté de la zone euro avec la garantie du budget de l'Union européenne. Capacité de prêt de 60 milliards d'euros. Prise de décisions à la majorité qualifiée.

Mécanisme européen de stabilité

Futur mécanisme intergouvernemental devant remplacer le FESF et le MESF à compter de la mi-2013. Capacité de prêt de 500 milliards d'euros, prise de décisions à l'unanimité.

MES

Voir Mécanisme européen de stabilité.

MESF

Voir Mécanisme européen de stabilisation financière.

Mesure nouvelle

Mesure législative ou réglementaire tendant à augmenter ou à réduire les recettes publiques.

Programmation pluriannuelle des finances publiques

Programmation (succincte) des finances publiques prévue par l'article 50 de la LOLF, et annexée aux projets de lois de finances.

Programme de stabilité

Document (reposant sur l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement CE n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997) que les Etats membres de la zone euro ont obligation de transmettre annuellement à la Commission européenne, et qui constitue la programmation à moyen terme de leurs finances publiques. Depuis 2011 la transmission de ce document a lieu en avril (et non en décembre), dans le cadre du « semestre européen ».

Rehaussement de crédit

Dispositif d'assurance partielle contre le risque de défaut, permettant à l'emprunteur de bénéficier d'un taux plus faible.

Special Purpose Vehicle

Voir entité ad hoc.

SPV

Voir entité ad hoc.

TALF

Dispositif de prêt pour les valeurs mobilières adossées à des actifs (Term Asset-Backed Securities Loan Facility) mis en place aux Etats-Unis en 2008, permettant à la Réserve fédérale de New York de prêter jusqu'à 200 milliards de dollars pour soutenir des prêts à la consommation, grâce à une garantie partielle de 20 milliards de dollars accordée par le Trésor.