N° 107
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2012 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par Mme Nicole BRICQ,
Sénatrice,
Rapporteure générale.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 30 a
TRAVAIL ET EMPLOI : POLITIQUE DE L'EMPLOI ET DE L'APPRENTISSAGE
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
Rapporteur spécial : M. François PATRIAT
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754
Sénat : 106 (2011-2012)
LES PRINCIPAUX CONSTATS ET OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Présentation de la mission « Travail et emploi » L'examen de la présente mission a fait l'objet de la répartition suivante : - M. François Patriat rapporte les crédits des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » qui regroupent les moyens consacrés à la politique de l'emploi. Avec les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS « Apprentissage »), ils font l'objet des développements du présent rapport ; - M. Serge Dassault rapporte les crédits des programmes 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » constitutifs du volet relatif à la politique du travail et au soutien de la mission « Travail et emploi ». Celui-ci fait l'objet d'un rapport distinct. * * * 1. LES CONSTATS SUR LES CREDITS DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI POUR 2012 Pour 2012, les crédits de la mission « Travail et emploi » s'établissent à 10,2 milliards d'euros de crédits de paiement, en réduction de 11 % par rapport à 2011 (11,6 milliards d'euros). Le périmètre de la politique de l'emploi représente 9,4 milliards d'euros , soit 92 % des crédits de la mission, répartis entre les deux programmes suivants : - 102 « Accès et retour à l'emploi » ( 5,4 milliards d'euros en CP) ; - 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ( 4 milliards d'euros en CP). Entre également dans le champ de compétences de votre rapporteur spécial le CAS « Apprentissage » , créé en 2011, dont le montant des dépenses pour 2012 est fixé à 575 millions d'euros . Hors dépenses budgétaires de la mission « Travail et emploi », le coût global de la politique de l'emploi en 2012 intègre également les éléments suivants : - les dépenses fiscales pour un montant de 10,81 milliards d'euros , au lieu de 11,13 milliards d'euros pour 2011 ; - les allègements généraux de cotisations patronales pour un montant de 23,6 milliards d'euros , dont 20,1 milliards d'euros d'allègements généraux de charges « Fillon » et 3,5 milliards d'euros d'exonérations relatives aux heures supplémentaires de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) ; - et les exonérations ciblées de cotisations patronales, non compensées par la présente mission, qui représentent 1,84 milliard d'euros . Au total, la politique de l'emploi mobilisera 47 milliards d'euros en 2012 (51,44 milliards d'euros en 2011), soit une réduction de 9 % de l'effort global de la Nation en faveur de l'emploi et de la lutte contre le chômage. |
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2. LES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS
Alors que les tensions sur le marché du travail sont reparties à la hausse pour la fin 2011 et 2012 et que l'objectif politique du Gouvernement de baisse du taux de chômage à 9 % a été réaffirmé, le budget pour 2012 de la politique de l'emploi ne semble pas de nature à influer activement sur la conjoncture. Aucune mesure nouvelle ne prend en compte la dégradation du marché de l'emploi . * * * Le projet de budget pour 2012 se traduit par : a) Une réduction des dépenses d'intervention de la politique de l'emploi de 1,4 milliard d'euros par rapport à 2011 avec : - la baisse du montant de la subvention de l'Etat au Fonds de solidarité en 2012 (906 millions d'euros en 2012 au lieu de 1,15 milliard en 2011) ; - la disparition progressive des mesures issues du Plan de relance (107 millions d'euros en 2012 au lieu de 570 millions en 2011) ; - la diminution de la participation de l'Etat au financement des maisons de l'emploi (moins 30 millions d'euros par rapport à 2011) en partie seulement compensée par un abondement de 15 millions d'euros adopté par l'Assemblée nationale ; - la réduction de l'enveloppe allouée au paiement du marché de l'AFPA pour les « Publics fragiles » (15 millions d'euros en 2012 au lieu de 51 millions en 2011) ; - la baisse des crédits destinés au financement des contrats aidés (1,906 milliard d'euros en 2012 au lieu de 2,023 milliards en 2011) ; - la suppression des exonérations de charges sociales qui atteindra son plein effet en 2012, telles que les exonérations de charges patronales de 15 points pour les particuliers employeurs dans le domaine des services à la personne et les allègement de charge pour les structures agréées dans le domaine des services à la personne (zéro euro en 2012 au lieu de 153 millions en 2011) et l'exonération de charge pour les plateaux-repas dont bénéficiaient les entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants (zéro euro en 2012 au lieu de 40 millions en 2011) ; - une mesure nouvelle d'économie de 150 millions d'euros en 2012, qui résulte de l'ajustement des modalités de calcul du coût de l'exonération de cotisations patronales accordée aux employeurs d'apprentis ; - une révision à la baisse du coût de l'exonération des charges sociales liées au statut de l' auto-entrepreneur (155 millions d'euros en 2012 au lieu de 242 millions d'euros). b) Une minoration de crédits de 74 millions d'euros, en première délibération, au titre du plan d'économie supplémentaire d'un milliard d'euros, à laquelle s'ajoute, en seconde délibération, une minoration de 10,9 millions d'euros. c) Des mesures de débudgétisation d'instruments de la politique de l'emploi avec : - un nouveau prélèvement de 300 millions d'euros sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), afin d'abonder les actions de formation professionnelle de l'AFPA (75 millions d'euros), de l'ASP (200 millions d'euros) et de Pôle emploi (25 millions d'euros) ; - la suppression de l'allocation spécifique du fond national de l'emploi destinée à financer les pré-retraites versées dans le cadre de plans sociaux. * * * La commission des finances a décidé de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission « Travail et emploi » et du compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ». |
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Votre rapporteur spécial souligne que le taux de réponses du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à son questionnaire budgétaire était de 100 % à la date du 10 octobre 2011, date limite fixée par l'article 49 de la LOLF. |